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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20130411
Dossier : A-157-12
Référence : 2013 CAF 100
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MARCEL MALENFANT
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 avril 2013.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 avril 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20130411
Dossier : A-157-12
Référence : 2013 CAF 100
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MARCEL MALENFANT
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 avril 2013)
LA JUGE TRUDEL
[1] Nous sommes saisis de la demande de contrôle judiciaire de M. Malenfant à l’encontre d’une décision d’un juge-arbitre (CUB 78828) rejetant son appel d’une décision majoritaire d’un conseil arbitral. Le résultat de ces décisions antérieures est que le demandeur n’a pas droit au bénéfice des prestations d’assurance-emploi ayant perdu son emploi en raison de sa propre inconduite.
[2] Nous n’avons pas été persuadés que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit ou toute autre erreur justifiant notre intervention. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais puisque le défendeur y a renoncé.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-157-12
INTITULÉ : Marcel Malenfant c. Le procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 avril 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
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Maude Beaugrand-Dupuis Caroline Couture
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POUR LE DEMANDEUR
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Véronique Forest Liliane Bruneau |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Maude Beaugrand-Dupuis Acton Vale (Québec)
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POUR LE DEMANDEUR
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR
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