Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20141125

Dossier : A-164-14

Référence : 2014 CAF 274

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2014.

Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2014.

Date : 20141125

Dossier : A-164-14

Référence : 2014 CAF 274

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2014)

LA JUGE DAWSON

[1]               Pour les motifs dont la référence est 2013 CF 1258, [2013] A.C.F. n^o 1403 (QL), la juge de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision d'une arbitre nommée conformément au Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2. L'arbitre a conclu que M. Lobbe a été congédié injustement par son employeur, Tippet‑Richardson Limited. La Cour est saisie d'un appel de la décision de la Cour fédérale. À l'audition de l'appel, l'appel incident a été abandonné.

[2]               Une seule question est soulevée en appel : la juge a‑t‑elle commis une erreur en ne se prononçant pas sur le fait que l'arbitre se serait fondée, sans observations exhaustives, sur la présence à l'audience du président de Tippet‑Richardson, M. Novak, comme facteur qui a influencé à tort les témoins de Tippet‑Richardson?

[3]               Le passage dans les motifs de l'arbitre qui a donné lieu au présent appel est le suivant :

[TRADUCTION]

[4]        La défenderesse a pris l'initiative et a présenté sa preuve en premier. Le président de TRL, John Novak, a donné une preuve contextuelle au sujet de l'évolution de TRL à titre d'entreprise de déménagement offrant des services complets, qui en est maintenant à sa septième décennie à Ottawa. Il est ensuite resté en tant que client pour le reste de l'audience. Sa présence semblait envoyer un message ferme, à tous ceux qui rendaient témoignage, quant à l'importance de celui‑ci ainsi qu'à l'intérêt et à la préoccupation que cela suscitait pour lui. Bon nombre des employés de TRL travaillent au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années. Des sentiments d'engagement et de loyauté envers l'entreprise ressortaient fortement du témoignage de vive voix.

[4]               À notre avis, l'appel doit être rejeté sur le fondement de la conclusion de la juge selon laquelle rien ne donnait « à penser, dans les motifs de l'arbitre, que le témoignage de l'un ou l'autre des témoins ait été affecté par la présence constante de M. Novak dans la salle d'audience ou ait obtenu moins de valeur probante pour cette raison » (motifs, au paragraphe 57). Nous sommes d'accord. L'arbitre a fourni des motifs convaincants pour justifier qu'elle a préféré le témoignage de M. Lobbe plutôt que celui des témoins de Tippet‑Richardson. Comme la juge a conclu que l'appréciation de la preuve par l'arbitre n'a pas été influencée par la présence de M. Novak, elle n'a pas commis d'erreur en omettant d'examiner si l'arbitre a outrepassé sa compétence en tenant compte de la présence de M. Novak de la manière alléguée ou si l'arbitre a commis une erreur en omettant de donner à Tippet‑Richardson la possibilité de répondre à la position de l'arbitre concernant l'effet de la présence de M. Novak. En fait, les présumées erreurs n'ont aucun fondement en preuve.

[5]               Pour ces motifs, l'appel sera rejeté. Je ne vois aucune raison de m'écarter de la règle générale voulant que les dépens suivent l'issue de la cause.

« Eleanor R. Dawson »

Traduction certifiée conforme

Yves Bellefeuille, réviseur

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

APPEL D'UN JUGEMENT DE LA JUGE MACTAVISH DE LA COUR FÉDÉRALE DU 18 DÉCEMBRE 2013 DANS LE DOSSIER N^O T‑2215‑12.

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :