Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20220106

Dossier : A-464-19

Référence : 2022 CAF 3

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 4 mars 2021.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2022.

* Le juge Nadon n’a pu prendre part au délibéré de la Cour puisqu’il a pris sa retraite et a cessé d’être membre de la Cour le 25 juillet 2021. Le présent jugement et les présents motifs sont donc rendus en vertu du paragraphe 45(3) de la Loi sur les Cours fédérales.

Date : 20220106

Dossier : A-464-19

Référence : 2022 CAF 3

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE DE MONTIGNY

[1] L’intimé, M. Lin, a fait valoir qu’Airbnb avait contrevenu à l’article 54 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, en affichant plus d’un prix pour le même produit. Il a sollicité une ordonnance autorisant son action comme recours collectif contre les appelantes, conformément au paragraphe 334.16(1) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, et a demandé aux appelantes une indemnisation au nom de toutes les personnes résidant au Canada qui, depuis le 31 octobre 2015, ont réservé un hébergement pour toute destination dans le monde à l’aide de la plateforme Airbnb.

[2] Après avoir apporté quelques modifications à la description du recours collectif proposé, le juge Gascon de la Cour fédérale a autorisé l’action de M. Lin comme recours collectif (2019 CF 1563).

[3] Le 16 décembre 2019, les appelantes ont déposé un avis d’appel, alléguant que la Cour fédérale avait commis une erreur en concluant qu’il avait été satisfait au critère applicable aux autorisations prévu au paragraphe 334.16(1) des Règles. Le présent appel a été entendu le 4 mars 2021 et pris en délibéré.

[4] Même si le jugement n’avait toujours pas été rendu, le 27 mai 2021, les parties ont conjointement demandé le report du prononcé du jugement de notre Cour, pour leur permettre de déterminer si l’affaire pouvait se régler à l’amiable. Cette demande initiale a été suivie d’autres demandes dans le même sens, présentées le 29 juin, le 14 juillet et le 28 juillet 2021. Ces demandes ont toutes été accueillies par notre Cour.

[5] Le 18 août 2021, les parties ont informé notre Cour qu’elles étaient parvenues à une entente, qu’elles soumettraient à la Cour fédérale pour approbation. Aux termes de cette entente de règlement, les parties prévoyaient que la procédure d’appel demeurerait suspendue jusqu’à l’approbation définitive du règlement par la Cour fédérale. Notre Cour a accédé à cette demande.

[6] Nous avons maintenant été informés que la Cour fédérale a approuvé le règlement du recours collectif proposé par les parties le 19 novembre 2021 : Lin c. Airbnb Inc., 2021 FC 1260. Le règlement a maintenant pris effet, puisque la période d’appel à l’égard de ce dernier jugement est échue.

[7] Le paragraphe 6.3(3) de l’entente de règlement, laquelle est jointe au jugement approuvant l’entente, est rédigé ainsi :

[traduction] Si la Cour [fédérale] approuve le règlement, à la date de prise d’effet [le 20 décembre 2021], les parties devront exécuter toute ordonnance nécessaire au rejet de l’appel dans le dossier A-464-19.

[8] Dans les circonstances, la requête présentée conjointement par les parties demandant le rejet de l’appel sans dépens devrait être accueillie.

« Yves de Montigny »

« Je suis d’accord.

Anne L. Mactavish, j.c.a. »

Traduction certifiée conforme

Elisabeth Ross, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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