Date : 20140917
Dossier : A-382-13
Référence : 2014 CAF 204
CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS
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ENTRE : |
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ALI TAHMOURPOUR |
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appelant |
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et |
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LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE |
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intimée |
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et |
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LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA |
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intimée |
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Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2014.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON |
Date : 20140917
Dossier : A-382-13
Référence : 2014 CAF 204
CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS
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ENTRE : |
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ALI TAHMOURPOUR |
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appelant |
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et |
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LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE |
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intimée |
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et |
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LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA |
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intimée |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Motifs prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2014).
LE JUGE NADON
[1] La Cour n’a pas été convaincue qu'il y a lieu de modifier la décision (2013 CF 1131) par laquelle le juge Manson a conclu qu'il n'y a eu aucune violation de l'ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne (2008 TCDP 10) du 16 avril 2008 portant que la GRC devait donner à l'appelant la chance d'être réadmis dans les forces
[2] Nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de la protonotaire Tabib énoncés aux paragraphes 28 à 51 de sa décision (2013 CF 622) et à ceux du juge Manson aux paragraphes 37 à 40.
[3] Compte tenu de cette conclusion, il n'est pas nécessaire d'aborder la question de savoir si la Couronne peut être reconnue coupable d'outrage au tribunal. Cela dit, il ne faut pas déduire que nous acceptons ou rejetons l'analyse du savant juge énoncée aux paragraphes 24 à 32 de ses motifs.
[4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« M Nadon »
j.c.a.
Traduction révisée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : |
A-382-13 |
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INTITULÉ : |
ALI TAHMOURPOUR c. LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE ET LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Ottawa (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 17 septembre 2014
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS |
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : |
Le juge nadon
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COMPARUTIONS :
Paul Champ
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Pour l'appelant ALI TAHMOURPOUR
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Falguni Debnah
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Pour l'intimée LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
CHAMP & ASSOCIATES Ottawa (Ontario)
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Pour l'appelant ALI TAHMOURPOUR
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Pour l'intimée LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
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