301 result(s)
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Teitelbaum v. Canada (Attorney General) - 2004 FC 398 - 2004-03-16
Federal Court DecisionsNSERC strives to provide equitable treatment of applications and fair assessments in accordance with the selection criteria, and judges each case on its merits. [...] a) utiliser, dans le cadre de la présente loi, les crédits qui lui sont affectés par le Parlement et les recettes provenant de ses activités;
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Oakley Inc. v. Shoppers Drug Mart Inc. - 2004 FC 307 - 2004-03-02
Federal Court Decisionsc) limiter la nature et l'étendue de l'interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l'appui de la requête en jugement sommaire, ou limiter la nature et l'étendue de tout contre-interrogatoire s'y rapportant, et permettre l'utilisation de ces affidavits lors de l'interrogatoire à [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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Eros -Équipe de Recherche Opérationnelle en Santé Inc. v. Conseillers en Gestion et Informatique C.G.I. Inc. - 2004 FC 178 - 2004-02-03
Federal Court Decisions[10] The MAS had to find a means of distributing the amounts received equitably. [...] h) de louer un programme d'ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil; [...] Art. 1024 Les obligations d'un contrat s'étendent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les conséquences qui en découlent, d'après sa nature, et suivant l'équité, l'usage ou la loi.
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Canada v. IPSCO Recycling Inc. - 2003 FC 1518 - 2003-12-23
Federal Court DecisionsThe factors considered by a court when considering equitable relief will have a more limited application. [...] [...] b) leur possession, entreposage, utilisation, vente, mise en vente, publicité ou élimination; [...] 3. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (4) et (5), le présent règlement s'applique aux matériels contenant des BPC suivants qui ne sont pas utilisés quotidiennement :
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TMR Energy Ltd. v. State Property Fund of Ukraine - 2003 FC 1517 - 2003-12-23
Federal Court Decisionsb) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés dans le cadre d'une activité commerciale; [...] a) ceux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans le cadre d'une activité militaire; [...] The French version "destinés à être utilisés" conveys the sense of an intention in its strongest sense: that of a fully formed, definitive intent.
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Sweet v. Canada (Attorney General) - 2003 FC 1438 - 2003-12-10
Federal Court Decisionsg) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] 11. Il faut normalement utiliser le formulaire « Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité » pour informer le délinquant des motifs du transfèrement et de l'établissement d'accueil proposé.
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Canadian Steel Producers Association v. Commissioner of Customs - 2003 FC 1311 - 2003-11-10
Federal Court Decisionsprévue à la présente loi qui en découle; l'avocat ne peut les utiliser que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le sous-ministre juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par: [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Si une méthode d'échantillonnage est utilisée, tout exportateur non sélectionné qui présente un exposé assez complet pour être utilisé au cours de l'enquête sera considéré comme une partie à la procédure.
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Interbox Promotion Corp. v. 9012-4314 Québec Inc. - 2003 FC 1254 - 2003-10-27
Federal Court Decisionsdans un but de profit, de permettre l'utilisation d'un théâtre ou d'un autre lieu de divertissement pour l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n'ait ignoré et n'ait eu aucun motif [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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Walsh v. Canada (Attorney General) - 2003 FC 1200 - 2003-10-16
Federal Court Decisions[...] g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] 24. (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu'il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets.
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Péninsule acadienne (forum des maires) v. Canada (Food Inspection Agency) - 2003 FC 1048 - 2003-09-08
Federal Court Decisions[57] I adjourned the hearing to allow the parties to discuss some fair and equitable measures to be taken. [...] Leurs agents ont donc le droit d'utiliser, conformément à la présente partie, l'une ou l'autre. [...] c) déterminer la ou les langues officielles à utiliser dans leurs communications avec ceux de leurs bureaux situés dans les régions ou secteurs du Canada, ou lieux à l'étranger, qui y sont mentionnés;
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261.
