301 result(s)
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Royer c. Canada (Procureur Général) - 2001 FCT 1359 - 2001-12-12
Federal Court DecisionsLe demandeur cherche à obtenir une ordonnance annulant la décision du 4 avril 2001 et l'octroi d'une compensation juste et équitable pour le tort subi. [...] [19] De plus, les échantillons d'urine demandés aux termes de l'article 71 du Règlement constituent une mesure administrative mise à la disposition des autorités carcérales qui peuvent l'utiliser afin de contrer et de contrôler la consommation de drogues par les détenus à l'intérieur des pénitenciers et non pas une sanction
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Hudon c. Canada (Procureur Général) - 2001 FCT 1313 - 2001-11-29
Federal Court DecisionsCette prétention se heurte d'une part au principe bien établi qu'un tribunal comme la CNLC est en droit d'utiliser l'expertise et les connaissances acquises par ses membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à l'obligation qu'avait la CNLC d'utiliser toute l'information pertinente qui était à sa [...] L'intérêt primordial de la société l'emporte sur la protection de l'accusé visant à assurer la tenue d'un procès équitable et à préserver la considération dont jouit l'administration de la justice, laquelle protection joue un rôle si important dans l'application du par. 24(2).
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Canadian National Railway Co. v. Moffatt - 2001 FCA 327 - 2001-10-31
Federal Court of Appeal Decisions5. Il est déclaré que, d'une part, la mise en place d'un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des [...] (5) Nonobstant les dispositions de l'article trois de la présente loi, les pouvoirs attribués à la Commission sous le régime de la présente loi, pour fixer, déterminer et mettre en vigueur des tarifs équitables et raisonnables, et pour changer et modifier les tarifs, selon que peuvent, à l'occasion, l'exiger des
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Baker Petrolite Corp. ET AL v. Canwell Enviro Industries Ltd. - 2001 FCT 889 - 2001-08-15
Federal Court Decisionsutilisation d'une machine, d'un objet manufacturé ou d'un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versée dans l'art ou la science dont relève l'invention, ou dans l'art ou la science qui s'en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser [...] As to the nature of an equitable accounting for profits improperly made in industrial property cases, one finds the following statement in 38 Hals., 3rd ed., pp. 647-8, para. 1059: [...] However, despite its new-found flexibility as an equitable remedy, the constructive trust has not shed all the limitations that flow from its proprietary character.
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Trevena v. Attorney General of Canada - 2001 FCT 893 - 2001-08-15
Federal Court Decisionsb) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter; [...] (2.3) Toute personne à qui le numéro d'assurance sociale d'un particulier ou le numéro d'entreprise d'un contribuable ou d'une société de personnes est fourni en application de la présente loi ou d'une disposition réglementaire, ainsi que tout cadre, employé ou mandataire d'une telle personne, qui, sciemment, utilise le
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Lai c. Canada (Procureur Général) - 2001 FCT 740 - 2001-07-03
Federal Court DecisionsLe demandeur reproche au comité d'appel d'avoir contrevenu aux principes d'équité procédurale et de justice naturelle. [...] La Loi prévoit aussi que le Conseil du Trésor peut demander à la Commission de mettre en oeuvre des programmes d'équité en matière d'emploi au sein de la fonction publique ou d'autres programmes relatifs à l'équité en matière d'emploi au sein de la fonction publique. [...] Je conclus que le président n'a pas contrevenu aux principes d'équité procédurale en ne motivant pas suffisamment sa décision.
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Monsanto Canada Inc. v. Schmeiser - 2001 FCT 256 - 2001-03-29
Federal Court Decisions(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est [...] [136] An accounting of profits is an equitable remedy, the purpose of which is to preclude unjust enrichment of one who, without leave or licence, uses property of another for his own benefit.
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283.
Schwarz Hospitality Group Ltd. v. Canada (Minister of Canadian Heritage) - 2001 FCT 112 - 2001-02-23
Federal Court Decisions(7) The court in the exercise of its discretion finds no equitable bar to the relief sought; [...] - seventh, there is no equitable bar to relief by way of mandamus; and [...] (2) Dans le cadre de l'examen préalable qu'elle effectue, l'autorité responsable peut utiliser tous les renseignements disponibles; toutefois, si elle est d'avis qu'il n'existe pas suffisamment de renseignements pour lui permettre de prendre une décision en vertu du paragraphe 20(1), elle fait procéder aux études et à la
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284.
R. c. Zarzour - 2000-12-18
Federal Court of Appeal Decisionsf) de manière à assurer l'équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser. [...] 12. (2) Tout individu qui reçoit communication, en vertu de l'alinéa (1)a), de renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives, a le droit: [...] 24. (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu'il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets.
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285.
Perera v. Canada - 2000-10-20
Federal Court Decisions9. (1) En vue de réaliser l'équité en matière d'emploi, il incombe à l'employeur : [...] (2) En vue de réaliser l'équité en matière d'emploi, seuls sont pris en compte [...] (3) Les renseignements recueillis par l'employeur dans le cadre de l'alinéa (1)a) sont confidentiels et ne peuvent être utilisés que pour permettre à
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Canada (Attorney General) v. Haberman - 2000-07-21
Federal Court of Appeal Decisionsa) la transition de l'utilisation des semaines d'emploi assurable à celle des heures d'emploi assurable ou, pour l'application de la partie VIII, l'utilisation de toute autre mesure; [...] Ils en modifient plusieurs caractéristiques de base, introduisent de nouveaux éléments et apportent un certain nombre de modifications techniques en vue de rendre le régime plus équitable, d"en améliorer l"administration et d"accroître la conformité aux règles établies.
