301 result(s)
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Seesahai v. Via Rail Canada - 2009 FC 859 - 2009-09-09
Federal Court DecisionsCommitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that [...] b) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des moyens de signalisation comportant des mots, ou des messages publics normalisés, qui visent la santé ou la sécurité : [...] c) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des avis écrits ou des moyens de signalisation comportant des mots pour mettre en garde le public contre tout danger de nature radioactive, explosive, chimique, biologique ou environnementale ou tout autre danger de nature semblable.
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177.
Stan Wire Application Ltd. v. The Queen - 2009 TCC 425 - 2009-09-09
Tax Court of Canada Judgments(en vue d'etre utilisé) requires the determination of the purpose of the acquisition, not the actual use. [...] In this jurisdiction the statute has included in the term "land" an equitable interest thereon. [...] If a mechanics' lien does not constitute an equitable interest in land then a mortgage and encumbrance are in the same position, yet all of these have attached to them statutory rights and remedies in an against land which the Courts can pursue and make available for the payment of debt. ...
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178.
Temple v. Via Rail Canada - 2009 FC 858 - 2009-09-09
Federal Court DecisionsCommitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that [...] b) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des moyens de signalisation comportant des mots, ou des messages publics normalisés, qui visent la santé ou la sécurité : [...] c) lorsqu’un bureau d’une institution fédérale utilise des avis écrits ou des moyens de signalisation comportant des mots pour mettre en garde le public contre tout danger de nature radioactive, explosive, chimique, biologique ou environnementale ou tout autre danger de nature semblable.
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Ugro v. Canada (National Revenue) - 2009 FC 826 - 2009-08-12
Federal Court Decisionssu, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qu’un tiers (appelé « autre personne » aux paragraphes (6) et (15)) pourrait utiliser à une fin quelconque de la présente loi, ou qui participe à un tel énoncé, est passible d’une pénalité relativement au faux énoncé. [...] It is not reasonable to conclude that the section would have no fair or equitable effects for the taxation of an individual in such circumstances.
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180.
Reference re Marine Transportation Security Regulations (CA) - 2009 FCA 234 - 2009-07-21
Federal Court of Appeal Decisions(2) La demande d’habilitation de sécurité comprend les renseignements et documents suivants à utiliser exclusivement pour l’application des articles 508 et 509 : [...] a) le prénom usuel, les autres prénoms, le nom de famille, les autres noms utilisés et le détail de tout changement de nom du demandeur; [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
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Apotex Inc. v. Canada (Health) - 2009 FC 721 - 2009-07-15
Federal Court Decisions(6) The Court in the exercise of discretion finds no equitable bar to the relief sought. [...] d) une revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard de la présentation. [...] c) dans le cas d’une modification d’utilisation de l’ingrédient médicinal, une revendication de l’utilisation modifiée de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard du supplément.
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Lavigne v. Canada (Justice) - 2009 FC 684 - 2009-07-02
Federal Court Decisions[...] que le gouvernement du Canada souscrit au principe d’une fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue par ses pratiques d’emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant [...] Il est important que tous les critères de mérite qui seront utilisés à des fins de présélection soient précisés de façon claire dans les annonces et les renseignements à propos des répertoires afin que les candidates et candidats éventuels puissent déterminer si le poste les intéresse et afin qu’ils ou elles connaissent les
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183.
Abdelrazik v. Canada (Foreign Affairs) - 2009 FC 580 - 2009-06-04
Federal Court Decisionsv. des informations détaillés sur les moyens de transports utilisés, y compris, le cas échéant, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires; [...] L’utilisation prévue des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques liés au voyage. [...] Les utilisations proposées des fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques en rapport avec le voyage ne sont accordées par le Comité qu’en application du paragraphe 1 de la résolution 1452 (2002), modifié par le paragraphe 15 de la résolution 1735 (2006).
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184.
Merck Frosst Canada Ltd. v. Apotex Inc. - 2009 FCA 187 - 2009-06-04
Federal Court of Appeal Decisionsl’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d’information qu’oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la [...] The remedies sought in all those cases arose under the common law and were found to relate primarily to contractual or equitable rights and obligations between the parties rather than to patents of invention. [...] Thus, where a patent has been infringed, a patentee is entitled to seek, by way of remedy an account (meaning disgorgement of an infringer’s profit) as an equitable remedy, or damages as a legal remedy.
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Great Lakes United v. Canada (Environment) - 2009 FC 408 - 2009-04-23
Federal Court Decisionsm) l’utilisation du territoire domanial et des terres autochtones. Tiers destinataire [...] c) les modalités d’utilisation des renseignements visés à ce paragraphe. [...] (g) The Court in the exercise of its discretion must find no equitable bar to the relief sought;
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Khadr v. Canada (Prime Minister) - 2009 FC 405 - 2009-04-23
Federal Court Decisions[...] Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l'enrôlement ou à l'utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole, [...] 1. Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. [...] 2. Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de ces personnes, notamment les mesures d'ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
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187.
Irving Shipbuilding Inc. v. Canada (Attorney General) - 2009 FCA 116 - 2009-04-16
Federal Court of Appeal Decisionsa) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer ou transporter du matériel de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange; [...] 40.1 Le gouvernement fédéral s’engage à prendre les mesures indiquées pour favoriser l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’appel d’offres en vue de la passation avec Sa Majesté de marchés de fournitures, de marchés de services ou de marchés de travaux.
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188.
