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Date : 20130426
Dossier : A‑85‑13
Référence : 2013 CAF 113
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
1443900 ONT. INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 26 avril 2013.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
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Date : 20130426
Dossier : A‑85‑13
Référence : 2013 CAF 113
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
1443900 ONT. INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] L'appelante sollicite une ordonnance l'autorisant à se faire représenter par un de ses dirigeants, associés ou membres, selon le cas, en vertu de l'article 120 des Règles des Cours fédérales.
[2] Malheureusement, rien ne justifie que j'accueille la présente requête.
[3] Il ressort clairement de la jurisprudence de notre Cour que pour qu'une requête fondée sur l'article 120 des Règles soit accueillie, une personne morale doit démontrer, entre autres, qu'elle n'a pas les moyens de retenir les services d'un avocat. (Voir nos décisions dans El Mocambo Rocks Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), 2012 CAF 98, au par. 3, S.A.R. Group Relocation Inc. et Susan A. Ryan Real Estate Ltd. c. Procureur général du Canada, 2002 CAF 99, au par. 2, et TPG Technology Consulting Ltd. c. Sa Majesté la Reine, 2011 CAF 345, au par. 9.) Comme l'appelante n'a présenté aucun élément de preuve sur ce point, je dois rejeter la présente requête.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑85‑13
INTITULÉ : 1443900 ONT. INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 26 avril 2013
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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Zadek Ramowski
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POUR L'APPELANTE
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Caroline Ebata
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POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Zadek Ramowski Chelsea (Québec)
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POUR L'APPELANTE
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada
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POUR L'INTIMÉE
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