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Canada v. Cheema - 2018 FCA 45 - 2018-02-27
Federal Court of Appeal Decisions(ii) personne à qui la possession ou l’utilisation d’un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis, [...] In such cases, the trust relationship that arises by virtue of the separation of legal and equitable ownership is often described as a bare trust and for tax and some other purposes it is quite understandably ignored.
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Apotex Inc. v. Canada (Health) - 2017 FC 857 - 2017-09-25
Federal Court Decisionsb) les renseignements permettant d’identifier le produit de référence canadien utilisé pour les études comparatives menées dans le cadre de la présentation; [...] They should not fetter their discretion by treating these informal Guidelines as if they were mandatory requirements that limit the equitable humanitarian and compassionate discretion granted by s. 25(1): see Maple Lodge Farms Ltd. v. Canada, [1982] 2 S.C.R. 2, at p. 5; Ha v. Canada (Minister of Citizenship and
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Sunshine Village Corporation v. Canada (Attorney General) - 2017 FC 846 - 2017-09-21
Federal Court Decisionsb) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; [...] 8 (1) Les parcs, y compris les terres domaniales qui y sont situées, sont placés sous l’autorité du ministre; celui-ci peut, dans l’exercice de cette autorité, utiliser et occuper les terres domaniales situées dans les parcs. [...] ... Aliénation ou utilisation des terres domaniales 13 Sauf dans la mesure permise par les autres dispositions de la présente loi ou ses règlements, il est interdit d’aliéner les terres domaniales situées dans un parc, de concéder un droit réel ou un intérêt sur celles-ci, de les utiliser ou de les occuper.
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Canadian Copyright Licensing Agency v. York University - 2017 FC 669 - 2017-07-12
Federal Court Decisions29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur. [...] 29.2 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés : [...] Utilisation équitable Research, private study, etc. Étude privée, recherche, etc.
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United Airlines, Inc. v. Cooperstock - 2017 FC 616 - 2017-06-23
Federal Court Decisions29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
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Shirambere v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) - 2017 FC 602 - 2017-06-16
Federal Court Decisions7. The Court in the exercise of its discretion finds no equitable bar to the relief sought . . . [...] The rules of procedure and the rules of court are there to ensure orderly debate, which is believed to provide fair and equitable results for the parties involved. [...] de transport, documents ou autres objets s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire en vue de l’application de la présente loi ou qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
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Canada (Attorney General) v. Friesen - 2017 FC 567 - 2017-06-09
Federal Court DecisionsUtilisation imprudente ou négligente des aéronefs 602.01 No person shall operate an aircraft in such a reckless or negligent manner as to endanger or be likely to endanger the life or property of any person. [...] 602.01 Il est interdit d’utiliser un aéronef d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne. [...] Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalisme.
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83.
Begum v. Canada (Citizenship and Immigration) - 2017 FC 409 - 2017-04-26
Federal Court Decisionsb) les cautions ou autres garanties fournies par le titulaire d’un poste pourvu sous le régime du texte antérieur gardent leur validité, l’application des mesures prises et l’utilisation des livres, imprimés ou autres documents employés conformément à ce texte se poursuivant, sauf incompatibilité avec le nouveau texte, [...] Additionally, the ability of the IAD to grant equitable relief in appropriate circumstances operates as a constitutional safety valve. [...] [114] The Respondent disagrees with the Applicant’s argument that the IAD’s equitable jurisdiction is discretionary and therefore arbitrary on the basis that the SCC refuses to find that a broad grant of a discretionary power is unconstitutional and instead affirms that Parliament is entitled to proceed on the basis that
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Eakin v. Canada (Attorney General) - 2017 FC 394 - 2017-04-21
Federal Court Decisions24 (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets. [...] e) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.
