Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20130916

Dossiers :

A-7-12

Référence : 2013 CAF 209

CORAM :      LE JUGE NOËL

LE JUGE PELLETIER

LA JUGE GAUTHIER

Requête jugée sur dossier sans comparution des parties

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 septembre 2013

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                       LE JUGE PELLETIER

Y ONT SOUSCRIT :                                                                                         LE JUGE NOËL

         LA JUGE GAUTHIER

Date : 20130916

Dossiers :

A-7-12

Référence : 2013 CAF 209

CORAM :      LE JUGE NOËL

LE JUGE PELLETIER

LA JUGE GAUTHIER

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE PELLETIER

[1]               Sanofi-Aventis et Bristol Myers Squibb Sanofi Pharmaceuticals Holdings Partnership (Sanofi) demandent par requête à notre Cour de réexaminer le jugement qu’elle a rendu dans l’affaire Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis, 2013 CAF 187, [2013] A.C.F. n^o 857, pour supprimer la mention de Signa SA de CV (Signa) et ajouter Apotex Pharmachem Inc. (Pharmachem) dans la partie du jugement établissant la responsabilité relative à la contrefaçon de revendications explicites du brevet 1,366,777. Si la Cour accédait à cette demande de Sanofi, le jugement de la Cour serait ainsi libellé :

Le jugement de la Cour fédérale est infirmé. L’action de Sanofi-Aventis en contrefaçon du brevet canadien n ^o  1,366,777 est accueillie et, rendant la décision que la Cour fédérale aurait dû rendre, la Cour déclare qu’Apotex Inc. et Apotex Pharmachem ont contrefait les revendications 1,3,6,7,8,9,10, et 11 de ce brevet; son action en jugement déclaratoire d’invalidité du brevet canadien n ^o 1,366,777 est rejetée. L’affaire est renvoyée à la Cour fédérale pour qu’elle examine la question des sanctions. Sanofi a droit aux dépens qu’elle a engagés devant la Cour et la Cour fédérale, dont il reste à estimer le montant.

Les demandes de Sanofi contre Apotex Pharmachem Inc. et Signa Sa de CV sont rejetées, sans frais.

[2]               La requête est fondée sur la règle 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles), dont voici le texte :

[3]               La règle 397a) est inapplicable en l’espèce puisque, dans ses motifs, la Cour a exposé ce qui suit :

121. Comme le juge de première instance n’a tiré aucune conclusion quant à la contrefaçon à l’endroit d’Apotex Pharmachem Inc. et de Signa SA de CV, je rejetterais les demandes présentées par Sanofi à leur encontre.

[4]               Le jugement concorde donc parfaitement avec les motifs formulés par la Cour.

[5]               Reste la question des fautes de transcription, erreurs ou omissions dans la préparation du jugement.

[6]               La règle 397 porte sur la correction de jugements ou d’ordonnances, non sur celle des motifs les justifiant : voir Chénier c. Canada (Ministre des Anciens combattants), [1991] A.C.F. n^o 908 (CAF) (QL), Bande indienne de Sawridge c. Canada, [1987] A.C.F. n^o 730 (1^re inst.)(QL), Halford c. Seed Hawk Inc., 2004 CF 455, [2004] A.C.F. n^o 557 (QL), au paragraphe 10, ce qui est dans la logique de l’énoncé de la règle 397a) dont il découle qu’en cas de conflit entre le jugement et les motifs le justifiant, les motifs l’emportent. Autrement dit, on modifie le jugement, non les motifs.

[7]               Ici, notre Cour a tiré une conclusion relativement à la responsabilité de Signa et de Pharmachem.  Les parties conviennent, dans le cas de Signa, que la demande la visant a été abandonnée avant l’instruction, même si l’intitulé de la cause n’a pas été changé. Le juge de première instance a fait état du désistement dans ses motifs. Par conséquent, on peut considérer que le rejet par notre Cour de la demande visant Signa procède d’un oubli et qu’il y a lieu de corriger le jugement.

[8]               Il n’en va pas de même pour Pharmachem. Sanofi affirme que notre Cour n’a pas tenu compte du fait que le juge de première instance a retenu la responsabilité de Pharmachem pour contrefaçon, mais elle ne peut indiquer de conclusion précise à cet effet. Elle soutient que la conclusion relative à la responsabilité ressort implicitement des motifs du juge, du fait que la mention d’Apotex par le juge s’entend à la fois d’Apotex et de Pharmachem. Cet argument de Sanofi revient à dire que notre Cour a mal interprété les motifs du juge de première instance. Que Sanofi ait raison – ce que je ne crois pas – ou non à ce sujet n’est pas en cause cependant, car il ne s’agit ni d’un oubli (comme dans le cas de Signa) ni d’une omission involontaire, pas plus que d’une faute de transcription, d’une erreur ou d’une omission. La règle 397 n’autorise pas la Cour à revenir sur sa compréhension des motifs du juge de première instance par suite d’arguments qui lui sont soumis après qu’elle a rendu jugement.

[9]               J’accueillerais donc la requête en partie, et je modifierais le deuxième paragraphe du jugement de la Cour afin d’en supprimer la mention de Signa SA de CV, de sorte que ce paragraphe serait désormais libellé ainsi :

Les demandes de Sanofi contre Apotex Pharmachem Inc. sont rejetées, sans frais.

[10]           Chaque partie assumera ses propres dépens, vu le succès partagé qu’elles ont obtenu en l’espèce.

« J.D. Denis Pelletier »

« Je suis d’accord.

            Marc Noël, j.c.a. »

« Je suis d’accord.

            Johanne Gauthier, j.c.a. »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DoSSIER :

                                                                                                A-7-12

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                LE JUGE PELLETIER

Y ONT SOUSCRIT :                                                            LE JUGE NOËL

LA JUGE GAUTHIER

DATE DES MOTIFS :

                                                                                                LE 16 SEPTEMBRE 2013

OBSERVATIONS ÉCRITES :