Date : 20140909
Dossier : A-144-14
Référence : 2014 CAF 194
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CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE NEAR
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ENTRE : |
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CORPORATION DE SOINS DE LA SANTÉ HOSPIRA |
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appelante |
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et |
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LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET SANOFI-AVENTIS CANADA INC. |
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intimés |
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2014.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 9 septembre 2014.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA COUR |
Date : 20140909
Dossier : A-144-14
Référence : 2014 CAF 194
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CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE NEAR
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ENTRE : |
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CORPORATION DE SOINS DE LA SANTÉ HOSPIRA |
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appelante |
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et |
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LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET SANOFI-AVENTIS CANADA INC. |
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intimés |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] Devant la Cour, l'appelante répète essentiellement les mêmes thèses qu'elle a avancées devant la juge Mactavish et devant la protonotaire avant elle.
[2] À notre sens, la juge Mactavish n'a pas commis d'erreur en concluant que la question soulevée par la requête n'a pas une influence déterminante sur la décision définitive quant au fond. Comme la juge Mactavish (voir le paragraphe 8 de ses motifs), nous convenons que la protonotaire Tabib n'a pas commis d'erreur manifeste en concluant aux paragraphes 16 à 20 que Sanofi était directement visée.
[3] Finalement, nous convenons avec la juge Mactavish qu'il y a lieu d'établir une distinction entre l'espèce et les décisions de la Cour fédérale et de notre Cour dans Lundbeck Canada Inc. c. Le ministre de la Santé, 2008 CF 1379, confirmée par 2009 CAF 134, compte tenu de l'ensemble des faits.
[4] Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
« Marc Noël »
Juge en Chef
« David G. Near »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
A-144-14 |
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INTITULÉ : |
CORPORATION DE SOINS DE LA SANTÉ HOSPIRA c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET SANOFI-AVENTIS CANADA INC. |
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Ottawa (Ontario) |
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 9 septembre 2014 |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE NEAR |
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE : |
LA JUGE GAUTHIER |
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COMPARUTIONS :
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Susan Beaubien
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Pour l'appelante |
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J. Sanderson Graham Leah Garvin
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Pour les intimés LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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Judith Robinson Brian J. Capogrosso
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Pour les intimés SANOFI-AVENTIS CANADA INC. |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Macera & Jarzyna LLP Ottawa (Ontario)
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Pour l'appelante |
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Pour les intimés LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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Norton Rose Fulbright, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montreal (Québec)
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Pour les intimés SANOFI-AVENTIS CANADA INC. |