Date : 20130419
Dossier : A-89-12
Référence : 2013 CAF 108
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
RANDY OLLENBERGER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 19 avril 2013.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
Date : 20130419
Dossier : A-89-12
Référence : 2013 CAF 108
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
RANDY OLLENBERGER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit d’une requête fondée sur l’article 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, par laquelle l’appelant sollicite le réexamen du jugement délivré en l’espèce dans la mesure où il restreint l’adjudication des dépens de l’appel. L’appelant a à juste titre attiré notre attention sur le fait que les dépens de l’appel ainsi que les dépens devant la Cour de l’impôt étaient sollicités.
[2] Par conséquent, la requête est accueillie et le jugement est modifié de façon à adjuger également les dépens à l’appelant devant la Cour de l’impôt.
« Marc Noël »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
Johanne Gauthier, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Johanne Trudel, j.c.a »
Traduction certifiée conforme
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-89-12
INTITULÉ : RANDY OLLENBERGER et SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS : Le 19 avril 2013
OBSERVATIONS ÉCRITES :
|
Patrick Lindsay |
POUR L’APPELANT
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|
Cynthia Isenor |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Borden Ladner Gervais, s. r. l. Calgary (Alberta)
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POUR L’APPELANT
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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