Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20210728

Dossier : A-431-19

Référence : 2021 CAF 155

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue par vidéoconférence en ligne organisée par le greffe, le 6 mai 2021.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 28 juillet 2021.

Date : 20210728

Dossier : A-431-19

Référence : 2021 CAF 155

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LOCKE

[1] Le présent appel porte sur une décision rendue par la Cour fédérale (2019 CF 1396, le juge Sébastien Grammond), dans une action en contrefaçon de brevet, visant à admettre en preuve certains documents produits au cours d’un interrogatoire préalable, en tant que documents commerciaux sur les questions des mesures de réparation. La défenderesse et demanderesse reconventionnelle dans l’action, Pfizer Canada ULC (Pfizer), interjette appel de cette décision.

[2] La demanderesse et défenderesse reconventionnelle, l’intimée Seedlings Life Science Ventures, LLC (Seedlings), soutient que le présent appel devrait être rejeté en raison de son caractère théorique, compte tenu de ce que la Cour fédérale a déclaré dans ses motifs de la décision sur le bien-fondé de l’action (2020 CF 1, par. 235), soit qu’il n’était pas nécessaire qu’elle se fonde sur les documents en question pour tirer ses conclusions sur la question des mesures de réparation. Il convient également de souligner que la Cour n’a ordonné aucune réparation dans la décision au fond, car elle a conclu qu’il n’y a eu aucune contrefaçon.

[3] Pfizer répond que le présent appel n’est pas théorique parce que Seedlings a interjeté appel de la décision sur le fond devant notre Cour (dossier A-44-20) et que, si l’appel était accueilli et que l’affaire était renvoyée devant la Cour fédérale, l’admissibilité des documents en question pourrait faire l’objet d’un réexamen.

[4] Il est difficile de retenir l’argument de Pfizer compte tenu de la conclusion tirée par la Cour fédérale selon laquelle il n’était pas nécessaire qu’elle se fonde sur les documents en question pour parvenir à sa décision sur la question des mesures de réparation. Même si Seedlings avait gain de cause sur l’appel au fond, je ne vois pas ce qui conduirait la Cour fédérale à modifier sa conclusion. Par conséquent, je ne vois pas de quelle façon le réexamen de la décision sur l’admissibilité des documents pourrait avoir un effet pratique.

[5] De plus, dans une décision rendue aujourd’hui dans une affaire parallèle, notre Cour a rejeté l’appel de Seedlings sur le fond. Donc, aucun réexamen n’aura lieu.

[6] Pour ces motifs, je conclus que le présent appel est théorique et qu’il devrait être rejeté avec dépens.

« George R. Locke »

« Je suis d’accord.

Mary J.L. Gleason »

« Je suis d’accord.

J.B. Laskin »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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COMPARUTION :

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