Date : 20130506
Dossier : A-348-12
Référence : 2013 CAF 124
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
GORDON PARGELEN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 mai 2013.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 6 mai 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20130506
Dossier : A-348-12
Référence : 2013 CAF 124
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
GORDON PARGELEN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 6 mai 2013)
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit d’un appel d’une décision du juge Harrington de la Cour fédérale, 2012 FC 921, qui a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelant déposée à l’encontre d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada imposant des conditions à l’appelant dans le cadre d’une ordonnance de surveillance de longue durée au terme de l’article 134.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.
[2] Nous sommes d’avis que les questions soulevées par l’appelant sont devenues théoriques. En outre, nous ne sommes pas convaincus, à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, qu’il est dans l’intérêt de la justice d’entendre l’appel et de nous prononcer sur les questions soulevées par l’appel.
[3] Deux motifs nous convainquent que l’appel ne devrait pas être entendu. En premier lieu, l’aspect unique des conditions imposées en fonction de la situation évolutive des circonstances de l’appelant fait en sorte qu’une décision dans le présent dossier serait peu susceptible d’être utile dans un autre contexte.
[4] De plus, rien ne nous permet de conclure que l’appelant n’aurait pu se faire entendre en temps utile s’il avait fait état de l’urgence de son dossier comme les Règles des Cours fédérales lui permettent de le faire.
[5] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-348-12
(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE L’HONORABLE JUGE HARRINGTON, DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 20 JUILLET 2012, NO. DU DOSSIER T‑2078‑11)
INTITULÉ : Gordon Pargelen c.
Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 6 mai 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
|
Sylvie Bordelais |
POUR L’APPELANT
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Véronique Forest Michelle Lavergne
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sylvie Bordelais Montréal (Québec)
|
POUR L’APPELANT
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|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ
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