Kearns and McMurchy Inc. v. Canada - 2003 FCT 814 - 2003-06-30
Federal Court Decisions"In my view, Dawson J. correctly concluded that recourse to common law or equitable relief is precluded by a comprehensive statutory scheme for relief... [...] Armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées et éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques, désignés comme « marchandises prohibées » au présent numéro tarifaire, sauf;
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Tremblay v. Canada (Attorney General) - 2003 FCT 465 - 2003-04-22
Federal Court DecisionsHowever, there is nothing wrong with drawing upon human rights principles, as Cullen J. did in Schut v. Canada (Attorney General), [1998] F.C.J. No. 806 at para. 14 (T.D.) (QL), as long as they are utilised as part of an appropriate analysis under the merit principle. [...] [28] A critical characteristic of the merit principle is its flexibility, as this allows for the equitable assessment of candidates with differing needs.
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Tremblay v. Canada (Attorney General) - 2003 FCT 466 - 2003-04-22
Federal Court DecisionsHowever, there is nothing wrong with drawing upon human rights principles, as Cullen J. did in Schut v. Canada (Attorney General), [1998] F.C.J. No. 806 at para. 14 (T.D.) (QL), as long as they are utilised as part of an appropriate analysis under the merit principle. [...] For example, in some circumstances, such as sometimes occur in an assessment of candidates with disabilities, equitable assessment will require modification of usual procedures.
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Society of Composers, Authors and Music Publishers v. Barrymore's Inc. - 2003 FCT 114 - 2003-01-31
Federal Court Decisionsc) limiter la nature et l'étendue de l'interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l'appui de la requête en jugement sommaire, ou limiter la nature et l'étendue de tout contre-interrogatoire s'y rapportant, et permettre l'utilisation de ces affidavits lors de l'interrogatoire à [...] dans un but de profit, de permettre l'utilisation d'un théâtre ou d'un autre lieu de divertissement pour l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n'ait ignoré et n'ait eu aucun motif [...] 35.(1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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Schmeiser v. Monsanto Canada Inc. - 2002 FCA 309 - 2002-09-04
Federal Court of Appeal DecisionsThe monopoly is enforceable by an array of statutory and equitable remedies and it is therefore important for the public to know what is prohibited and where they may safely go while the patent is still in existence. [...] (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est [...] [85] The award of profits as a remedy for patent infringement is fundamentally an equitable remedy.
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266.
Canada (Attorney General) v. Woods - 2002 FCT 928 - 2002-09-03
Federal Court Decisions(7) À l'audition, le conseiller accorde au ministre et à l'intéressé toute possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle. [...] e) sauf autorisation donnée en application de la présente partie, d'utiliser délibérément un aéronef retenu sous le régime de celle-ci, ou d'effectuer quelque opération se rapportant à cet aéronef; [...] b) d'utiliser un aéronef ou de fournir des services essentiels à son utilisation sous réserve des conditions de temps ou de lieu précisées.
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Budhai c. Canada (Procureur Général) - 2002 FCA 298 - 2002-07-26
Federal Court of Appeal DecisionsLa Loi prévoit que les règles de forme relatives à la présentation de la preuve ne s'appliquent pas à ces audiences, qui doivent être tenues d'une façon aussi simple et rapide que le permettent les circonstances et l'équité : article 113 de la Loi. [...] Par conséquent, puisqu'ils sont nommés parmi les personnes désignées par les employeurs et par les assurés, ou par leurs représentants, les membres des conseils arbitraux devraient avoir en matière d'emploi et en ce qui concerne les questions connexes des connaissances qu'ils doivent utiliser lorsqu'ils rendent leurs
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Aliments Dorchester Inc. (Exceldor Coopérative Avicole) v. Canada (Foreign Affairs and International Trade) - 2002 FCA 286 - 2002-07-04
Federal Court of Appeal Decisions(3) Le quota de volaille et des produits de volaille alloué à un requérant pour une année civile aux termes du paragraphe (1) est rajusté à la baisse proportionnellement à sa sous-utilisation, le cas échéant, durant les douze mois précédant l’année civile à laquelle s’applique l’autorisation d’importation. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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269.
