OTTAWA, LE VENDREDI 30 MAI 1997.
A-497-94
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
ROBERT J. MCMYNN,
intimé.
JUGEMENT
L'appel est accueilli avec frais. La décision du juge de la Cour de l'impôt est infirmée et la nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national pour les années 1985, 1986, 1987 et 1988 est confirmée.
Louis Marceau
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Christiane Delon, LL. L.
OTTAWA, LE VENDREDI 30 MAI 1997.
A-498-94
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
JOANNE MCMYNN,
intimée.
JUGEMENT
L'appel est accueilli avec frais. La décision du juge de la Cour de l'impôt est infirmée et la nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national pour les années 1985, 1986, 1987 et 1988 est confirmée.
Louis Marceau
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Christiane Delon, LL. L.
A-497-94
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
ROBERT J. MCMYNN,
intimé.
----------------------------------------
A-498-94
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
JOANNE MCMYNN,
intimée.
Audience tenue à Vancouver le mercredi 21 mai 1997.
Jugement rendu à Ottawa le vendredi 30 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE ROBERTSON
A-497-94
CORAM :LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
ROBERT J. MCMYNN,
intimé.
----------------------------------------
A-498-94
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
JOANNE MCMYNN,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LINDEN
Il s'agit d'un appel d'une décision par laquelle la Cour de l'impôt a statué que les intimés, qui louaient des autobus à titre individuel, avaient droit, dans les années 1985, 1986, 1987 et 1988, à des déductions pour crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), et à des crédits d'impôt à l'investissement remboursables en vertu du paragraphe 127.1(2), relativement à l'achat de deux nouveaux autobus entre 1985 et 1989 inclusivement. Le ministre du Revenu national avait refusé les crédits d'impôt à l'investissement et les crédits d'impôt à l'investissement remboursables pour le motif que les autobus qui avaient été acquis par les intimés puis loués à d'autres parties n'étaient pas du «matériel de transport admissible» au sens du paragraphe 127(9) de la Loi.
Le paragraphe 127(9) de la Loi définit dans les termes suivants l'expression «matériel de transport admissible» :
"matériel de transport admissible" d'un contribuable s'entend du matériel prescrit qu'il a acquis après le 16 novembre 1978 et avant 1989 et qui, avant cette acquisition, n'a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, et
a) qu'il compte utiliser principalement pour transporter des voyageurs, des biens ou les deux, au Canada ou en provenance ou à destination du Canada, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada, à l'exclusion d'une entreprise dont le revenu
(i) soit est exonéré de l'impôt sur le revenu en vertu d'une disposition de la présente loi,
(ii) soit n'est pas inclus dans le revenu du contribuable ou, dans le cas d'une personne non résidante, dans le revenu imposable gagné par celle‑ci au Canada, ou
b) qu'il compte louer
(i) à condition qu'il le loue, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada dont le revenu n'est pas visé au sous‑alinéa a)(i) ou (ii), à un locataire dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il utilise le matériel principalement à une fin visée à l'alinéa a) et dans les circonstances y prévues, et
(ii) que le contribuable soit une corporation dont l'entreprise principale est une entreprise visée au sous‑alinéa d)(i) de la définition de "bien admissible", ou soit un contribuable dont l'entreprise principale consiste à transporter des voyageurs, des biens ou les deux.
Les parties ont reconnu que les autobus achetés par les intimés sont du «matériel prescrit» au sens où cette expression est définie. La question en litige est par conséquent de savoir si les intimés ont utilisé les autobus «principalement pour transporter des voyageurs [...] au Canada [...] dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada [...]», conformément à l'alinéa 127(9)a), ou s'ils peuvent être considérés comme étant une «corporation [...] dont l'entreprise principale consiste à transporter des voyageurs», conformément à l'alinéa 127(9)b).
