301 result(s)
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101.
Sunridge Gold Corp. v. Delizia Limited - 2016 FC 392 - 2016-04-08
Federal Court Decisionsb) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) [.]. [...] Also in support of a conduct akin to fraud requirement is the following passage from Gower, Modern Company Law, 4th ed (1979) at page 138 which in my view convincingly rejects the just and equitable approach because it smacks of “palm-tree justice” rather than the application of legal rules:
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102.
Thibeault v. Canada (Transport, Infrastructure and Communities) - 2016 FCA 102 - 2016-04-05
Federal Court of Appeal Decisions(5) La construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes aux plans, aux règlements et aux conditions prévues dans l’approbation du ministre. [...] ou n’est pas construit ou placé conformément aux plans et conditions approuvés au titre de la présente loi et aux règlements ou, après avoir été construit ou placé conformément à l’approbation, n’est pas entretenu, exploité, utilisé ou enlevé conformément à ces plans et conditions et aux règlements, le ministre peut : [...] Additionally, to ensure that water access rights are equitable among all shoreline property owners, we took into consideration the centre line of shorefront lots, from which we extended perpendicular lines to extend the property lines of each lot.
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103.
Canadian Standards Association v. P.S. Knight Co. Ltd. - 2016 FC 294 - 2016-03-08
Federal Court Decisionsh) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil; [...] a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence; [...] (1.1) La violation visée au paragraphe 27(2.3) ne peut donner droit à l’octroi de dommages-intérêts préétablis à l’égard d’une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur que si le droit d’auteur de l’une ou de l’autre a été violé par suite de l’utilisation des services mentionnés à ce paragraphe.
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104.
Canadian Union of Postal Workers v. Canada Post Corporation - 2016 FC 252 - 2016-02-26
Federal Court Decisionsm) de veiller à ce que soient conformes aux normes réglementaires l’utilisation, le fonctionnement et l’entretien : [...] (iii) de l’équipement servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité, [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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105.
Canadian Forest Navigation Co. Ltd. v. The Queen - 2016 TCC 43 - 2016-02-12
Tax Court of Canada JudgmentsEn tant qu’instrumentum, le jugement étranger peut aussi être utilisé comme moyen de preuve (art. 2822 C.c.Q.). [...] [23] Unfortunately, this Court does not have jurisdiction to grant an equitable remedy of rectification.
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106.
Pinder v. Canada - 2015 FC 1376 - 2015-12-09
Federal Court Decisions4. If the deck is non-compliant, are the Plaintiff’s entitled to equitable relief? [...] They submit that no equitable remedy is available to the Plaintiffs under the doctrine of promissory estoppel, in light of mandatory regulations. [...] 8. (1) Les parcs, y compris les terres domaniales qui y sont situées, sont places sous l’autorité du ministre; celui-ci peut, dans l’exercice de cette autorité, utiliser et occuper les terres domaniales situées dans les parcs.
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107.
Ewert v. Canada - 2015 FC 1093 - 2015-09-18
Federal Court Decisionsf) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] 24. (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets.
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108.
Murphy v. Compagnie Amway Canada - 2015 FC 958 - 2015-08-07
Federal Court Decisions52. (1) Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important. [...] [133] Other cases have expressed the concern that the plaintiff is required to show that the claim is more than idiosyncratic: Ducharme v. Solarium de Paris Inc., [2007] O.J. No. 1659, 48 C.P.C. (6th) 194, (S.C.J.), aff’d [2008] O.J. No. 1558 (Div. Ct.); Zicherman v. Equitable Life Insurance Co. of Canada (2000), 47
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109.
Voltage Picture LLC v. John Doe - 2014 FC 161 - 2015-02-16
Federal Court Decisions(1.1) La violation visée au paragraphe 27(2.3) ne peut donner droit à l’octroi de dommages-intérêts préétablis à l’égard d’une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur que si le droit d’auteur de l’une ou de l’autre a été violé par suite de l’utilisation des services mentionnés à ce paragraphe. [...] Judicial treatment of the Norwich application procedure should reflect its nature as an equitable remedy. [...] The old equitable bill of discovery allowed an injured party to bring an action to discover the name of the wrongdoer where necessary to pursue redress.
