Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20240216

Dossier : A-168-22

Référence : 2024 CAF 31

Présent : LE JUGE LEBLANC

ENTRE :

MARIO LAQUERRE

appelant

et

SA MAJESTÉ LE ROI

intimé

Décidé sans comparution des parties sur la base du dossier écrit.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 février 2024.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :

LE JUGE LEBLANC

 

Date : 20240216

Dossier : A-168-22

Référence : 2024 CAF 31

Présent : LE JUGE LEBLANC

ENTRE :

MARIO LAQUERRE

appelant

et

SA MAJESTÉ LE ROI

intimé

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE LEBLANC

[1] En l’instance, l’appelant se pourvoit en appel d’un jugement prononcé par le juge Boyle de la Cour canadienne de l’impôt le 9 août 2022 (répertorié à 2022 CCI 90). Aux termes de son jugement, le juge Boyle rejetait des requêtes de l’appelant visant à obtenir la réouverture d’appels logés à l’encontre de cotisations émises à son endroit pour les années d’imposition 1999 à 2002 et 2005 mais éventuellement réglés par le syndic de faillite de l’appelant en 2014. Ce règlement a donné lieu à la production, par le syndic, d’avis de désistement dans chaque dossier.

[2] L’Entente sur le contenu du dossier d’appel est, à toutes fins utiles, le dernier acte de procédure utile produit au présent dossier. Cela remonte au 20 septembre 2022.

[3] L’intimé demande donc à la Cour, dans une requête déposée le 12 décembre 2023, de rejeter le présent appel pour cause de retard injustifié. Il en demande également le rejet sur la base qu’il n’a par ailleurs aucune chance de succès. Sur ce dernier point, l’intimé prétend que l’avis d’appel produit en l’instance ne soulève aucune erreur de la part du juge Boyle. Par surcroit, dit-il, le présent appel s’ajouterait à une longue liste de procédures initiées sans succès par l’appelant dans d’autres dossiers le concernant ou concernant des personnes liées, en vue de faire annuler les jugements rendus dans ces affaires ou remettre en cause des conclusions qui y ont été tirées.

[4] L’appelant, qui, depuis plusieurs années, est impliqué dans de nombreux litiges, de nature civile et pénale, avec l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) et qui se dit victime « depuis 2006 » d’une « fraude majeure » de la part de cette dernière, a d’abord présenté pour dépôt, le 19 décembre 2023, ce qui se voulait son dossier de réponse à la requête en rejet de l’intimé. Or, ce dossier a été reçu, mais non déposé par le greffe de la Cour en raison de sa non-conformité aux exigences applicables des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles). Le 22 décembre 2023, l’intimé, pour les mêmes raisons, s’est opposé au dépôt dudit dossier. L’intimé a aussi contesté le mode de signification utilisé par l’appelant. Conformément à l’alinéa 72(1)b) des Règles, le greffe a sollicité de la Cour une directive quant à savoir si le dossier de réponse présenté pour dépôt par l’appelant devait être accepté ou refusé. J’y reviendrai plus loin dans ces motifs.

[5] Le 9 janvier 2024, l’appelant a choisi de déposer sa propre requête dans l’espoir de « corriger la réponse à la requête pour rejet d’appel et de faire une mise à jour avec de nombreuses nouvelles preuves » puisqu’il lui paraissait nécessaire de « refaire l’affidavit et les pièces conformément à la règle 306 des Règles des Cours fédérales ».

[6] L’appelant, qui se représente lui-même, fait fausse route pour deux raisons. Premièrement, sa requête est fondée sur les règles régissant les demandes de contrôle judiciaire, lesquelles n’ont aucune application en l’espèce puisqu’il s’agit d’un appel que l’appelant a logé à l’encontre de la décision du juge Boyle. En appel, le « dossier » qui est devant la Cour est le « Dossier d’appel », tel que constitué aux termes des articles 343 et 344 des Règles. Il n’est pas constitué des affidavits et pièces des parties, comme ce serait le cas si la Cour était saisie d’une demande de contrôle judiciaire. La requête de l’appelant dénote une incompréhension des règles applicables. Il en résulte un vice de forme et de fond qui, à lui seul, pourrait justifier son rejet.

[7] Deuxièmement, et plus important encore, même en supposant la requête de l’appelant régulièrement devant la Cour, on n’y trouve rien qui satisfasse aux critères régissant le dépôt d’éléments de preuve nouvelle en appel, lesquels sont prévus à l’article 351 des Règles, tel qu’interprété par la Cour. C’est le cas aussi du dossier de réponse à la requête en rejet d’appel de l’intimé présenté pour dépôt par l’appelant.

