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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20130610
Dossier : A‑434‑12
Référence : 2013 CAF 152
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
IVAN DACKO
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013.
Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20130610
Dossier : A‑434‑12
Référence : 2013 CAF 152
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
IVAN DACKO
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013)
LA JUGE TRUDEL
[1] Le défendeur admet que le juge‑arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle en omettant de prendre en compte les éléments de preuve et les renseignements supplémentaires présentés par le demandeur dans la lettre du 2 avril 2012. Nous souscrivons à cet argument et nous sommes tous d'avis que l'affaire devrait être renvoyée pour nouvelle décision.
[2] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie sans dépens, la décision du juge‑arbitre sera annulée et l'affaire renvoyée au juge‑arbitre en chef ou à un juge‑arbitre désigné par lui pour qu'il rende une nouvelle décision en prenant en considération les éléments de preuve et les observations des parties, notamment la lettre du demandeur du 2 avril 2012 et les documents qui y sont joints.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑434‑12
INTITULÉ : Ivan Dacko c. Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 10 juin 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Les juges Pelletier, Trudel et Mainville
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : La juge Trudel
COMPARUTIONS :
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Ivan Dacko
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Pour le demandeur
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Mary Softely
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Pour le défendeur
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada
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Pour le défendeur
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