Date : 20130603
Dossier : A‑388‑12
Référence : 2013 CAF 144
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
LA VILLE DE WHITEHORSE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20130603
Dossier : A‑388‑12
Référence : 2013 CAF 144
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
LA VILLE DE WHITEHORSE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 3 juin 2013)
LA JUGE SHARLOW
[1] La ville de Whitehorse interjette appel d'un jugement de la juge Sheridan (2012 CCI 298) dans lequel elle a conclu que la ville n'a pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 259(4) et de l'article 174 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15, à l'égard de la prime du Yukon. Nous ne sommes pas convaincus que la juge Sheridan a commis une erreur de droit ou de fait en rendant sa décision. Au contraire, nous souscrivons à sa décision, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux qu'elle a exposés. L'appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑388‑12
APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 AOÛT 2012 PAR LA JUGE SHERIDAN DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, DOSSIER NO 2010‑383(GST)G
INTITULÉ : La ville de Whitehorse c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 juin 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Les juges Sharlow, Webb et Near
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : La juge Sharlow
DATE DES MOTIFS : Le 3 juin 2013
COMPARUTIONS :
|
Kimberley L. D. Cook
|
POUR L'APPELANTE
|
|
Victor Caux Selena Sit
|
POUR L'INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Thorsteinssons LLP Vancouver (Colombie‑Britannique)
|
POUR L'APPELANTE
|
|
William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada
|
POUR L'INTIMÉE
|