301 result(s)
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Canada (Human Rights Commission) v. Warman - 2012 FC 1162 - 2012-10-02
Federal Court Decisions13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord, d’utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder [...] entendu que le paragraphe (1) s’applique à l’utilisation d’un ordinateur, d’un ensemble d’ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d’Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu’il ne s’applique pas dans les cas où les services d’une entreprise de radiodiffusion sont utilisés. [...] b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une instruction équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;
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Canadian National Railway Company v. Greenstone (Municipality) - 2008 FCA 395 - 2008-12-12
Federal Court of Appeal Decisionsserait commercialement équitable et raisonnable pour les parties, ordonner à la compagnie de conclure avec l’intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d’exploitation relativement à l’interconnexion du trafic, selon les modalités qu’il précise, notamment la remise d’une contrepartie. [...] Par la suite, la compagnie de chemin de fer n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ni aucune obligation à l’égard de l’utilisation de la ligne par VIA Rail Canada Inc. [...] du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie de chemin de fer cessionnaire n’a plus d’obligation en vertu de la présente loi relativement à l’exploitation de la ligne de chemin de fer ou à son utilisation par la VIA Rail Canada Inc. depuis la date de signature de l’acte d’aliénation.
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Sharma v. Canada (National Revenue) - 2021 FC 1469 - 2021-12-23
Federal Court DecisionsIt is not the role of this Court to dictate how much and where public resources should be spent to ensure compliance with the ITA. Nor can this Court mandate a more equitable enforcement system by the CRA: one that would apply with equal force to wealthy taxpayers with substantial offshore assets as it would ordinary [...] (i) le bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement de la personne ou de la société de personnes, déterminé comme si elle était une société résidant au Canada,
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Canada (Attorney General) v. Distribution G.V.A. Inc. - 2018 FCA 146 - 2018-08-02
Federal Court of Appeal Decisions5.1 (1) Il est interdit d’utiliser un additif visé à la colonne 1 de l’annexe dans la fabrication d’un produit du tabac visé à la colonne 2. [...] and Immigration) v. Singh, 2016 FCA 96 at paras. 23-26, 397 D.L.R. (4th) 353; Québec (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) v. Caron, 2018 SCC 3 at para. 78, 417 D.L.R. (4th) 195; Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) v. Canada, 2018 FCA 58 at paras. 43-77.
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Alagaratnam v. Canada (Citizenship and Immigration) - 2017 FC 381 - 2017-04-19
Federal Court DecisionsI have insufficient evidence to indicate why the applicant could not utilise his entrepreneurial skills combined with his positive personality traits to secure a similar business venture or employment upon his return to Sri Lanka. [...] concluded that the officer had inappropriately fettered her discretion by a literal obedience to the adjectives “unusual and undeserved or disproportionate” hardship, leading her “to see each of them as a distinct legal test, rather than as words designed to help reify the equitable purpose of the provision” (para 45).
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Allaire v. Canada (Attorney General) - 2010 FC 132 - 2010-02-09
Federal Court Decisions(ii.1) une infraction mentionnée aux articles 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes), 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes), 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes), 83.18 (participation à une activité d’un groupe [...] f) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.
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Aliments Dorchester Inc. (Exceldor Coopérative Avicole) v. Canada (Foreign Affairs and International Trade) - 2002 FCA 286 - 2002-07-04
Federal Court of Appeal Decisions(3) Le quota de volaille et des produits de volaille alloué à un requérant pour une année civile aux termes du paragraphe (1) est rajusté à la baisse proportionnellement à sa sous-utilisation, le cas échéant, durant les douze mois précédant l’année civile à laquelle s’applique l’autorisation d’importation. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Trevena v. Attorney General of Canada - 2001 FCT 893 - 2001-08-15
Federal Court Decisionsb) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter; [...] (2.3) Toute personne à qui le numéro d'assurance sociale d'un particulier ou le numéro d'entreprise d'un contribuable ou d'une société de personnes est fourni en application de la présente loi ou d'une disposition réglementaire, ainsi que tout cadre, employé ou mandataire d'une telle personne, qui, sciemment, utilise le
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Immigration Consultants of Canada Regulatory Council v. CICC The College of Immigration and Citizenship Consultants Corp. - 2020 FC 1191 - 2020-12-24
Federal Court DecisionsThe overarching consideration is whether the granting of the interlocutory injunction would be just and equitable in all the circumstances and context of the matter before me: Google Inc v Equustek Solutions Inc, 2017 SCC 34 at paras 1 and 25. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil; [...] a) d’utiliser les titres de « consultant en immigration », de « consultant en citoyenneté », de « conseiller en immigration pour étudiants étrangers », une variante ou une abréviation de ces titres ou des mots, un nom ou une désignation de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il est titulaire d’un permis;
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Reference re Marine Transportation Security Regulations (CA) - 2009 FCA 234 - 2009-07-21
Federal Court of Appeal Decisions(2) La demande d’habilitation de sécurité comprend les renseignements et documents suivants à utiliser exclusivement pour l’application des articles 508 et 509 : [...] a) le prénom usuel, les autres prénoms, le nom de famille, les autres noms utilisés et le détail de tout changement de nom du demandeur; [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
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Albert v. Canada (Attorney General) - 2012 FC 584 - 2012-05-15
Federal Court Decisions24. (1) Le Service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets. [...] f) de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, les autorités doivent donner aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de les faire réviser.
