Date : 20130912
Dossier :
A-26-13
Référence : 2013 CAF 212
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
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ENTRE : |
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V.I. FABRIKANT |
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA |
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intimés |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013
Jugement prononcé à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20130912
Dossier :
A-26-13
Référence : 2013 CAF 212
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
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ENTRE : |
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V.I. FABRIKANT |
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appelant |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA |
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intimés |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013)
LE JUGE NOËL
La requête visant à autoriser la présentation de nouveaux éléments de preuve afin d’établir que le Service correctionnel du Canada est en mesure de fournir un deuxième parka à l’appelant est accueillie, et l’appel de l’ordonnance interlocutoire de la Cour fédérale est rejeté avec dépens, aucune erreur dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la juge de la Cour fédérale n’ayant été démontrée.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-26-13
(APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 19 DÉCEMBRE 2012 PAR LA JUGE BÉDARD DANS LE DOSSIER T-1764-12)
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INTITULÉ : |
V.I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
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LIEU DE L’AUDIENCE :
MontrÉal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 12 SEPTEMBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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Valery Fabrikant
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POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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Pascale-Catherine Guay
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS
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