L'appelant Robert H. McMynn travaillait comme chauffeur d'autobus pour une compagnie qui a décidé de privatiser son entreprise. Il a mis sur pied sa propre société appelée ISL et il a commencé à acheter des autobus personnellement avec son épouse Joanne T. McMynn, et à les louer à sa propre compagnie, ISL. L'entreprise a pris de l'essor; au fil des ans, d'autres autobus ont été achetés puis loués à ISL et à d'autres parties -- dont de grandes compagnies d'autobus, de petites compagnies d'autobus, des équipes de hockey et des voyagistes -- sur demande. L'appelant a par la suite vendu la participation qu'il détenait dans ISL, mais il a continué, avec son épouse, à investir dans des autobus qu'il louait personnellement à d'autres parties. L'entreprise a prospéré. Le juge de la Cour de l'impôt a jugé que Mme McMynn avait joué un rôle actif dans l'entreprise. Il a également conclu que M. McMynn connaissait bien le crédit d'impôt à l'investissement en question dans la présente affaire et «qu'il tenait compte de cet avantage dans l'établissement de taux de location globalement réduits».
Sur le fondement de ces faits, dont je n'ai donné qu'une brève description, le juge de la Cour de l'impôt a infirmé la nouvelle cotisation établie par le ministre et il a conclu que les contribuables avaient le droit d'invoquer les dispositions d'incitation. À mon avis, il s'agit là d'une erreur de droit et l'appel doit être accueilli.
Si on interprète les termes «dans leur contexte global», les contribuables ne sont pas visés par le libellé ou l'objectif de l'article 127 de la Loi. Ils ne tombent pas sous le coup de l'alinéa 127(9)a) parce que les autobus n'ont pas été utilisés par eux «principalement pour transporter des voyageurs [...] dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada [...]». Plutôt, ils exploitaient une entreprise qui consistait à fournir à d'autres parties les moyens par lesquels celles‑ci pourraient transporter des passagers dans le cours normal de leur entreprise. L'argument des intimés suivant lequel ils ne sont pas requis de transporter véritablement des passagers physiquement n'est pas convaincant. Je suis d'avis que c'est ce qu'ils doivent faire.
La décision de la Cour dans l'arrêt Lor‑West Contracting Ltd. c. La Reine[1], que le juge de la Cour de l'impôt a invoquée, se distingue de la présente situation. Dans cette affaire, il a été statué qu'un sous‑traitant dont l'entreprise consistait à construire des routes d'exploitation forestière était admissible au crédit d'impôt en vertu d'une disposition semblable pour le motif qu'il faisait de l'exploitation forestière. En l'espèce, le contribuable n'effectuait pas le transport de passagers; il louait des autobus à d'autres parties qui, elles, effectuaient le transport de passagers.
Le texte français de la disposition rend cette interprétation claire comme de l'eau de roche. Il se lit en partie comme suit :
[...]
a) qu'il compte utiliser principalement pour transporter des voyageurs, [...]
Par conséquent, dans le texte français comme dans le texte anglais, les termes utilisés par le législateur requièrent que le contribuable utilise lui‑même le matériel pour transporter des voyageurs s'il veut se prévaloir de la mesure incitative.
Les contribuables ne sont pas visés non plus par le sous‑alinéa 127(9)b)(ii) à titre de locateurs de matériel car ils n'exploitent pas en tant que société, ainsi que l'indique clairement le libellé de la disposition. Il n'a pas été contesté que les contribuables exploitaient leur entreprise à titre personnel et non par l'intermédiaire d'une société. Rien ne porte à croire que ces termes de la disposition ont été utilisés par accident; ils étaient clairement destinés à limiter l'incitatif fiscal aux seules sociétés qui louaient le matériel et à exclure les particuliers qui faisaient de même. Le législateur a adopté ces dispositions dans une certaine forme dans l'intention de faire profiter les contribuables qui respectent le libellé et non tous ceux qui touchent à un certain aspect de l'industrie du transport. M. le juge Sobier a exprimé justement l'intention du législateur dans l'affaire Asa (Y.) c. M.R.N.[2], où, dans un contexte semblable, il a écrit :
Il y avait une intention évidente d'établir la distinction entre le contribuable qui utilise le matériel et celui qui le loue à un autre qui l'utilise à son tour. Les deux contribuables en sont tous deux propriétaires, mais dans le cas de celui qui le loue, le bailleur doit être une corporation. Ce fait est clair.
