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Date : 20140917


Dossier : A-382-13

Référence : 2014 CAF 204

CORAM :

LE JUGE NADON

LA JUGE TRUDEL

LE JUGE STRATAS

 

ENTRE :

 

ALI TAHMOURPOUR

 

appelant

 

et

 

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

 

intimée

 

et

 

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

 

intimée

 

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2014.

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2014.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON


Date : 20140917


Dossier : A-382-13

Référence : 2014 CAF 204

CORAM :

LE JUGE NADON

LA JUGE TRUDEL

LE JUGE STRATAS

 

ENTRE :

 

ALI TAHMOURPOUR

 

appelant

 

et

 

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

 

intimée

 

et

 

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

 

intimée

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Motifs prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2014).

LE JUGE NADON

[1]               La Cour n’a pas été convaincue qu'il y a lieu de modifier la décision (2013 CF 1131) par laquelle le juge Manson a conclu qu'il n'y a eu aucune violation de l'ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne (2008 TCDP 10) du 16 avril 2008 portant que la GRC devait donner à l'appelant la chance d'être réadmis dans les forces

[2]               Nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de la protonotaire Tabib énoncés aux paragraphes 28 à 51 de sa décision (2013 CF 622) et à ceux du juge Manson aux paragraphes 37 à 40.

[3]               Compte tenu de cette conclusion, il n'est pas nécessaire d'aborder la question de savoir si la Couronne peut être reconnue coupable d'outrage au tribunal. Cela dit, il ne faut pas déduire que nous acceptons ou rejetons l'analyse du savant juge énoncée aux paragraphes 24 à 32 de ses motifs.

[4]               Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.

« M Nadon »

j.c.a.

Traduction révisée conforme

Yves Bellefeuille, réviseur

 


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


Dossier :

A-382-13

INTITULÉ :

ALI TAHMOURPOUR c. LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Ottawa (Ontario)

 

 

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 17 septembre 2014

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

LA JUGE TRUDEL

LE JUGE STRATAS

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :

Le juge nadon

 

 

COMPARUTIONS :

Paul Champ

 

Pour l'appelant

ALI TAHMOURPOUR

 

Falguni Debnah

 

Pour l'intimée

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

CHAMP & ASSOCIATES

Ottawa (Ontario)

 

Pour l'appelant

ALI TAHMOURPOUR

 

William F. Pentney

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

 

Pour l'intimée

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

 

 

 

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