Date : 20141006
Dossier : A‑241‑13
Référence : 2014 CAF 221
CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT |
ENTRE : |
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DEREK ANTHONY WOOD |
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appelant |
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et |
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S.M.R. — SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA (SCC) |
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intimée |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014.
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON |
Date : 20141006
Dossier : A‑241‑13
Référence : 2014 CAF 221
CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT |
ENTRE : |
|
DEREK ANTHONY WOOD |
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appelant |
|
et |
|
S.M.R. — SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA (SCC) |
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intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2014)
LE JUGE NADON
[1] Nous ne voyons aucune raison pour laquelle nous modifierions le jugement de la Cour fédérale qui a radié la déclaration de l'appelant dans sa totalité au motif qu'il était évident et manifeste qu'elle ne révélait aucune cause d'action valable.
[2] Nous rejetons donc l'appel, mais aucuns dépens ne sont adjugés dans les circonstances.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER : |
A‑241‑13 |
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 6 JUIN 2013, DOSSIER NO T‑437‑13)
INTITULÉ :
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DEREK ANTHONY WOOD c. S.M.R. — SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA (SCC)
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LIEU DE L'AUDIENCE :
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Montréal (Québec)
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DATE DE L'AUDIENCE :
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LE 6 OCTOBRE 2014
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT
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PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : |
LE JUGE NADON |
COMPARUTIONS :
Sylvie Bordelais
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POUR L'APPELANT
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Helene Robertson
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POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sylvie Bordelais Montréal (Québec)
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POUR L'APPELANT
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William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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POUR L'INTIMÉE
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