[8] Pour satisfaire à ces critères, l’appelant devait démontrer que les nouveaux éléments de preuve qu’il souhaite introduire au dossier « 1) […] n’auraient pas pu être produits au procès avec diligence raisonnable, 2) […] sont pertinents, en ce sens qu’ils portent sur une question décisive ou potentiellement décisive quant à l’appel, 3) […] sont plausibles, en ce sens qu’on peut raisonnablement y ajouter foi, et 4) […] sont tels que si l’on y ajoute foi, on peut raisonnablement penser qu’ils auraient influé sur le résultat : Palmer c. la Reine, [1980] 1 R.C.S. 759, page 775, 1979 CanLII 8; May c. Établissement Ferndale, 2005 CSC 82, [2005] 3 R.C.S. 809, au paragraphe 1071) » (Coady c. Canada (Gendarmerie royale), 2019 CAF 102 au para. 3 (Coady)).

[9] Ce test est exigeant et l’appelant devait en faire plus que de se contenter d’énoncés vagues et généraux. La principale lacune tient au fait qu’on ne sait pas ce qui a empêché l’appelant, en faisant preuve de diligence raisonnable, de produire ses nouveaux éléments au procès, surtout que l’on sait du dossier que cette preuve aurait été découverte « entre 2020 et 2022 ». On ne sait pas davantage si ces nouveaux éléments de preuve portent sur une « question décisive ou potentiellement décisive quant à l’appel ». Cela, à mon sens, est fatal à la démarche de l’appelant. Le fait que l’appelant ait procédé sous le couvert d’une demande de prorogation de délai n’y change rien puisqu’il demeurait tenu de démontrer, notamment, que sa demande de présentation de nouveaux éléments de preuve avait un certain mérite (Alberta c. Canada, 2018 CAF 83, au para. 44, citant Canada (Procureur général) c. Hennelly (1999), 244 N.R. 399 (C.A.F.)). Or, cette démonstration, comme on vient de le voir, n’a pas été faite.

[10] La Cour devrait-elle toutefois exercer sa discrétion et permettre le dépôt de ces éléments de preuve malgré le fait que l’appelant n’a pas satisfait aux critères de l’article 351 des Règles (Coady au para. 3)? J’estime que non pour les raisons qui suivent.

[11] Je note, du dossier de requête produit par l’intimé, que l’approche empruntée ici par l’appelant a toutes les allures du modus operandi observé dans d’autres dossiers où chaque fois qu’un jugement lui a été défavorable, l’appelant a invoqué la découverte de faits nouveaux en vue de le faire annuler ou encore a cherché à échapper aux conséquences du jugement en ayant recours à des moyens dilatoires. Je renvoie à cet égard à la description qu’en a fait la juge Roussel, maintenant juge à notre Cour, dans Loi de l’impôt sur le revenu (Re), 2018 CF 1012, au jugement de la Cour d’appel du Québec dans Laquerre c. R., 2021 QCCA 157, et à l’ordonnance rendue le 27 juin 2023 par la juge Rochester, aussi maintenant juge à notre Cour, dans les dossiers de la Cour fédérale T-1594-06 et T-699-07. Toutes ces tentatives ont échoué.

[12] Je note aussi que dans son ordonnance, la juge Rochester n’a pas manqué de souligner n’avoir « aucun doute que [l’appelant avait] eu toutes les opportunités de faire valoir ses droits depuis 2008 » et que « [m]algré cela, il persist[ait] à utiliser les ressources judiciaires limitées de la Cour pour des requêtes non fondées présentées en vertu de la Règle 399 ». Il est utile de le rappeler que cette règle, et plus particulièrement son paragraphe 399(2), permet de faire annuler une ordonnance dans les cas où « des faits nouveaux sont survenus ou ont été découverts après que l’ordonnance a été rendue » ou dans ceux où « l’ordonnance a été obtenue par fraude ».

[13] Il est utile de rappeler également que c’est exactement ce qu’a cherché à faire valoir l’appelant, sous forme de requêtes en réouverture de dossiers fondées sur la découverte de faits nouveaux, devant le juge Boyle et, tout récemment, sans succès aussi, devant son collègue, le juge Gagnon, dans Fiducie Mario Laquerre c. Le Roi, 2024 CCI 5.

[14] Dans un tel contexte, la plus grande vigilance est de mise et milite contre l’exercice de la discrétion résiduaire découlant de l’article 351 des Règles. En d’autres termes, il n’y a pas matière à relever l’appelant du défaut d’avoir satisfait aux exigences de cette disposition. Sa requête sera donc rejetée.

[15] Je reviens à la requête en rejet de l’intimé. Normalement, le retard à agir dans une procédure instituée devant cette Cour est constaté par un Avis de l’examen de l’état de l’instance émis en vertu de l’article 382.2 des Règles. Cet avis enclenche alors une procédure de justification du délai à agir qui peut mener soit au rejet de l’acte introductif d’instance, que ce soit un appel ou une demande de contrôle judiciaire, soit à la poursuite de l’instance suivant les directives émises par la Cour et le calendrier établi par elle. Aucun tel avis n’a été délivré en l’espèce, ce qui me fait hésiter à faire droit à ce volet de la requête de l’intimé. Quant au volet lié au fait que le présent appel n’aurait aucune chance de succès, j’hésite aussi à le considérer parce qu’il invite à un examen du fond de l’appel alors que la Cour ne dispose que de l’avis d’appel pour ce faire. L’échantillon est donc trop mince pour faire un examen utile et complet des chances de succès, au mérite, du présent appel.