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Avs Technologies Inc. v. Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency - 2000-06-14
Federal Court of Appeal Decisions"support audio" tout support audio habituellement utilisé par les consommateurs our reproduire des enregistrements sonores, à l"exception toutefois de ceux exclus par règlement. [...] The purpose of Part VIII of the Act is mainly an economic one - that is, to fairly compensate artists and the other creative people for their work by establishing fair and equitable levies. [...] The main goal is to be as fair and equitable as possible to both the artists and those who enjoy and profit from their work, and those upon whom the levy may be imposed but who do not copy the work.
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288.
CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada - 2000-05-10
Federal Court of Appeal DecisionsL'utilisation équitable d'une oeuvre ou de private study does not infringe copyright. tout autre objet du droit d'auteur aux fins d'étude privée ou de recherche ne constitue pas unie violation du droit d'auteur. [...] 29.1 Fair dealing for the purpose of criticism or 29.1 L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de
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Tehrankari v. Canada (Correctional Service) - 2000-04-13
Federal Court Decisions24. (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu'il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets. [...] . . . g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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Pantainer Ltd. v. 996660 Ontario Ltd. - 2000-03-17
Federal Court Decisions(d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not. [...] s) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l"utilisation des installations fournies à cet égard.
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291.
Merck & Co., Inc. v. Canada (Attorney General) - 1999-11-23
Federal Court Decisions(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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292.
Canada v. Construction Bérou Inc. - 1999-11-15
Federal Court of Appeal DecisionsIn operational terms, it also allowed Revenue Canada to plan and adopt a uniform and equitable approach at the national level for such transactions, whatever might be the disparities in private law produced by the special features of one legal system as compared to another. [...] d) "matériel de transport admissible" d"un contribuable désigne le matériel prescrit qu"il a acquis après le 16 novembre 1978 et qui n"a pas été utilisé, ou qui a été acquis pour être utilisé ou loué , à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable et [...] 127(10.1)d) "matériel de transport admissible" d"un contribuable désigne le matériel prescrit qu"il a acquis après le 16 novembre 1978 et qui n"a pas été utilisé, ou qui a été acquis pour être utilisé ou loué , à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable et . . .
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293.
Ital-Press Ltd. v. Sicoli - 1999-05-31
Federal Court Decisionsd) utiliser, en liaison avec des marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en ce qui regarde_: [...] Counsel for the defendant submitted that a permanent injunction is an equitable remedy and as such is discretionary.
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294.
William Head Institution v. Canada (Commissioner of Corrections) - 1999-03-10
Federal Court Decisions(vi) Their continued use prevents the CSC from implementing a nationwide phone strategy that is equitable in reference to the distribution of phone an financial resources. [...] Afin d'assurer l'application uniforme de cette politique, des normes relatives à l'accès des détenus aux appareils téléphoniques et à l'utilisation d'un système téléphonique pour les détenus figurent à l'annexe "B" [...] g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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295.
Apotex Inc. v. Canada (Minister of National Health and Welfare) - 1998-07-29
Federal Court Decisions(b) tout brevet canadien dont la personne est propriétaire ou à l'égard duquel elle détient une licence exclusive ou a obtenue le consentement du propriétaire pour l'inclure dans la liste, qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament, et qu'elle souhaite voir [...] 7. The Court in the exercise of its discretion finds no equitable bar to the relief sought;
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Havana House Cigar & Tobacco Merchants Ltd. v. Skyway Cigar Store - 1998-05-19
Federal Court Decisionsd) utiliser, en liaison avec des marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en ce qui regarde: [...] a) d'utiliser de bonne foi son nom personnel comme nom commercial; b) d'employer de bonne foi, autrement qu'à titre de marque de commerce: [...] I also held that the plaintiff was estopped from contesting the registration under the equitable remedies of laches and acquiescence.
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J.P.L. International Diffusion Inc. v. Canada - 1998-02-26
Federal Court DecisionsIn order to accommodate persons who operate as retailers/wholesalers into the existing tax structure on an equitable basis, an alternative tax accounting method has been developed for their use. [...] et directement aux consommateurs, des cosmétiques qui n'ont pas été fabriqués par elle au Canada, à l'exclusion d'une personne qui vend ces cosmétiques exclusivement et directement aux coiffeurs, esthéticiens et autres usagers semblables pour utilisation lors de l'administration de soins personnels et non pour la revente;
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298.
Williams v. The Queen - 1997-12-22
Tax Court of Canada Judgmentsm) pour tout dispositif ou équipement destiné à être utilisé par le particulier, par son conjoint ou par une personne à charge visée à l'alinéa a), qui, à la fois: [...] (ii) est utilisé sur ordonnance d'un médecin, (iii) is not described in any other paragraph of this subsection, and [...] (iv) répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition;
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299.
Ludco Enterprises Ltd. v. Canada - 1997-12-09
Federal Court DecisionsRecognizing this fact and in order to resolve the issue in an equitable manner for both the Canadian investor and ourselves, we are prepared to offer the following settlement to those shareholders who have claimed an interest expense deductions (sic): [...] (i) de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (autre que l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d'impôt ou pour prendre une police d'assurance-vie), ...
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300.
GSW Appliances Limited v. Canada - 1997-11-18
Federal Court of Appeal Decisions(ii) détenus par lui en vue d'étre vendus ou encore d'étre tranformés, fabriqueés, manufacturés ou annexés à des biens destinés à étre vendus dans le cours normal de l'exploitation de l'enterprise, ou autrement convertis en ce genre de biens ou utilisés dans l'emballage de ce genre de biens... [...] The December 28th and September 27th agreements amount to equitable transfers.