Cette forme de libellé, qui restreint le droit de se prévaloir de l'incitatif à ceux qui exploitent une entreprise en tant que société, se retrouve ailleurs dans la Loi. Ainsi, l'expression «matériel de construction admissible» est définie de façon à inclure les contribuables qui utilisent le matériel «principalement pour des fins de construction» ou les contribuables qui, en tant que sociétés, louent le matériel à des contribuables dont l'entreprise principale est la construction. Donc, il est évident que la décision de restreindre aux locateurs qui sont des sociétés le droit de se prévaloir de l'incitatif était délibérée. Le législateur souhaitait que les contribuables déduisent le crédit d'impôt à l'investissement de la source qui produit le revenu et, du même coup, éviter que le crédit d'impôt serve d'abri fiscal. Les rédacteurs ont cherché à éviter que des particuliers se servent des dispositions incitatives pour mettre à l'abri un revenu tiré d'une autre source.
L'utilisation des documents budgétaires n'était pas utile en l'espèce puisque les termes utilisés dans ces documents sont plus généraux que ceux qui ont été utilisés dans la disposition elle‑même. Il n'y a dans le sens des termes utilisés dans la Loi aucune ambiguïté qui justifie de recourir aux documents budgétaires[3].
En outre, les contribuables ne sont pas visés par le libellé de la dernière partie du sous‑alinéa 127(9)b)(ii) puisque leur entreprise principale ne consiste pas à «transporter des voyageurs» (dans le texte anglais, «passenger ... transport»). Les termes de la version anglaise ressemblent beaucoup à ceux de l'alinéa 127(9)a) («transporting passengers»). Par conséquent, à mon avis, leur sens est identique à celui des termes utilisés à l'alinéa 127(9)a). Donc, les contribuables dans la présente affaire ne font pas le «transport [...] des voyageurs». Ce sont leurs clients qui font le «transport [...] des voyageurs». Les contribuables facilitent cette entreprise en louant des autobus à leurs clients qui, ensuite, les utilisent pour effectuer le transport de passagers, de sorte qu'eux‑mêmes ne sont pas admissibles à l'incitatif.
Encore une fois, la version française confirme cette interprétation des termes utilisés à l'alinéa 127(9)b) :
b) qu'il compte louer
[...]
(ii) que le contribuable soit une corporation dont l'entreprise principale [...] consiste à transporter des voyageurs [...]
De toute évidence, si on s'en remet à la version française (de même qu'à la version anglaise), pour pouvoir se prévaloir de l'incitatif, lorsqu'il s'agit de louer des autobus, le contribuable doit être une société et son entreprise principale doit consister à transporter des voyageurs. Par conséquent, les contribuables ne tombent sous le coup ni de la version française, ni de la version anglaise de la disposition.
Je n'ai pas été convaincu non plus par l'argument des intimés basé sur le sous‑alinéa 127(9)d)(i) de la définition de l'expression «bien admissible».
À mon avis, par conséquent, l'appel est accueilli avec frais. La décision du juge de la Cour de l'impôt est infirmée et la nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national pour les années 1985, 1986, 1987 et 1988 est confirmée.
A.M. Linden
J.C.A.
«Je souscris à ces motifs
Louis Marceau, J.C.A.»
«Je souscris à ces motifs
J.T. Robertson, J.C.A.»
Traduction certifiée conforme
Christiane Delon, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-497-94
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
ROBERT J. MCMYNN,
intimé.
---------------------------------
A-498-94
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
JOANNE MCMYNN,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-498-94
INTITULÉ DE LA CAUSE :Sa Majesté la Reine c. Joanne McMynn
LIEU DE L'AUDIENCE :Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE :le 21 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT de M. le juge Linden
Y ONT SOUSCRIT :M. le juge Marceau
M. le juge Robertson
EN DATE DU :30 mai 1997
ONT COMPARU :
M. William Mahpour l'appelante
Mme Elizabeth Junkin
M. David Christianpour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. George Thomsonpour l'appelante
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Thorsteinssonspour l'intimée
Vancouver (C.-B.)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-497-94
INTITULÉ DE LA CAUSE :Sa Majesté la Reine c. Robert J. McMynn
LIEU DE L'AUDIENCE :Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE :le 21 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT de M. le juge Linden
Y ONT SOUSCRIT :M. le juge Marceau
M. le juge Robertson
EN DATE DU :30 mai 1997
ONT COMPARU :
M. William Mahpour l'appelante
Mme Elizabeth Junkin
M. David Christianpour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. George Thomsonpour l'appelante
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Thorsteinssonspour l'intimé
Vancouver (C.-B.)