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110.
Gramiak v. Canada - 2015 FCA 40 - 2015-02-06
Federal Court of Appeal Decisions(10) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
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111.
Lahnalampi v. Canada (Attorney General) - 2014 FC 1136 - 2014-11-26
Federal Court DecisionsSubject to the operational requirements, the Employer shall make every reasonable effort to avoid excessive overtime and to offer overtime work on an equitable basis among readily available qualified employees. [...] Sous réserve des nécessités du service, l’Employeur s’efforce autant que possible de ne pas prescrire un nombre excessif d’heures supplémentaires et d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés qui sont facilement disponibles. [...] a) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
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112.
Westshore Terminals Limited Partnership v. Leo Ocean, S.A. - 2014 FCA 231 - 2014-10-15
Federal Court of Appeal Decisions43 of the Act paralleled the Arrest Convention 1952 in that a claimant “may arrest either the wrongdoing ship or a sister ship in respect of certain maritime claims” (para. 13), adding, at paragraph 16 of his reasons, that sister ship proceedings “is a security device which the plaintiff may utilise, if it desires”. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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113.
ViiV Healthcare ULC v. Teva Canada Limited - 2014 FC 893 - 2014-09-18
Federal Court DecisionsEach paragraph uses the definitive form in referring to both the substance of the claim and the substance in the notice of compliance: "the medicinal ingredient", "the formulation", "the dosage" and "the use" (in French, "l" ingrédient, "la formulation", "la forme posologique", l'utilisation"). [...] Il s'ensuit que la viabilité du régime dépend en grande partie de l'application juste et équitable de ces exigences. [...] Each paragraph uses the definitive form in referring to both the substance of the claim and the substance in the notice of compliance: "the medicinal ingredient", "the formulation", "the dosage" and "the use" (in French, "l'ingrédient," "la formulation", "la forme posologique", "l' utilisation").
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114.
National Gypsum (Canada) Ltd. v. Canadian National Railway Company - 2014 FC 869 - 2014-09-12
Federal Court Decisionsa) à l’exploitation d’un service d’approvisionnement que si le tonnage au registre total des navires utilisés pour celui-ci dépasse cinquante tonneaux; [...] c) commercialement équitable et raisonnable pour les parties. Décision définitive
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115.
Heron v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) - 2014 FC 770 - 2014-08-01
Federal Court Decisionsc. that it would be “just and equitable” to grant the application; and [...] B. Application of the just and equitable criteria to the facts of the case [...] (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que possible.
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116.
Ottawa Athletic Club Inc. (Ottawa Athletic Club) v. Athletic Club Group Inc. - 2014 FC 672 - 2014-07-09
Federal Court Decisionsenregistrement ne peut être radié, modifié ou jugé invalide du fait de l’utilisation ou révélation antérieure mentionnée au paragraphe (1), à moins qu’il ne soit établi que la personne qui a adopté au Canada la marque de commerce déposée l’a fait alors qu’elle était au courant de cette utilisation ou révélation antérieure. [...] enregistrement ne peut être radié, modifié ou jugé invalide du fait de l’utilisation ou révélation antérieure mentionnée au paragraphe (1), à moins qu’il ne soit établi que la personne qui a adopté au Canada la marque de commerce déposée l’a fait alors qu’elle était au courant de cette utilisation ou révélation antérieure. [...] The effect can be to convert a prima facie case into proof of even the most serious matter, such as murder or equitable fraud, or one having very serious consequences, such as a child being taken into care...
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117.
