Date : 20190625
Dossier : A-171-16
Référence : 2019 CAF 191
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE STRATAS
LE JUGE LASKIN
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ENTRE :
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MICHAEL DAVIES
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appelant
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et
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SA MAJESTÉ LA REINE
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intimée
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Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE STRATAS
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Date : 20190625
Dossier : A-171-16
Référence : 2019 CAF 191
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE STRATAS
LE JUGE LASKIN
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ENTRE :
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MICHAEL DAVIES
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appelant
|
et
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SA MAJESTÉ LA REINE
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intimée
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 25 juin 2019.)
LE JUGE STRATAS
[1]
L’appelant interjette appel de l’ordonnance rendue le 6 février 2016 par le juge Bocock de la Cour canadienne de l’impôt (2016 CCI 104).
[2]
La Cour canadienne de l’impôt n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur manifeste et dominante. En fait, pour l’essentiel, nous souscrivons aux conclusions de droit et aux conclusions mixtes de fait et de droit énoncées par la Cour canadienne de l’impôt dans ses motifs.
[3]
Par conséquent, nous rejetterons l’appel avec dépens dont le montant global a été fixé par entente à 2 500 $, tout compris.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
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A-171-16
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APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE R.S. BOCOCK DATÉE DU 27 AVRIL 2016, DOSSIERS NOS 2010-3571(IT)G ET 2014-2450(IT)G
INTITULÉ :
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MICHAEL DAVIES c. SA MAJESTÉ LA REINE
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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Toronto (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 25 JUIN 2019
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE STRATAS
LE JUGE LASKIN
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
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LE JUGE STRATAS
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COMPARUTIONS :
Arthur Birnbaum
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POUR L’APPELANT
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Carol Calabrese
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Birnbaum Law
Avocats
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Pour l’appelant
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Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
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POUR L’INTIMÉE
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