302 result(s)
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Canadian National Railway Company v. Western Canadian Coal Corporation - 2007 FC 371 - 2007-04-11
Federal Court Decisions5. Il est déclaré que, d’une part, la mise en place d’un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes ayant une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes de transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des [...] 112. Les prix et conditions visant les services fixés par l’Office au titre de la présente section doivent être commercialement équitables et raisonnables vis-à-vis des parties. [...] d) fournit et utilise tous les appareils, toutes les installations et tous les moyens nécessaires à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison de ces marchandises;
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Iamgold Corporation v. Hapag-Lloyd AG - 2020 FC 610 - 2020-05-12
Federal Court Decisions(b) les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d’avocat et sur les débours acceptés selon le présent tarif. [...] [10] that the “best way to administer the scheme of costs in litigation is to choose positive applications of its provisions as opposed to narrower and negative ones”, the application of discretion should be part of a reasoned process to achieve a result on assessment which is equitable for both sides.
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178.
Burlacu v. Canada (Attorney General) - 2019 FC 1215 - 2019-09-24
Federal Court DecisionsEn cas de communication de tels renseignements, le commissaire ne peut pas les utiliser. [...] d) veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de justice naturelle, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
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179.
Irving Shipbuilding Inc. v. Canada (Attorney General) - 2009 FCA 116 - 2009-04-16
Federal Court of Appeal Decisionsa) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer ou transporter du matériel de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange; [...] 40.1 Le gouvernement fédéral s’engage à prendre les mesures indiquées pour favoriser l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’appel d’offres en vue de la passation avec Sa Majesté de marchés de fournitures, de marchés de services ou de marchés de travaux.
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180.
Sweet v. Canada (Attorney General) - 2003 FC 1438 - 2003-12-10
Federal Court Decisionsg) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] 11. Il faut normalement utiliser le formulaire « Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité » pour informer le délinquant des motifs du transfèrement et de l'établissement d'accueil proposé.
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181.
Tremblay v. Canada (Attorney General) - 2003 FCT 465 - 2003-04-22
Federal Court DecisionsHowever, there is nothing wrong with drawing upon human rights principles, as Cullen J. did in Schut v. Canada (Attorney General), [1998] F.C.J. No. 806 at para. 14 (T.D.) (QL), as long as they are utilised as part of an appropriate analysis under the merit principle. [...] [28] A critical characteristic of the merit principle is its flexibility, as this allows for the equitable assessment of candidates with differing needs.
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182.
Tremblay v. Canada (Attorney General) - 2003 FCT 466 - 2003-04-22
Federal Court DecisionsHowever, there is nothing wrong with drawing upon human rights principles, as Cullen J. did in Schut v. Canada (Attorney General), [1998] F.C.J. No. 806 at para. 14 (T.D.) (QL), as long as they are utilised as part of an appropriate analysis under the merit principle. [...] For example, in some circumstances, such as sometimes occur in an assessment of candidates with disabilities, equitable assessment will require modification of usual procedures.
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183.
J.P.L. International Diffusion Inc. v. Canada - 1998-02-26
Federal Court DecisionsIn order to accommodate persons who operate as retailers/wholesalers into the existing tax structure on an equitable basis, an alternative tax accounting method has been developed for their use. [...] et directement aux consommateurs, des cosmétiques qui n'ont pas été fabriqués par elle au Canada, à l'exclusion d'une personne qui vend ces cosmétiques exclusivement et directement aux coiffeurs, esthéticiens et autres usagers semblables pour utilisation lors de l'administration de soins personnels et non pour la revente;
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184.
Bell Canada v. L3D Distributing Inc. (INL3D) - 2021 FC 832 - 2021-08-10
Federal Court Decisionsd) d’utiliser un appareil radio de façon à recevoir un signal d’abonnement ou une alimentation réseau ainsi décodé; [...] b) sans excuse légitime, fabrique, importe, distribue, loue, met en vente, vend, installe, modifie, exploite ou possède tout matériel ou dispositif, ou composante de celui-ci, dans des circonstances donnant à penser que l’un ou l’autre est utilisé en vue d’enfreindre l’article 9, l’a été ou est destiné à l’être; [...] a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une œuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence;
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185.
Detorakis v. Canada (Attorney General) - 2010 FC 39 - 2010-01-13
Federal Court Decisionsd) veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de justice naturelle, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible; [...] d) veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de justice naturelle, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible; [...] d) veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de justice naturelle, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
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186.
Harmony Consulting Ltd. v. G.A. Foss Transport Ltd. - 2012 FCA 226 - 2012-08-31
Federal Court of Appeal Decisions[59] First, I do not believe that this is an appropriate case to deal with the question of whether copyright can be held in equitable trust prior to incorporation of a company. [...] [...] « programme d’ordinateur » Ensemble d’instructions ou d’énoncés destiné, quelle que soit la façon dont ils sont exprimés, fixés, incorporés ou emmagasinés, à être utilisé directement ou indirectement dans un ordinateur en vue d’un résultat particulier. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;
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187.
Ahanin v. Canada (Citizenship and Immigration) - 2012 FC 180 - 2012-02-08
Federal Court Decisions... e) de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une [...] 29. (1) Pour utiliser un document à l’audience, la partie en transmet une copie à l’autre partie, le cas échéant, et deux copies à la Section, sauf si les présentes règles exigent un nombre différent de copies. [...] (2) Pour utiliser un document à l’audience, la Section en transmet une copie aux parties.
