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226.
Vanderbeke v. Royal Bank of Canada - 2006 FC 651 - 2006-06-02
Federal Court DecisionsOn November 26, 1998, the Applicant filed a notice of cross-motion, requesting an equitable stay of this judgment (Respondent's Record, at 17-19). [...] a) soit qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'activités commerciales; [...] b) soit qui concernent un de ses employés et qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'une entreprise fédérale.
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227.
Canadian Imperial Bank of Commerce v. Canada (Canadian Human Rights Commission) - 2006 FC 443 - 2006-04-24
Federal Court Decisions5. L'employeur est tenu de réaliser l'équité en matière d'emploi par les actions suivantes : [...] 9. (1) En vue de réaliser l'équité en matière d'emploi, il incombe à l'employeur : [...] b) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour reproduire les documents.
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228.
Bearspaw Band of the Stoney Band v. Canada - 2006 FC 435 - 2006-03-06
Federal Court Decisions1. An Order for Summary Judgment in favour of the Plaintiffs against the Defendants (“Her Majesty”), for damages suffered by the Plaintiffs resulting from Her Majesty’s breach of Her trust, fiduciary, statutory or equitable duties and obligations to the Plaintiffs when: [...] c) limiter la nature et l'étendue de l'interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l'appui de la requête en jugement sommaire, ou limiter la nature et l'étendue de tout contre-interrogatoire s'y rapportant, et permettre l'utilisation de ces affidavits lors de l'interrogatoire à
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229.
Buffalo v. Canada - 2005 FC 1622 - 2005-11-30
Federal Court Decisions8. Tout en donnant une interprétation généreuse du texte du traité, les tribunaux ne peuvent en modifier les conditions en allant au-delà de ce qui est réaliste ou de ce que « le language utilisé [...] permet»: Badger, précité, au par. 76; Sioui, précité, à la p. 1069; Horseman, précité, à la p. 908. [...] 177. Did the conduct of the Crown in the circumstances of these proceedings constitute a conflict of interest, sharp dealing or equitable fraud on the part of the Crown towards Samson Plaintiffs? [...] Should such an event arise, Parliament would probably find it necessary to make good the losses of the Trust, and it would therefore be more advisable to carry the funds at the credit of the Trust to the Consolidated Fund, and to charge the annual interest upon that Fund at such scale as might appear equitable to the
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230.
Ermineskin v. Canada - 2005 FC 1623 - 2005-11-30
Federal Court Decisions(b) if the Crown is in breach of its duties as a trustee, what is the proper approach to assessing damages or equitable compensation for the breach; that is: [...] 8. Tout en donnant une interprétation généreuse du texte du traité, les tribunaux ne peuvent en modifier les conditions en allant au-delà de ce qui est réaliste ou de ce que « le language utilisé [...] permet»: Badger, précité, au par. 76; Sioui, précité, à la p. 1069; Horseman, précité, à la p. 908. [...] [286] The plaintiffs make a claim for equitable disgorgement of the profit or benefit which they allege the Crown has gained through its access to and use of their moneys.
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231.
Canadian Human Rights Commission v. Winnicki - 2005 FC 1493 - 2005-11-28
Federal Court Decisions*** 13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d'un commun accord, d'utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d'une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour [...] entendu que le paragraphe (1) s'applique à l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d'Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu'il ne s'applique pas dans les cas où les services d'une entreprise de radiodiffusion sont utilisés. [...] (3) Pour l'application du présent article, le propriétaire ou exploitant d'une entreprise de télécommunication ne commet pas un acte discriminatoire du seul fait que des tiers ont utilisé ses installations pour aborder des questions visées au paragraphe (1).
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232.
Alberta Wapiti Products Cooperative Ltd. v. Canada (Minister of Agriculture) - 2005 FC 1468 - 2005-10-28
Federal Court Decisionsc) dénaturé et utilisé comme aliment pour animaux, si le médecin vétérinaire officiel le juge sans risque pour la santé des animaux et qu'il en autorise l'utilisation comme aliment pour animaux; [...] « animal » comprend les animaux utilisés comme aliments, mais ne comprend ni les animaux marins ni les animaux d'eau douce. [...] 6. There is no equitable bar to the relief sought No equitable bar was put forward.