Hengerer v. Blood Indians First Nation - 2014 FC 222 - 2014-03-06
Federal Court Decisionsb) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; [...] 28. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est nul un acte, bail, contrat, instrument, document ou accord de toute nature, écrit ou oral, par lequel une bande ou un membre d’une bande est censé permettre à une personne, autre qu’un membre de cette bande, d’occuper ou utiliser une réserve ou de résider ou autrement exercer des [...] (2) Le ministre peut, au moyen d’un permis par écrit, autoriser toute personne, pour une période maximale d’un an, ou, avec le consentement du conseil de la bande, pour toute période plus longue, à occuper ou utiliser une réserve, ou à résider ou autrement exercer des droits sur une réserve.
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118.
H-D U.S.A., LLC v. Berrada - 2014 FC 207 - 2014-03-04
Federal Court DecisionsIn view of this evidence, it is clear to the Court that Defendants are barred from any equitable relief. [...] d) utiliser, en liaison avec des marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en ce qui regarde : [...] a) d’utiliser de bonne foi son nom personnel comme nom commercial; b) d’employer de bonne foi, autrement qu’à titre de marque de commerce :
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119.
Canada (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) v. Jagjit Singh Farwaha - 2014 FCA 56 - 2014-03-03
Federal Court of Appeal Decisions(i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
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120.
Re:Sound v. Fitness Industry Council of Canada - 2014 FCA 48 - 2014-02-24
Federal Court of Appeal Decisions[10] The right of performers and makers to an equitable remuneration is not an exclusive right: unlike traditional copyright owners, holders of neighbouring rights in musical works cannot bring an action to recover equitable remuneration against a person who, without authorization, performs their recordings in public. [...] a) l’administration d’un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’oeuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs et en vertu duquel elle établit les catégories d’utilisation [...] [28] Subection 19(1) creates a right to an equitable remuneration for makers and performers of sound recordings when performed in public.
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121.
Frezza v. Canada (National Defence) - 2014 FC 32 - 2014-01-13
Federal Court Decisions5. Such other relief as the Applicant may advise and this Honourable Court may consider just and equitable in the circumstances. [...] [...] Conservation des renseignements personnels utilisés à des fins administratives [...] [...] 4. (1) Les renseignements personnels utilisés par une institution fédérale à des fins administratives doivent être conservés par cette institution :
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122.
Telus Communications Company v. Canada (Attorney General) - 2014 FC 1 - 2014-01-02
Federal Court DecisionsThe Bulletin referred to the CRTC’s 1995 Guidelines to the effect that not all party leaders need be included in the leaders’ debates, as long as equitable coverage of all parties is provided. [...] (i.1) les licences de spectre à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication [...] d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation
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123.
Cameco Corporation v. "MCP Altona" (The Ship) - 2013 FC 1263 - 2013-12-19
Federal Court DecisionsCorroborated by the system Cameco’s law firm utilises to collect data for their clients, Mr. Isaacs affirms that the total number of photocopies incurred by their office for this client, was approximately 18,500 copies. [...] May 8, 1997) and the sentiment of Lord Justice Russell in Re Eastwood (deceased) (1974), 3 All.E.R. 603 at 608, that assessment of costs is “rough justice, in the sense of being compounded of much sensible approximation,” that discretion may be applied to sort out a reasonable result for costs equitable for both sides.
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124.
Mahjoub (Re) - 2013 FC 1097 - 2013-10-25
Federal Court Decisions13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. [...] a) le juge procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive; [...] 87.1 Si le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou le tribunal qui entend l’appel de la décision du juge est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle requièrent la nomination d’un avocat spécial en vue de la défense des intérêts du résident permanent ou de l’étranger, il nomme, parmi les
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125.
Singh v Canada (Citizenship and Immigration) - 2013 FC 818 - 2013-07-25
Federal Court Decisionsa) qu’il maîtrise les langues ou dialectes utilisés et qu’il a pu communiquer parfaitement avec le demandeur d’asile; [...] a) sur-le-champ, dans le cas où il est présent à l’audience et où la Section juge qu’il est équitable de le faire;