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Alagaratnam v. Canada (Citizenship and Immigration) - 2017 FC 381 - 2017-04-19
Federal Court DecisionsI have insufficient evidence to indicate why the applicant could not utilise his entrepreneurial skills combined with his positive personality traits to secure a similar business venture or employment upon his return to Sri Lanka. [...] concluded that the officer had inappropriately fettered her discretion by a literal obedience to the adjectives “unusual and undeserved or disproportionate” hardship, leading her “to see each of them as a distinct legal test, rather than as words designed to help reify the equitable purpose of the provision” (para 45).
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Nintendo of America Inc. v. King - 2017 FC 246 - 2017-03-01
Federal Court Decisionsque la Loi sur le droit d’auteur est une loi-cadre importante du marché et un instrument indispensable de la politique culturelle qui, au moyen de règles claires, prévisibles et équitables, favorise la créativité et l’innovation et touche de nombreux secteurs de l’économie du savoir; [...] que le développement et la convergence des technologies de l’information et des communications qui relient les collectivités du monde entier présentent des possibilités et des défis qui ont une portée mondiale pour la création et l’utilisation des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés; [...] que le Canada accroîtra sa capacité de participer à une économie du savoir axée sur l’innovation et la connectivité si l’on favorise l’utilisation des technologies numériques dans le domaine de la recherche et de l’éducation,
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François v. Canada (Attorney General) - 2017 FC 154 - 2017-02-08
Federal Court DecisionsDans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme. [...] Leurs agents ont donc le droit d’utiliser, conformément à la présente partie, l’une ou l’autre. [...] a) dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada ou lieux à l’étranger désignés, leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre
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A.T. v. Globe24h.com - 2017 FC 114 - 2017-01-30
Federal Court DecisionsEquity, however, acts in personam and the effectiveness of an equitable decree depends upon the control which may be exercised over the person of the defendant. [...] a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales; [...] Note : Dans certaines circonstances, il est possible de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements à l’insu de la personne concernée et sans son consentement.
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89.
Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) v. British Columbia (Education) - 2017 FCA 16 - 2017-01-27
Federal Court of Appeal Decisionsh) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil; [...] Utilisation équitable Research, private study, etc. Étude privée, recherche, etc. [...] 29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
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101139810 Saskatchewan Ltd. v. The Queen - 2017 TCC 3 - 2017-01-26
Tax Court of Canada Judgments8. In the 2001 taxation year, Mr. Case reported capital gains of $211,000 and utilised $101,953 of capital gains deduction in respect of the June 30, 2001 transaction with 8231. [...] c) capital gains deduction of $238,529, which fully utilised Mr. Case’s lifetime capital gains deduction. [...] Double taxation can only be considered to exist where it is equitable and/or the language of the taxing Act is clear and unequivocal.
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Canadian National Railway Company v. Louis Dreyfus Commodities Canada Ltd - 2016 FC 1190 - 2016-10-25
Federal Court DecisionsAlthough the Agency appreciated that railways sometimes resort to rationing as a means to ensure that “all shippers would be treated fairly and equitably in receiving a portion of their actual service demand” (at para 175), that is not a justification for failing to apply the policy fairly and consistently. [...] d) fournit et utilise tous les appareils, toutes les installations et tous les moyens nécessaires à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison de ces marchandises; [...] c) commercialement équitable et raisonnable pour les parties. FEDERAL COURT
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Anglehart v. Canada - 2016 FC 1159 - 2016-10-19
Federal Court Decisionsh) All other relief that this Court may consider fair and equitable. [...] g) le bateau qui peut être utilisé et les personnes qui peuvent l’exploiter; [...] Iacobucci J. observed that “this is an equitable remedy that will necessarily involve discretion and questions of fairness” (para. 44).
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Royal Conservatory of Music v. Macintosh (Novus Via Music Group Inc.) - 2016 FC 929 - 2016-08-12
Federal Court DecisionsL’article 38.1 LDA mentionné plus haut prévoit des dommages préétablis qui se situent entre 500 $ et 20 000 $ que le Tribunal doit fixer de façon équitable. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil; [...] [...] g) une description des objets déposés comme pièces qu’il entend utiliser à l’audition
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94.