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233.
Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick v. Canada - 2005 FC 1172 - 2005-08-26
Federal Court Decisions(P) The subcommittee therefore made recommendations to the Atlantic Region Steering Committee, which, in the subcommittee's submission, would provide for fair and equitable application of language obligations in that region. [...] 20. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur. [...] (2) Avec l'agrément du gouverneur en conseil et du lieutenant-gouverneur en conseil d'une province, le ministre peut conclure, avec toute municipalité de cette province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la municipalité et de la
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234.
Brescia v. Canada (Treasury Board) - 2005 FCA 236 - 2005-06-17
Federal Court of Appeal Decisionsa) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] [51] In the 1986 decision of Joyal J. in P.S.A.C., at paragraph 42, the employee was assured, during the short period of March 10 to April 15, 1986, "that the actual duration of his unemployment" would "follow the equitable merit rules".
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235.
Canadian Private Copying Collective v. Computer Warehouse Outlet Inc. - 2005 FC 770 - 2005-05-31
Federal Court DecisionsAt the same time, it entitles Rightsholders to receive equitable remuneration on account of the private copying of Recorded Music (section 81 of the Act). [...] « support audio » Tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores, à l'exception toutefois de ceux exclus par règlement. [...] (9) In exercising its power under paragraph (8)(a), the Board shall satisfy itself that the levies are fair and equitable, having regard to any prescribed criteria.
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236.
Say v. Canada (Solicitor General) - 2005 FC 739 - 2005-05-27
Federal Court DecisionsParmi les facteurs considérés pour la mise en place d'un mécanisme adéquat pour l'Examen des risques avant renvoi figurait la nécessité d'assurer un équilibre entre un processus d'examen équitable et efficace et l'intégrité du processus de renvoi. [...] Une grande partie des avantages que comportent ces dispositions réglementaires ne sont pas facilement quantifiables puisqu'ils sont directement liés à la justice fondamentale, à l'équité des procédures et aux valeurs canadiennes. [...] Les principales améliorations découlant des dispositions sont l'équité des procédures, la clarté des règles, l'homogénéité du processus et l'uniformité de fa prise de décision.
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237.
BMG Canada Inc. v. Doe - 2005 FCA 193 - 2005-05-19
Federal Court of Appeal DecisionsEquitable Bills of Discovery [28] An equitable bill of discovery is an equitable remedy that is discretionary in nature. [...] In my view, the plaintiffs could invoke either Rule 238 or equitable bills of discovery and in either case, the legal principles relating to equitable bills of discovery would be applicable. [...] Other Criteria relating to Equitable Bills of Discovery [35] As to the other criteria for granting an equitable bill of discovery, I agree with the conclusions of the Motions Judge.
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238.
Pioneer Grain Company v. Goy - 2005 FC 530 - 2005-04-20
Federal Court Decisionse.1) assure l'observation des termes des certificats d'utilisation finale délivrés au titre de l'article 87.1; [...] The Court in Feduk was dealing with the right of equitable set-off - a much different issue than contractual or legal right of set-off. [...] In other words, the basis upon which the Saskatchewan Court of Appeal determined that equitable set-off was not available in two of three of the specific instances of attempted set-off is not present in this case.
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239.
Canada (Attorney General) v. Coscia - 2005 FCA 132 - 2005-04-14
Federal Court of Appeal Decisionsf) de manière à assurer l'équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser. [...] a) l'accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l'organisation criminelle ou y est associée;
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240.
Murdoch v. Canada (Royal Canadian Mounted Police) - 2005 FC 420 - 2005-03-29
Federal Court Decisionsa) déposées par des individus qui prétendent que des renseignements personnels les concernant et détenus par une institution fédérale ont été utilisés ou communiqués contrairement aux articles 7 ou 8; [...] b) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter;
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241.
