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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20130627
Dossier : A-1-12
Référence : 2013 CAF 174
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
EUGENE UPSHALL
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à St. John's (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), le 27 juin 2013
Jugement prononcé à l'audience à St. John's (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), le 27 juin 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS
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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
Date : 20130627
Dossier : A-1-12
Référence : 2013 CAF 174
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
EUGENE UPSHALL
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à St. John's (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), le 27 juin 2013)
LE JUGE STRATAS
[1] Monsieur Upshall demande le contrôle judiciaire d'une décision de la Commission d'appel des pensions (appel CP26876) du 16 novembre 2011. La Commission a maintenu la décision du tribunal de révision, qui avait confirmé le partage des gains ouvrant droit à pension entre M. Upshall et son ex‑épouse effectué par le ministre en application de l'article 55.1 du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑8.
[2] L'article 55.1 du Régime dispose que le ministre doit partager également entre les époux divorcés les « gains non ajustés ouvrant droit à pension », sauf dans certaines circonstances, dont aucune n'est pertinente en l'espèce. Sur présentation d'une demande, sauf en présence de l'une de ces circonstances, le partage en parts égales des gains ouvrant droit à pension est obligatoire. Comme notre Cour l'a expliqué dans l'arrêt Runchey c. Canada (Procureur général), 2013 CAF 16, et comme la Commission l'a aussi expliqué, il peut arriver dans certaines circonstances que cela soit source d'iniquité pour l'un des ex‑époux.
[3] Devant la Commission, M. Upshall a demandé que le partage des gains ouvrant droit à pension effectué par le ministre soit annulé et qu'il soit fait sur une base différente. Plus précisément, M. Upshall a demandé que les gains ouvrant droit à pension soient ajustés avant que le partage soit fait en appliquant à son ex‑épouse la « clause d'exclusion pour élever des enfants » figurant dans le Régime. La Commission a constaté que ces dispositions ne permettent pas cette façon de faire.
[4] Devant la Commission, M. Upshall a tenté de faire valoir que l'article 55.1 du Régime est discriminatoire au sens de l'article 15 de la Charte du fait qu'il ne permet pas de procéder de la manière préconisée par le demandeur et qu'il est donc inopérant. La Commission a refusé d'entendre la contestation constitutionnelle parce que M. Upshall n'avait pas signifié d'avis de question constitutionnelle. La Commission a donc rejeté l'appel de M. Upshall.
[5] Dans la demande de contrôle judiciaire dont la Cour est saisie, M. Upshall cherche à contester la validité constitutionnelle de l'article 55.1 du Régime. Il ne peut le faire. Il ne peut soulever une question constitutionnelle devant nous que si elle a été soulevée régulièrement devant la Commission et que cette dernière s'est prononcée sur celle‑ci : Okwuobi c. Commission scolaire Lester‑B.‑Pearson, 2005 CSC 16, [2005] 1 R.C.S. 257. L'arrêt Okwuobi reconnaît que si un tribunal administratif a compétence à l'égard d'une question constitutionnelle, celle‑ci doit d'abord être tranchée par ce tribunal.
[6] Quoi qu'il en soit, l'argument constitutionnel de M. Upshall — à savoir que l'interaction entre l'article 55.1 et la clause d'exclusion pour élever des enfants qui figure dans le Régime est source d'iniquité et de discrimination au sens de l'article 15 — doit être rejeté pour deux raisons. Premièrement, M. Upshall n'a présenté aucun élément de preuve établissant que les dispositions en cause créent une discrimination de la nature de celle décrite par la Cour suprême dans des arrêts tels que Québec (Procureur général) c. A., 2013 CSC 5, et Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12, [2011] 1 R.C.S. 396. Deuxièmement, l'argument de M. Upshall en l'espèce est identique à celui qu'a fait valoir le demandeur dans Runchey, précité. Dans cet arrêt, notre Cour a rejeté la thèse du demandeur voulant que les dispositions en interaction étaient discriminatoires au sens de l'article 15.
[7] Selon nous, ce n'est qu'en modifiant les dispositions du Régime qu'il serait possible de remédier à l'iniquité dénoncée par M. Upshall.
[8] Par conséquent, en dépit des arguments clairs de M. Upshall, sa demande doit être rejetée. Le défendeur n'a pas réclamé de dépens, et aucuns ne seront adjugés.
« David Statas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-1-12
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS DU 16 NOVEMBRE 2011
INTITULÉ : Eugene Upshall c. Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : St. John's (Terre‑Neuve‑et‑Labrador)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Les juges Sharlow, Dawson et Stratas
RENDUS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Stratas
COMPARUTIONS :
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Eugene Upshall
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POUR SON PROPRE COMPTE
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Michael Stevenson
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR
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