Date : 20130507
Dossier : A-315-12
Référence : 2013 CAF 125
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
CLAUDETTE RAYMOND
défenderesse
Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2013.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20130507
Dossier : A-315-12
Référence : 2013 CAF 125
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
CLAUDETTE RAYMOND
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2013)
LE JUGE NOËL
[1] Malgré l’excellente plaidoirie de Maître Deschênes, nous n’avons pas été en mesure de conclure à l’existence d’une erreur susceptible de justifier notre intervention.
[2] En effet, compte tenu du libellé de la transaction et du fait qu’aucun des recours abandonnés par la prestataire n’aurait donné lieu à un paiement répartissable, si poursuivis avec succès, il était loisible au juge-arbitre et au Conseil arbitral avant lui de conclure que la somme reçue par la prestataire n’était pas répartissable en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96‑332, même en l’absence de ventilation.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-315-12
INTITULÉ : Le Procureur général du Canada c.
Claudette Raymond
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 7 mai 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
|
Véronique Forest Paul Deschênes
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Hans Marotte |
POUR LA DÉFENDERESSE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Hans Marotte Montréal (Québec) |
POUR LA DÉFENDERESSE
|