Rolls Royce v. Fitzwilliam - 2002 FCT 598 - 2002-05-24
Federal Court DecisionsThe defendants suggest that the plaintiffs cannot enforce their trade-mark rights on equitable grounds as they should not be allowed to enforce against the defendants to the exclusion of the other infringers. [...] a) d'utiliser de bonne foi son nom personnel comme nom commercial; b) d'employer de bonne foi, autrement qu'à titre de marque de commerce_: [...] (2) L'enregistrement d'une marque de commerce n'a pas pour effet d'empêcher une personne d'utiliser les indications mentionnées au paragraphe 11.18(3) en liaison avec un vin ou les indications mentionnées au paragraphe 11.18(4) en liaison avec un spiritueux.
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CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada - 2002 FCA 187 - 2002-05-14
Federal Court of Appeal Decisions29. L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur aux fins d'étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d'auteur. [...] CONSTITUTIONAL, PUBLIC POLICY AND EQUITABLE DEFENCES [297] I am in agreement with Linden J.A.'s disposition of the Law Society's arguments respecting constitutional, public policy and equitable defences. [...] 6. The Law Society's arguments respecting constitutional, public policy and equitable defences are rejected.
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271.
Stewart v. Canada (Attorney General) - 2002 FCT 423 - 2002-04-12
Federal Court Decisions• 4. toute autre réparation que l'avocat peut juger à propos de demander et que la présente Cour estime équitable. [...] [4] Le 4 mai 2000, le demandeur a participé au concours en utilisant le processus informatisé de demande en direct qui est obligatoire.
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Diamant Toys Ltd. v. Jouets Bo-Jeux Toys Inc. - 2002 FCT 384 - 2002-04-05
Federal Court Decisions7. Lorsque la défenderesse a acquis les droits de Hedstrom Corporation et par la suite Amav Industries Limited, Nick Vandagriff et autres représentants et mandataires de Hedstrom Corporation ont indiqué de façon claire et sans équivoque que ces produits pouvaient être utilisés pour la revente et que la défenderesse, en tant [...] It may be that the courts in such cases are doing no more than taking into account equitable considerations such as the bona fides or male fides of the party, as they have always done in granting equitable remedies.
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Durant v. Canada (Minister of Fisheries and Oceans) - 2002 FCT 327 - 2002-03-22
Federal Court Decisionsb) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter; [...] c) si un bateau est utilisé pour la pêche, ce bateau fait l'objet d'un certificat d'enregistrement de bateau. [...] a) l'alose savoureuse prise fortuitement avec un engin de pêche servant à la pêche du gaspareau et utilisé en vertu d'un permis;
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Canada v. Société des alcools du Québec - 2002 FCA 69 - 2002-02-22
Federal Court of Appeal DecisionsSous réserve du paragraphe (8) et pour l'application du paragraphe (3), le remboursement à verser à une personne relativement à son inventaire au début du 1er janvier 1991 correspond, sous réserve du paragraphe 337(7), au montant calculé selon une méthode prescrite utilisant des facteurs prescrits. [...] In the appellant's submission, Parliament rather intended to give the Minister of Finance the powers needed to ensure an equitable transition by taking into account the particularities of the two overlapping schemes.
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Westshore Terminals Ltd. v. Vancouver Port Authority - 2002 FCT 195 - 2002-02-22
Federal Court Decisionsa) n'est pas tenue de payer pour leur utilisation; b) peut conserver et utiliser les recettes qu'ils génèrent pour l'exploitation du port; [...] a) l'utilisation d'un bien immeuble existant, dans la mesure où l'utilisation demeure celle qui en était faite le jour de l'entrée en vigueur du plan; [...] 49. (3) Les droits que fixe l'administration portuaire doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et également être équitables et raisonnables.