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Date : 20130912
Dossier : A-10-13
Référence : 2013 CAF 211
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
V. I. FABRIKANT
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
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Date : 20130912
Dossier : A-10-13
Référence : 2013 CAF 211
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
V. I. FABRIKANT
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013)
LE JUGE NOËL
La requête en autorisation de présenter un nouvel élément de preuve, à savoir une télécopie de dix pages adressée au greffe le 12 septembre 2013, est accueillie, et l'appel de la décision de la Cour fédérale est rejeté avec dépens, aucune erreur justifiant notre intervention n'ayant été démontrée.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER : A-10-13
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA JUGE GLEASON RENDUE LE 18 DÉCEMBRE 2012 DANS LE DOSSIER T-1981-11)
INTITULÉ : V. I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 septembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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Valery Fabrikant |
L'APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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Pascale-Catherine Guay
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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pour les intimés
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