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Anglehart v. Canada - 2016 FC 1159 - 2016-10-19
Federal Court Decisionsh) All other relief that this Court may consider fair and equitable. [...] g) le bateau qui peut être utilisé et les personnes qui peuvent l’exploiter; [...] Iacobucci J. observed that “this is an equitable remedy that will necessarily involve discretion and questions of fairness” (para. 44).
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Magren Holdings Ltd. v. The Queen - 2021 TCC 42 - 2022-04-01
Tax Court of Canada Judgments[35] A summary of the proposed transactions explained that “[t]he purpose” was “to effect a reorganization and restructuring of the Fund in a manner that provides equitable treatment among the Unitholders and maintains the business and goodwill of the Fund”. [...] It is argued that Option 2 was designed solely to achieve “Grenon’s CDA Tax Plan” and that, while the public unitholders were told they “would be treated equitably”, the transactions that gave rise to subject capital gains, the allocation thereof to the Appellants and the payment of the capital dividends to Grenon, were not [...] a) si la fiducie a emprunté de l’argent (autre que de l’argent utilisé pour l’exploitation d’une entreprise) au cours de l’année ou a emprunté, après le 18 juin 1971, de l’argent (autre que de l’argent utilisé pour l’exploitation d’une entreprise) qu’elle n’a pas remboursé avant le début de l’année, un impôt est payable par
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CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada - 2002 FCA 187 - 2002-05-14
Federal Court of Appeal Decisions29. L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur aux fins d'étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d'auteur. [...] CONSTITUTIONAL, PUBLIC POLICY AND EQUITABLE DEFENCES [297] I am in agreement with Linden J.A.'s disposition of the Law Society's arguments respecting constitutional, public policy and equitable defences. [...] 6. The Law Society's arguments respecting constitutional, public policy and equitable defences are rejected.
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Amoroso v. Canada (Attorney General) - 2013 FC 157 - 2013-02-14
Federal Court DecisionsFacteurs utilisés pour arriver à la décision 33. Lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, des actions de l’ARC, ou l’incapacité de payer ou les difficultés financières ont empêché le contribuable de respecter la Loi, les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si l’ARC annulera ou [...] b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter;
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SNC-Lavalin Group Inc. v. Canada (Public Prosecution Service) - 2019 FC 282 - 2019-03-08
Federal Court Decisionsf) une mention de l’utilisation qui peut être faite des renseignements divulgués par l’organisation durant les négociations, sous réserve du paragraphe (2); [...] l) une mention de l’utilisation qui peut être faite des renseignements obtenus en vertu de l’accord, sous réserve du paragraphe (2); [...] c) les conditions de l’accord sont équitables, raisonnables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.
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Johnson & Johnson Inc. v. Boston Scientific Ltd. - 2004 FC 1672 - 2004-11-30
Federal Court Decisionse) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d'application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l'utilisation d'installation qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d'application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l'utilisation d'installation qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] (2) Pour l'application du paragraphe (1), le commissaire peut, s'il estime que cela est équitable, fixer une date de réception des taxes antérieure à celle à laquelle elles ont été reçues.
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Temple v. Via Rail Canada - 2009 FC 858 - 2009-09-09
Federal Court DecisionsCommitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that [...] b) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des moyens de signalisation comportant des mots, ou des messages publics normalisés, qui visent la santé ou la sécurité : [...] c) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des avis écrits ou des moyens de signalisation comportant des mots pour mettre en garde le public contre tout danger de nature radioactive, explosive, chimique, biologique ou environnementale ou tout autre danger de nature semblable.
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258.
Seesahai v. Via Rail Canada - 2009 FC 859 - 2009-09-09
Federal Court DecisionsCommitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that [...] b) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des moyens de signalisation comportant des mots, ou des messages publics normalisés, qui visent la santé ou la sécurité : [...] c) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des avis écrits ou des moyens de signalisation comportant des mots pour mettre en garde le public contre tout danger de nature radioactive, explosive, chimique, biologique ou environnementale ou tout autre danger de nature semblable.
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259.
Bonner v. Via Rail Canada - 2009 FC 857 - 2009-09-09
Federal Court DecisionsCommitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that [...] b) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des moyens de signalisation comportant des mots, ou des messages publics normalisés, qui visent la santé ou la sécurité : [...] c) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des avis écrits ou des moyens de signalisation comportant des mots pour mettre en garde le public contre tout danger de nature radioactive, explosive, chimique, biologique ou environnementale ou tout autre danger de nature semblable.
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260.
Collins v. Via Rail Canada - 2009 FC 860 - 2009-09-09
Federal Court DecisionsCommitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that [...] b) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des moyens de signalisation comportant des mots, ou des messages publics normalisés, qui visent la santé ou la sécurité : [...] c) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des avis écrits ou des moyens de signalisation comportant des mots pour mettre en garde le public contre tout danger de nature radioactive, explosive, chimique, biologique ou environnementale ou tout autre danger de nature semblable.
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Norton v. Via Rail Canada - 2009 FC 704 - 2009-09-09
Federal Court DecisionsCommitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that [...] b) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des moyens de signalisation comportant des mots, ou des messages publics normalisés, qui visent la santé ou la sécurité : [...] c) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des avis écrits ou des moyens de signalisation comportant des mots pour mettre en garde le public contre tout danger de nature radioactive, explosive, chimique, biologique ou environnementale ou tout autre danger de nature semblable.
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Canada v. Cheema - 2018 FCA 45 - 2018-02-27
Federal Court of Appeal Decisions(ii) personne à qui la possession ou l’utilisation d’un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis, [...] In such cases, the trust relationship that arises by virtue of the separation of legal and equitable ownership is often described as a bare trust and for tax and some other purposes it is quite understandably ignored.
