Date : 20191211
Dossier : A-413-18
Référence : 2019 CAF 308
[TRADUCTION FRANÇAISE]
| CORAM :
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LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
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ENTRE :
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IGOR STUKANOV
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appelant
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et
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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intimé
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Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 11 décembre 2019.
| MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
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LE JUGE LOCKE
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| Y ONT SOUSCRIT :
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LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
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Date : 20191211
Dossier : A-413-18
Référence : 2019 CAF 308
| CORAM :
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LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
LE JUGE LOCKE
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ENTRE :
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IGOR STUKANOV
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appelant
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et
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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intimé
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MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE LOCKE
[1]
Après un jugement rejetant le présent appel, l’appelant a écrit une lettre à la Cour dans laquelle il soutient que les motifs du jugement comprenaient plusieurs erreurs et demande qu’elles soient corrigées. L’appelant demande aussi que l’adjudication des dépens dans le jugement soit annulée.
[2]
Comme le jugement a déjà été rendu, la lettre de l’appelant sera considérée comme une requête en réexamen, conformément à l’article 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106. Au titre de cet article, la Cour peut examiner de nouveau son jugement au motif qu’il : i) ne concorde pas avec les motifs qui, le cas échéant, ont été donnés pour le justifier; ou ii) qu’une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement.
[3]
J’ai examiné l’intégralité de la lettre de l’appelant, y compris les 17 erreurs alléguées qui y sont mentionnées. L’appelant cherche en réalité à obtenir une nouvelle audition de son appel, ce qui est impossible. Je ne suis pas convaincu qu’il y ait lieu pour la Cour de réexaminer son jugement rendu dans la présente affaire. Par conséquent, je ne modifierais pas le jugement.
« George R. Locke »
j.c.a.
« Je souscris aux présents motifs.
M. Nadon, j.c.a. »
« Je souscris aux présents motifs.
Marianne Rivoalen, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
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A-413-18
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| INTITULÉ :
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IGOR STUKANOV c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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| REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
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| MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
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LE JUGE LOCKE
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| Y ONT SOUSCRIT :
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LE JUGE NADON
LA JUGE RIVOALEN
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| DATE DES MOTIFS :
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Le 11 décembre 2019
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OBSERVATIONS ÉCRITES :
| Igor Stukanov
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Pour l’appelant
(pour son propre compte)
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa (Ontario)
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Pour l’intimé
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