Date : 20130912
Dossier :
A-282-12
Référence : 2013 CAF 210
CORAM :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
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ENTRE : |
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PIERRE MUBENGA |
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demandeur |
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et |
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LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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défendeur |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
Date : 20130912
Dossier :
A-282-12
Référence : 2013 CAF 210
CORAM :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
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ENTRE : |
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PIERRE MUBENGA |
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demandeur |
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et |
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LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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défendeur |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013.)
LA JUGE TRUDEL
[1] Suivant un examen attentif du dossier et les représentations orales des parties, nous n’avons pas été persuadés qu’il y avait lieu pour notre Cour d’intervenir et de réformer les décisions du juge-arbitre dans CUBs 77000A, 77001A et 77002A.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
A-282-12
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INTITULÉ : |
PIERRE MUBENGA c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 12 SEPTEMBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
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Pierre Mubenga
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POUR SON PROPRE COMPTE
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Chantal Labonté
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pour le défendeur
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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pour le défendeur
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