Date : 20130911
Dossier :
A-379-12
Référence : 2013 CAF 206
CORAM :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
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ENTRE : |
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ROBERT LAVIGNE |
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appelant |
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et |
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Société canadienne des postes |
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intimée |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 septembre 2013.
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 11 septembre 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20130911
Dossier :
A-379-12
Référence : 2013 CAF 206
CORAM :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
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ENTRE : |
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ROBERT LAVIGNE |
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appelant |
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et |
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Société canadienne des postes |
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intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 11 septembre 2013)
LE JUGE NOËL
[1] La Cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge Pinard, de la Cour fédérale (le juge de la Cour fédérale), qui a rejeté la requête présentée par l’appelant pour que soit prorogé le délai applicable pour interjeter appel du rejet par le protonotaire Morneau des demandes réunies de prorogation de délai déposées par l’appelant.
[2] L’appelant soutient qu’il remplissait les conditions pour être relevé de son défaut d’agir en temps voulu et que le juge de la Cour fédérale a eu tort de ne pas lui accorder la prorogation demandée.
[3] Nous ne sommes pas de cet avis. L’exercice du pouvoir discrétionnaire par le juge de la Cour fédérale de refuser la prorogation de délai est tout à fait étayé par le dossier en l’espèce.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-379-12
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 7 JUIN 2012, DANS LE DOSSIER T‑2200-07).
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INTITULÉ : |
Robert Lavigne c. Société canadienne des postes
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LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 11 SEPTEMBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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Robert Lavigne
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POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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Alexandre Bourbonnais
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POUR L’INTIMÉE
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Caroline Laverdière
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Norton Rose Canada s.r.l. Montréal (Québec)
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POUR L’INTIMÉE
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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POUR L’INTIMÉE
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