Rezk v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) - 2005 FC 151 - 2005-02-07
Federal Court Decisions2. Did the applicants get a fair and equitable hearing? Interpretation quality [...] [15] The right to a fair and equitable hearing is an integral part of the Canadian legal system. [...] 283. La règle 93 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'utilisation d'interprètes lors de l'instruction.
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242.
Canadian Private Copying Collective v. Canadian Storage Media Alliance - 2004 FCA 424 - 2004-12-14
Federal Court of Appeal DecisionsOnce zero-rating has occurred, they say it is fair and equitable that they not suffer as a result. [...] « _support audio_ » Tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores, à l'exception toutefois de ceux exclus par règlement. [...] « _support audio_ » Tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores, à l'exception toutefois de ceux exclus par règlement.
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243.
Johnson & Johnson Inc. v. Boston Scientific Ltd. - 2004 FC 1672 - 2004-11-30
Federal Court Decisionse) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d'application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l'utilisation d'installation qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d'application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l'utilisation d'installation qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] (2) Pour l'application du paragraphe (1), le commissaire peut, s'il estime que cela est équitable, fixer une date de réception des taxes antérieure à celle à laquelle elles ont été reçues.
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244.
Association des Pilotes de Lignes Internationales v. Urbino - 2004 FC 1387 - 2004-11-04
Federal Court Decisionsh) les conditions d'utilisation des aéronefs et d'exécution de tout acte à bord ou à partir d'aéronefs; [...] n) l'application des lois jugées nécessaires à la sécurité des aéronefs et à leur bonne utilisation; [...] 7. The Court in its exercise of discretion finds no equitable bar to the relief sought.
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245.
Columbia Pictures Industries v. Frankl - 2004 FC 1454 - 2004-10-21
Federal Court Decisionsd) d'utiliser un appareil radio de façon à recevoir un signal d'abonnement ou une alimentation réseau ainsi décodé; [...] [...] b) sans excuse légitime, fabrique, importe, distribue, loue, met en vente, vend, installe, modifie, exploite ou possède tout matériel ou dispositif, ou composante de celui-ci, dans des circonstances donnant à penser que l'un ou l'autre est utilisé en vue d'enfreindre l'article 9, l'a été ou est destiné à l'être; [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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246.
Cantell v. Canada (Minister of National Revenue) - 2004 FC 1134 - 2004-08-13
Federal Court Decisions(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que possible. [...] (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que possible. [...] [14] I am also not satisfied that it would be just and equitable to grant the extension of time.
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247.
Democracy Watch v. Canada (Attorney General) - 2004 FC 969 - 2004-07-09
Federal Court Decisionsb) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter; [...] Il lui est interdit d'utiliser à son propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions officielles et qui, de façon générale, ne sont pas accessibles au public. [...] c) d'utiliser pour son profit personnel les renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions officielles avant qu'ils ne soient connus du public;
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248.
Peter G. White Management Ltd. v. Canada (Minister of Canadian Heritage) - 2004 FC 597 - 2004-04-23
Federal Court Decisionsb) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter; [...] 4. Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien afin que celui-ci puisse les utiliser pour son plaisir et l'enrichissement de ses connaissances, dans le cadre de la présente loi et de ses règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures. [...] (1.2) En ce qui concerne le zonage du parc et l'utilisation par les visiteurs, il importe en premier lieu de préserver l'intégritéécologique et, à cette fin, de protéger les ressources naturelles.
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249.
Professional Institute of the Public Service of Canada v. Canada (Customs and Revenue Agency) - 2004 FC 507 - 2004-04-01
Federal Court DecisionsFairness: Staffing decisions are equitable, just and objective. Transparency: Communications about staffing are open, honest, respectful, timely and clearly understood. [...] a) déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] Treating different candidates differently also violates the principle of fairness because the decision will be neither equitable nor objective.
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250.
BMG Canada Inc. v. John Doe - 2004 FC 488 - 2004-03-31
Federal Court DecisionsI would therefore characterize these two considerations as threshold requirements for obtaining an equitable bill of discovery. [...] [13] I read the Norwich and Glaxco Wellcome cases as establishing that the test for granting an equitable bill of discovery involves the following five criteria: [...] 5.(3) L'organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.