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188.
Havana House Cigar & Tobacco Merchants Ltd. v. Skyway Cigar Store - 1998-05-19
Federal Court Decisionsd) utiliser, en liaison avec des marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en ce qui regarde: [...] a) d'utiliser de bonne foi son nom personnel comme nom commercial; b) d'employer de bonne foi, autrement qu'à titre de marque de commerce: [...] I also held that the plaintiff was estopped from contesting the registration under the equitable remedies of laches and acquiescence.
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189.
Stan Wire Application Ltd. v. The Queen - 2009 TCC 425 - 2009-09-09
Tax Court of Canada Judgments(en vue d'etre utilisé) requires the determination of the purpose of the acquisition, not the actual use. [...] In this jurisdiction the statute has included in the term "land" an equitable interest thereon. [...] If a mechanics' lien does not constitute an equitable interest in land then a mortgage and encumbrance are in the same position, yet all of these have attached to them statutory rights and remedies in an against land which the Courts can pursue and make available for the payment of debt. ...
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190.
Eakin v. Canada (Attorney General) - 2017 FC 394 - 2017-04-21
Federal Court Decisions24 (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets. [...] e) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.
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191.
St. Brieux (Town) v. Canada (Fisheries and Oceans) - 2010 FC 427 - 2010-04-19
Federal Court Decisions38.(4) En cas de rejet ou d’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons et de dommage — ou de risque réel de dommage — pour le poisson ou son habitat ou pour l’utilisation par l’homme du poisson, les personnes visées aux alinéas a) et b) [...] 7. The Court in the exercise of its discretion finds no equitable bar to the relief sought; and
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192.
Oakley Inc. v. Shoppers Drug Mart Inc. - 2004 FC 307 - 2004-03-02
Federal Court Decisionsc) limiter la nature et l'étendue de l'interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l'appui de la requête en jugement sommaire, ou limiter la nature et l'étendue de tout contre-interrogatoire s'y rapportant, et permettre l'utilisation de ces affidavits lors de l'interrogatoire à [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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193.
Pantainer Ltd. v. 996660 Ontario Ltd. - 2000-03-17
Federal Court Decisions(d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not. [...] s) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l"utilisation des installations fournies à cet égard.
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194.
Baker Petrolite Corp. ET AL v. Canwell Enviro Industries Ltd. - 2001 FCT 889 - 2001-08-15
Federal Court Decisionsutilisation d'une machine, d'un objet manufacturé ou d'un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versée dans l'art ou la science dont relève l'invention, ou dans l'art ou la science qui s'en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser [...] As to the nature of an equitable accounting for profits improperly made in industrial property cases, one finds the following statement in 38 Hals., 3rd ed., pp. 647-8, para. 1059: [...] However, despite its new-found flexibility as an equitable remedy, the constructive trust has not shed all the limitations that flow from its proprietary character.
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195.
Nevsun Resources Ltd. v. Delizia Limited - 2016 FC 393 - 2016-04-08
Federal Court Decisions(1979) at page 138 which in my view, convincingly rejects the free-wheeling “just and equitable” approach as smacking of “palm-tree justice” rather than the application of legal rules: [...] b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) [.]
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196.
Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick v. Canada - 2005 FC 1172 - 2005-08-26
Federal Court Decisions(P) The subcommittee therefore made recommendations to the Atlantic Region Steering Committee, which, in the subcommittee's submission, would provide for fair and equitable application of language obligations in that region. [...] 20. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur. [...] (2) Avec l'agrément du gouverneur en conseil et du lieutenant-gouverneur en conseil d'une province, le ministre peut conclure, avec toute municipalité de cette province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la municipalité et de la
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Canada (Attorney General) v. Landry - 2008 FC 810 - 2008-06-26
Federal Court DecisionsCe détour par la Cour fédérale limite sans utilité ni justification l’équité et l’efficacité du processus juridictionnel mis en place par le législateur. [...] La jurisprudence confirme l’utilisation de ce test lorsqu’il est question de prorogation de délai (Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Dawdy, 2006 CF 429 au paragraphe 15; Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Eason, 2005 CF 1698 au paragraphe 21; Canada (Ministre du
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Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. - 2006 FC 1234 - 2006-10-17
Federal Court Decisionsutilisation d'une machine, d'un objet manufacture ou d'un compose de matieres, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent a toute personne versee dans l'art ou la science dont releve l'invention, ou dans l'art ou la science qui s'en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser [...] The award of profits is an equitable remedy, in Merck I disentitled successful plaintiffs from such an award because of certain conduct of that plaintiff. [...] It is, however, necessary for a party seeking an equitable remedy, such as profits, to show some basis for the exercise of equity.
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Sztern v. Canada (Attorney General) - 2010 FC 181 - 2010-02-22
Federal Court Decisionsc) règle les questions exposées dans l’avis d’audition avec célérité et sans formalisme, eu égard aux circonstances et à l’équité; [...] d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [...] 13. Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
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Schmeiser v. Monsanto Canada Inc. - 2002 FCA 309 - 2002-09-04
Federal Court of Appeal DecisionsThe monopoly is enforceable by an array of statutory and equitable remedies and it is therefore important for the public to know what is prohibited and where they may safely go while the patent is still in existence. [...] (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est [...] [85] The award of profits as a remedy for patent infringement is fundamentally an equitable remedy.