[16] Ceci étant dit, je ne rejetterai pas la requête de l’intimé; je vais la suspendre. En effet, j’estime qu’il s’agit ici, à la lumière de l’historique judiciaire de l’appelant, tel qu’il se dégage des affaires citées dans les présents motifs auxquels il était parti, directement ou par l’entremise de parties liées, d’un cas où la Cour doit exercer, d’office, sa compétence plénière, laquelle lui confère les pouvoirs nécessaires, au-delà de ceux qui lui sont dévolus par la loi, pour assurer le bon déroulement des instances devant elle de manière, notamment, à prévenir les abus de procédure (Dugré c. Canada (Procureur général), 2021 CAF 8 aux para. 20-21).

[17] Je vais donc permettre la poursuite du présent appel, avec en arrière-plan la requête en rejet de l’intimé. Toutefois, je vais assujettir l’appel à un échéancier que l’appelant devra respecter à la lettre. À cette fin, les parties auront dix (10) jours à compter de la date de la présente ordonnance pour s’entendre sur un échéancier et le déposer pour approbation par la Cour.

[18] Cet échéancier devra comprendre les étapes suivantes :

• a)Confection (à partir de l’entente sur le contenu du dossier d’appel déposée le 22 septembre 2022) et dépôt du Dossier d’appel (article 345 des Règles);

• b)Signification et dépôt du mémoire des faits et du droit de l’appelant (paragraphe 346(1) des Règles);

• c)Signification et dépôt du mémoire des faits et du droit de l’intimé (paragraphe 346(2) des Règles);

• d)Signification et dépôt de la demande d’audience (article 347 des Règles); et

• e)Signification et dépôt du/des cahier-s des lois, règlements, jurisprudence et doctrine (article 348 des Règles).

[19] Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Cour, une fois le délai de dix (10) jours expiré, imposera alors un échéancier aux parties sans autre avis ni délai.

[20] Une fois l’échéancier établi, l’intimé, en cas de défaut de l’appelant à le respecter, aura le loisir de resoumettre sa requête en rejet par l’envoi – et la signification – d’une simple lettre au greffe de la Cour. L’appelant aura alors sept (7) jours à compter de la date de signification de la lettre de l’intimé pour signifier et déposer une justification acceptable de son retard à agir. Si la justification avancée par l’appelant n’est pas acceptable aux yeux de la Cour – ou si l’appelant fait défaut d’en produire une dans ledit délai – le présent appel pourra être rejeté, sans autre avis ni délai.

[21] Par ailleurs, pour plus de clarté quant à la suite des choses, l’examen du jugement du juge Boyle devra éventuellement se faire, comme l’intimé le mentionne à juste titre dans sa réponse à la requête de l’appelant, à partir des éléments de preuve qu’il avait devant lui, du moins ceux qui sont répertoriés à l’entente sur le contenu du dossier d’appel déposé en septembre 2022. Il appartiendra alors à la Cour de déterminer si, à la lumière de la preuve qu’il avait devant lui, le juge Boyle, en rejetant les requêtes en réouverture de dossiers de l’appelant, a commis une erreur justifiant son intervention.

[22] Finalement, quant au sort du dossier de réponse de l’appelant à la requête en rejet d’appel, je n’en ai pas autorisé le dépôt dans une directive émise en date de la présente ordonnance, en raison de ses nombreuses lacunes : aucun intitulé à l’affidavit, pièces non‑assermentées ou non‑mentionnées dans l’affidavit, dossier non‑paginé, absence d’une table des matières et documents ne respectant pas l’ordre dans lequel ils doivent apparaitre au dossier.

[23] Toutefois, cela, à mon sens, est sans conséquence puisque j’ai considéré la requête de l’appelant, laquelle visait à rectifier le tir de sa réponse à la requête en rejet.

[24] Il n’y aura pas d’adjudication de dépens, puisque l’intimé ne les a pas demandés dans sa réponse à la requête de l’appelant.

« René LeBlanc »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	A-168-22
INTITULÉ :	MARIO LAQUERRE c. SA MAJESTÉ LE ROI

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :	LE JUGE LEBLANC
DATE DES MOTIFS :	LE 16 février 2024

REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :

Mario Laquerre	Pour l'appelant Se représente seul
Anne Poirier Christophe Tassé-Breault	POUR L’INTIMÉ

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Shalene Curtis-Micallef Sous-procureure générale du Canada

Pour l'INTIMÉ