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Montréal Port Authority v. Montréal (City) - 2008 FCA 278 - 2008-09-19

b) dans la partie II, l’immeuble ou le bien réel occupé ou utilisé par une société mentionnée à l’annexe IV de la Loi bénéficiant, à l’égard de celui-ci, d’une exemption de la taxe d’occupation commerciale.   [...]  [44] Under section 2.1, the purpose of the PLTA “is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes”.

Monsanto Canada Inc. v. Schmeiser - 2001 FCT 256 - 2001-03-29

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est   [...]  [136] An accounting of profits is an equitable remedy, the purpose of which is to preclude unjust enrichment of one who, without leave or licence, uses property of another for his own benefit.

Ottawa Athletic Club Inc. (Ottawa Athletic Club) v. Athletic Club Group Inc. - 2014 FC 672 - 2014-07-09

enregistrement ne peut être radié, modifié ou jugé invalide du fait de l’utilisation ou révélation antérieure mentionnée au paragraphe (1), à moins qu’il ne soit établi que la personne qui a adopté au Canada la marque de commerce déposée l’a fait alors qu’elle était au courant de cette utilisation ou révélation antérieure.   [...]  enregistrement ne peut être radié, modifié ou jugé invalide du fait de l’utilisation ou révélation antérieure mentionnée au paragraphe (1), à moins qu’il ne soit établi que la personne qui a adopté au Canada la marque de commerce déposée l’a fait alors qu’elle était au courant de cette utilisation ou révélation antérieure.   [...]  The effect can be to convert a prima facie case into proof of even the most serious matter, such as murder or equitable fraud, or one having very serious consequences, such as a child being taken into care...

Mahjoub (Re) - 2013 FC 1097 - 2013-10-25

13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.   [...]  a) le juge procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive;   [...]  87.1 Si le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou le tribunal qui entend l’appel de la décision du juge est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle requièrent la nomination d’un avocat spécial en vue de la défense des intérêts du résident permanent ou de l’étranger, il nomme, parmi les

Apotex Inc. v. Canada (Health) - 2017 FC 857 - 2017-09-25

b) les renseignements permettant d’identifier le produit de référence canadien utilisé pour les études comparatives menées dans le cadre de la présentation;   [...]  They should not fetter their discretion by treating these informal Guidelines as if they were mandatory requirements that limit the equitable humanitarian and compassionate discretion granted by s. 25(1): see Maple Lodge Farms Ltd. v. Canada, [1982] 2 S.C.R. 2, at p. 5; Ha v. Canada (Minister of Citizenship and

Begum v. Canada (Citizenship and Immigration) - 2017 FC 409 - 2017-04-26

b) les cautions ou autres garanties fournies par le titulaire d’un poste pourvu sous le régime du texte antérieur gardent leur validité, l’application des mesures prises et l’utilisation des livres, imprimés ou autres documents employés conformément à ce texte se poursuivant, sauf incompatibilité avec le nouveau texte,   [...]  Additionally, the ability of the IAD to grant equitable relief in appropriate circumstances operates as a constitutional safety valve.   [...]  [114] The Respondent disagrees with the Applicant’s argument that the IAD’s equitable jurisdiction is discretionary and therefore arbitrary on the basis that the SCC refuses to find that a broad grant of a discretionary power is unconstitutional and instead affirms that Parliament is entitled to proceed on the basis that

National Gypsum (Canada) Ltd. v. Canadian National Railway Company - 2014 FC 869 - 2014-09-12

a) à l’exploitation d’un service d’approvisionnement que si le tonnage au registre total des navires utilisés pour celui-ci dépasse cinquante tonneaux;   [...]  c) commercialement équitable et raisonnable pour les parties. Décision définitive

Eli Lilly Canada Inc. v. Apotex Inc. - 2020 FC 814 - 2020-09-10

It is generally the rule that the trial judge has complete discretion in deciding whether or not to grant this equitable remedy (Merck & Co v Apotex Inc, 2006 FCA 323), and the right to elect has been denied for a variety of reasons such as the delay in bringing forward an action for infringement, misconduct on the part  [...]  utilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser

Sunderland v. Toronto Regional Real Estate Board - 2023 FC 1293 - 2023-09-25

Canadian participation in world markets while at the same time recognizing the role of foreign competition in Canada, in order to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices.   [...]  52 (1) Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

Ital-Press Ltd. v. Sicoli - 1999-05-31

d) utiliser, en liaison avec des marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en ce qui regarde_:   [...]  Counsel for the defendant submitted that a permanent injunction is an equitable remedy and as such is discretionary.

Canada (Commissioner of Official Languages) v. Canada (Employment and Social Development) - 2022 FCA 14 - 2022-01-28

Even Part VI, which deals with equitable participation, refers to the government’s commitment, as does Part VII. The purpose of my amendment is to correct this omission from the act. . . .   [...]  qu’il convient que les agents des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada aient l’égale possibilité d’utiliser la langue officielle de leur choix dans la mise en œuvre commune des objectifs de celles-ci;

Apotex Inc. v. Astrazeneca Canada Inc. - 2012 FC 559 - 2012-05-11

. . . d) la description des installations et de l’équipement à utiliser pour la fabrication, la préparation et l’emballage de la drogue nouvelle;   [...]  94. In the present case it is important to bear in mind that I am concerned with the court's equitable jurisdiction to enforce a cross-undertaking in damages.

I.P.P. v. Canada (Citizenship and Immigration) - 2018 FC 123 - 2018-04-03

22 Avant d’utiliser des renseignements ou des opinions qui sont du ressort de sa spécialisation, la Section en avise le demandeur d’asile ou la personne protégée et le ministre — si celui-ci est présent à l’audience — et leur donne la possibilité de faire ce qui suit :   [...]  a) présenter des observations sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion;   [...]  a) sur-le-champ, dans le cas où le demandeur d’asile est présent à la procédure et où la Section juge qu’il est équitable de le faire;