Lukacs v. Canada (Transportation Agency) - 2016 FCA 202 - 2016-07-25
Federal Court of Appeal Decisions(7) the Court finds no equitable bar to the relief sought; and (8) on a balance of convenience an order of mandamus should be issued. [...] 135.91 Il est interdit de présenter dans une publicité un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers ou d’y utiliser le terme taxe pour désigner un frais du transport aérien. [...] sans toutefois lui permettre d’offrir des services de transport sur cette partie du chemin de fer, de même qu’à utiliser ou à occuper des terres lui appartenant, ou à prendre possession de telles terres, ou à utiliser tout ou partie de l’emprise, des rails, des têtes de lignes, des gares ou des terrains lui appartenant.
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Coldwater First Nation v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) - 2016 FC 595 - 2016-05-30
Federal Court Decisions(2) À moins que le gouverneur en conseil n’en ordonne autrement, toutes les questions concernant la prise ou l’utilisation obligatoire de terres dans une réserve, aux termes du paragraphe (1), doivent être régies par la loi qui confère les pouvoirs. [...] (3) Lorsque le gouverneur en conseil a consenti à l’exercice des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) par une province, une autorité ou une personne morale, il peut, au lieu que la province, l’autorité ou la personne morale prenne ou utilise les terres sans le consentement du propriétaire, permettre un transfert ou octroi [...] Fiduciary duty is an equitable doctrine originating in trust. Generally speaking, a fiduciary is required to act in the best interests of the person on whose behalf he is acting, to avoid all conflicts of interest, and to strictly account for all property held or administered on behalf of that person. ...
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Ballantrae Holdings Inc. v. Phoenix Sun (Ship) - 2016 FC 570 - 2016-05-26
Federal Court Decisionss) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard. [...] Is it a legal mortgage, although unregistered, or is it an equitable mortgage? [...] Mr. Justice Langton held that the mortgage creditor properly laid claim to the freight because its equitable assignment pre-dated Casper Edgar’s equitable assignment.
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Biogen Idec Ma Inc. v. Canada (Attorney General) - 2016 FC 517 - 2016-05-09
Federal Court Decisions[113] The Applicant indicates the interpretation also fails to ensure equitable treatment of Canadians located outside the National Capital Region or the major urban centres with one of the five designated Industry Canada Offices. [...] The new option for filing provides an equitable service to all Canadians and also aligns Canada with the United States Patent and Trade-Mark Office which follows a similar procedure. [...] L’une des répercussions négatives éventuelles, c’est-à-dire les coûts des services de messagerie, sera contrebalancée par la plus grande facilité d’accès découlant de l’utilisation de services de livraison désignes.
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Mazraani v. M.N.R. - 2016 TCC 65 - 2016-04-12
Tax Court of Canada JudgmentsÀ ce moment, l’entreprise était pratiquement la seule à utiliser ce modèle d’affaire. [...] 2. Utiliser le fichier électronique de la F32 joint à ce courriel. Imprimez-le et remplissez-le au besoin. [...] . . . M. LECLERC: Ça fait que quand on reçoit ça, on dit « Bien, non, on n’utilise pas ça. »
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Sauvé v. Canada (Attorney General) - 2016 FC 401 - 2016-04-11
Federal Court Decisionsa) déposées par des individus qui prétendent que des renseignements personnels les concernant et détenus par une institution fédérale ont été utilisés ou communiqués contrairement aux articles 7 ou 8; [...] b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter;
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Nevsun Resources Ltd. v. Delizia Limited - 2016 FC 393 - 2016-04-08
Federal Court Decisions(1979) at page 138 which in my view, convincingly rejects the free-wheeling “just and equitable” approach as smacking of “palm-tree justice” rather than the application of legal rules: [...] b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) [.]