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263.
Teitelbaum v. Canada (Attorney General) - 2004 FC 398 - 2004-03-16
Federal Court DecisionsNSERC strives to provide equitable treatment of applications and fair assessments in accordance with the selection criteria, and judges each case on its merits. [...] a) utiliser, dans le cadre de la présente loi, les crédits qui lui sont affectés par le Parlement et les recettes provenant de ses activités;
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264.
Canadian National Railway Co. v. Moffatt - 2001 FCA 327 - 2001-10-31
Federal Court of Appeal Decisions5. Il est déclaré que, d'une part, la mise en place d'un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des [...] (5) Nonobstant les dispositions de l'article trois de la présente loi, les pouvoirs attribués à la Commission sous le régime de la présente loi, pour fixer, déterminer et mettre en vigueur des tarifs équitables et raisonnables, et pour changer et modifier les tarifs, selon que peuvent, à l'occasion, l'exiger des
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Dionne v. Office of the Superintendent of Financial Institutions - 2019 FC 879 - 2019-07-03
Federal Court DecisionsThis extended to considering the preference of the English version over the French co-equivalent “qui permet à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre”. [...] Next, he intended to entrust a specific role to the Commissioner of Official Languages to ensure that public servants were treated equitably. [...] Its French language co-equivalent describes the same objective as that of a milieu « qui permet à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre ».
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266.
Deeproot Green Infrastructure, LLC v. Greenblue Urban North America Inc. - 2021 FC 501 - 2021-07-16
Federal Court DecisionsAct. If a Judge thereby refuses the award of an accounting of profits, damages are available pursuant to section 55 of the Act. There is no presumption that the patentee is entitled to an election rather, a trial Judge has complete discretion in deciding whether or not to grant this equitable remedy.” (citations omitted) [...] utilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser
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TrueHope Nutritional Support Limited v. Canada (Attorney General) - 2010 FC 63 - 2010-01-20
Federal Court Decisionsavis, est utilisé — ou susceptible de l’être — pour la fabrication, la préparation, la conservation, l’emballage ou l’emmagasinage de semblables articles; [...] a.1) procéder à la visite de tout moyen de transport qui, à son avis, est utilisé pour le transport d’un article visé par l’article 6 ou 6.1, examiner l’article qui s’y trouve et en prélever des échantillons; [...] this discriminatory regulation is proof that it cannot be administered equitably or fairly.
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268.
United Airlines, Inc. v. Cooperstock - 2017 FC 616 - 2017-06-23
Federal Court Decisions29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
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269.
Sauvé v. Canada (Attorney General) - 2016 FC 401 - 2016-04-11
Federal Court Decisionsa) déposées par des individus qui prétendent que des renseignements personnels les concernant et détenus par une institution fédérale ont été utilisés ou communiqués contrairement aux articles 7 ou 8; [...] b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter;
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270.
Murphy v. Compagnie Amway Canada - 2015 FC 958 - 2015-08-07
Federal Court Decisions52. (1) Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important. [...] [133] Other cases have expressed the concern that the plaintiff is required to show that the claim is more than idiosyncratic: Ducharme v. Solarium de Paris Inc., [2007] O.J. No. 1659, 48 C.P.C. (6th) 194, (S.C.J.), aff’d [2008] O.J. No. 1558 (Div. Ct.); Zicherman v. Equitable Life Insurance Co. of Canada (2000), 47
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271.
Ugro v. Canada (National Revenue) - 2009 FC 826 - 2009-08-12
Federal Court Decisionssu, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qu’un tiers (appelé « autre personne » aux paragraphes (6) et (15)) pourrait utiliser à une fin quelconque de la présente loi, ou qui participe à un tel énoncé, est passible d’une pénalité relativement au faux énoncé. [...] It is not reasonable to conclude that the section would have no fair or equitable effects for the taxation of an individual in such circumstances.
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272.
Ermineskin v. Canada - 2005 FC 1623 - 2005-11-30
Federal Court Decisions(b) if the Crown is in breach of its duties as a trustee, what is the proper approach to assessing damages or equitable compensation for the breach; that is: [...] 8. Tout en donnant une interprétation généreuse du texte du traité, les tribunaux ne peuvent en modifier les conditions en allant au-delà de ce qui est réaliste ou de ce que « le language utilisé [...] permet»: Badger, précité, au par. 76; Sioui, précité, à la p. 1069; Horseman, précité, à la p. 908. [...] [286] The plaintiffs make a claim for equitable disgorgement of the profit or benefit which they allege the Crown has gained through its access to and use of their moneys.
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Pfizer Canada Inc. v. Pharmascience Inc. - 2013 FC 120 - 2013-02-04
Federal Court Decisionsutilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser [...] Furthermore, if, as here, it is necessary for a drug company, as potential infringer of two patens belonging to two other proprietors, to obtain two compulsory licences, one under each patent, it is to be expected that the Comptroller will apportion the total royalty which he considers proper equitably between the two
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Canada (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) v. Jagjit Singh Farwaha - 2014 FCA 56 - 2014-03-03
Federal Court of Appeal Decisions(i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
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275.
Montréal Port Authority v. Montréal (City) - 2008 FCA 278 - 2008-09-19
Federal Court of Appeal Decisionsb) dans la partie II, l’immeuble ou le bien réel occupé ou utilisé par une société mentionnée à l’annexe IV de la Loi bénéficiant, à l’égard de celui-ci, d’une exemption de la taxe d’occupation commerciale. [...] [44] Under section 2.1, the purpose of the PLTA “is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes”.