Grimard v. Canada - 2009 FCA 47 - 2009-02-19
Federal Court of Appeal DecisionsRequest for an equitable remedy 77 Conclusion The facts on which this litigation is based and the ensuing procedures [...] 1425. Dans l'interprétation du contrat, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes utilisés. [...] Request for an equitable remedy [77] The appellant complained of the harm he sustained because he was reassessed for the years 1995, 1996, 1997 and 1998.
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189.
Drolet v. Stiftung Gralsbotschaft and Foundation of the Grail Movement - 2009 FC 17 - 2009-01-06
Federal Court Decisionsa) d’utiliser de bonne foi son nom personnel comme nom commercial; b) d’employer de bonne foi, autrement qu’à titre de marque de commerce : [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil; [...] 29. L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
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190.
Canadian National Railway Company v. Greenstone (Municipality) - 2008 FCA 395 - 2008-12-12
Federal Court of Appeal Decisionsserait commercialement équitable et raisonnable pour les parties, ordonner à la compagnie de conclure avec l’intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d’exploitation relativement à l’interconnexion du trafic, selon les modalités qu’il précise, notamment la remise d’une contrepartie. [...] Par la suite, la compagnie de chemin de fer n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ni aucune obligation à l’égard de l’utilisation de la ligne par VIA Rail Canada Inc. [...] du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie de chemin de fer cessionnaire n’a plus d’obligation en vertu de la présente loi relativement à l’exploitation de la ligne de chemin de fer ou à son utilisation par la VIA Rail Canada Inc. depuis la date de signature de l’acte d’aliénation.
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191.
Anglehart v. Canada (Attorney General) - 2008 FC 1324 - 2008-11-28
Federal Court Decisionsd) la liste des documents et éléments matériels qui seront utilisés à l’audition de la requête. [...] [34] The relief granted appears to me just, equitable; it should lead to an expeditious and inexpensive resolution of the litigation at the first phase, where it can be expected to be uniform as between applicants.
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Coutu v. The Queen - 2008 TCC 641 - 2008-11-25
Tax Court of Canada Judgments(b) in respect of property in any other place in Canada, messuages, lands and tenements of every nature and description and every estate or interest in real property, whether legal or equitable, and [...] b) ailleurs qu’au Québec, les terres, les fonds et les immeubles, de toute nature et désignation, ainsi que les droits y afférents, qu’ils soient fondés en droit ou en équité; [...] (i.1) transfère à une personne la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble aux termes d’une convention prévoyant :
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193.
Apotex Inc. v. Merck & Co Inc. - 2008 FC 1185 - 2008-10-21
Federal Court Decisionsl’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d’information qu’oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la [...] 12 The remedy of an accounting of profits is equitable in origin and its goal is compensatory. [...] It enables the Regulations to include equitable remedies, but such remedies must be found in the Regulation.
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194.
Friends of the Earth v. Canada (Governor in Council) - 2008 FC 1183 - 2008-10-20
Federal Court Decisions(d) an equitable distribution of greenhouse gas emission reduction levels among the sectors of the economy that contribute to greenhouse gas emissions; [...] (iii.1) les mesures pour prévoir une transition équitable à l’égard des travailleurs touchés par les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, [...] c) régir l’utilisation ou la production d’équipements, de technologies, de combustibles, de véhicules ou de procédés afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre;
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195.
Montréal Port Authority v. Montréal (City) - 2008 FCA 278 - 2008-09-19
Federal Court of Appeal Decisionsb) dans la partie II, l’immeuble ou le bien réel occupé ou utilisé par une société mentionnée à l’annexe IV de la Loi bénéficiant, à l’égard de celui-ci, d’une exemption de la taxe d’occupation commerciale. [...] [44] Under section 2.1, the purpose of the PLTA “is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes”.
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196.
Johnston Canyon Co. Ltd. v. Canada (Attorney General) - 2008 FC 940 - 2008-08-14
Federal Court Decisionsd) a declaration that Parks Canada has not fairly, equitably and consistently exercised its discretion; [...] 11. (1) Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper ou un centre d’accueil aux fins de commerce, de tourisme ou de lieux de divertissement ou de récréation, au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à l’une
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197.
Hughes V. Canada (Attorney General) - 2008 FC 832 - 2008-07-03
Federal Court Decisionsa) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] e) sous réserve de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, fixer des orientations et établir des programmes destinés à la mise en oeuvre de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique;
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198.
Laboratoires Servier, Adir, Oril Industries, Servier Canada Inc. v. Apotex Inc. - 2008 FC 825 - 2008-07-02
Federal Court Decisionsl'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d'une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d'information qu'oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l'utilisation ou la [...] In short, Apotex’s argument is that anti-competitive conduct can disentitle a party to equitable relief. [...] On these facts, Apotex has failed to show that there was conduct that would disentitle Servier to any of the equitable remedies that it may seek.
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Canada (Attorney General) v. Landry - 2008 FC 810 - 2008-06-26
Federal Court DecisionsCe détour par la Cour fédérale limite sans utilité ni justification l’équité et l’efficacité du processus juridictionnel mis en place par le législateur. [...] La jurisprudence confirme l’utilisation de ce test lorsqu’il est question de prorogation de délai (Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Dawdy, 2006 CF 429 au paragraphe 15; Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Eason, 2005 CF 1698 au paragraphe 21; Canada (Ministre du
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200.
Canadian National Railway Company v. Canadian Transportation Agency - 2008 FCA 199 - 2008-05-29
Federal Court of Appeal Decisionsserait commercialement équitable et raisonnable pour les parties, ordonner à la compagnie de conclure avec l’intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d’exploitation relativement à l’interconnexion du trafic, selon les modalités qu’il précise, notamment la remise d’une contrepartie. [...] Par la suite, elle n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par toute société de transport publique.