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Hamm v. Canada - 2007 FC 597 - 2007-06-06
Federal Court Decisions53. (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu’elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu’elle juge équitables. [...] (2) La Cour peut, dans les cas où les présentes règles lui permettent de rendre une ordonnance particulière, rendre toute autre ordonnance qu’elle juge équitable. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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Glatt v. Canada (National Revenue) - 2019 FC 738 - 2019-05-24
Federal Court Decisionssu, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qu’un tiers (appelé « autre personne » aux paragraphes (6) et (15)) pourrait utiliser à une fin quelconque de la présente loi, ou qui participe à un telé noncé, est passible d’une pénalité relativement au faux énoncé. [...] paragraphe (15)) dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qui pourrait être utilisé par l’autre personne, ou pour son compte, à une fin quelconque de la présente loi est passible d’une pénalité relativement au faux énoncé. [...] or instituted another appeal if, having regard to the reasons given on the disposition of the appeal, the Minister is satisfied that it would be just and equitable to do so, but for greater certainty, the Minister may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act, the Federal Courts Act or
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ViiV Healthcare ULC v. Teva Canada Limited - 2014 FC 893 - 2014-09-18
Federal Court DecisionsEach paragraph uses the definitive form in referring to both the substance of the claim and the substance in the notice of compliance: "the medicinal ingredient", "the formulation", "the dosage" and "the use" (in French, "l" ingrédient, "la formulation", "la forme posologique", l'utilisation"). [...] Il s'ensuit que la viabilité du régime dépend en grande partie de l'application juste et équitable de ces exigences. [...] Each paragraph uses the definitive form in referring to both the substance of the claim and the substance in the notice of compliance: "the medicinal ingredient", "the formulation", "the dosage" and "the use" (in French, "l'ingrédient," "la formulation", "la forme posologique", "l' utilisation").
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Persaud v. Canada (Attorney General) - 2023 FC 811 - 2023-06-08
Federal Court Decisions(4.1) Le membre ne peut consulter un test standardisé utilisé par la Gendarmerie ou des renseignements relatifs à celui-ci si, selon le commissaire, la communication aurait pour effet de nuire à la validité ou à l’utilisation continue de ce test ou porterait atteinte aux résultats d’un tel test en conférant un avantage indu [...] (2) Lorsqu’il rend la décision, l’arbitre évalue si la décision de premier niveau contrevient aux principes d’équité procédurale, est entachée d’une erreur de droit ou est manifestement déraisonnable.
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Amos v. Canada (Attorney General) - 2018 FC 1242 - 2018-12-11
Federal Court Decisionsd) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme; [...] [80] The applicant sought “all equitable costs”. That has not been defined either in the applicant’s Memorandum of Fact and Law or at the hearing before the Court.
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101139810 Saskatchewan Ltd. v. The Queen - 2017 TCC 3 - 2017-01-26
Tax Court of Canada Judgments8. In the 2001 taxation year, Mr. Case reported capital gains of $211,000 and utilised $101,953 of capital gains deduction in respect of the June 30, 2001 transaction with 8231. [...] c) capital gains deduction of $238,529, which fully utilised Mr. Case’s lifetime capital gains deduction. [...] Double taxation can only be considered to exist where it is equitable and/or the language of the taxing Act is clear and unequivocal.
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742190 Ontario Inc. (Van Del Manor Nursing Homes) v. Canada (Customs and Revenue Agency) - 2010 FCA 162 - 2010-06-18
Federal Court of Appeal Decisions(6) There is no equitable bar to relief. The Minister cannot rely on the doctrine of laches to preclude a Ministerial review that is made on a timely basis. [...] 56. (1) Le ministre peut établir une évaluation initiale, une évaluation révisée ou, au besoin, des évaluations complémentaires de ce que doit payer un employeur, et le mot « évaluation », lorsqu’íl est utilisé dans la présente loi pour désigner une initiative ainsi prise par le ministre en vertu du présent article, [...] 85. (1) Le ministre peut établir une évaluation initiale, une évaluation révisée ou, au besoin, des évaluations complémentaires de ce que doit payer un employeur, et le mot « évaluation », lorsqu’il est utilisé dans la présente loi pour désigner une initiative ainsi prise par le ministre en vertu du présent article,
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Interbox Promotion Corp. v. 9012-4314 Québec Inc. - 2003 FC 1254 - 2003-10-27
Federal Court Decisionsdans un but de profit, de permettre l'utilisation d'un théâtre ou d'un autre lieu de divertissement pour l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n'ait ignoré et n'ait eu aucun motif [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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Merck & Co., Inc. v. Canada (Attorney General) - 1999-11-23
Federal Court Decisions(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Ludco Enterprises Ltd. v. Canada - 1997-12-09
Federal Court DecisionsRecognizing this fact and in order to resolve the issue in an equitable manner for both the Canadian investor and ourselves, we are prepared to offer the following settlement to those shareholders who have claimed an interest expense deductions (sic): [...] (i) de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (autre que l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d'impôt ou pour prendre une police d'assurance-vie), ...
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Bédard v. Canada (Attorney General) - 2007 FC 516 - 2007-05-16
Federal Court Decisionsd) le recours collectif est le meilleur moyen de régler de façon équitable et efficace les points de droit ou de fait collectifs; [...] (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts de la catégorie, [...] (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe,
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Energizer Brands, LLC v. Gillette Company - 2023 FC 804 - 2023-07-06
Federal Court DecisionsLes résultats varient selon le type d’appareil et la fréquence d’utilisation. [...] Further, the question of whether equitable remedies are available under subsection 52(1) is a pure question of law that appropriately may be decided on a motion for summary judgment. [...] Les résultats varient selon le type d’appareil et la fréquence d’utilisation” in French.
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Schwarz Hospitality Group Ltd. v. Canada (Minister of Canadian Heritage) - 2001 FCT 112 - 2001-02-23
Federal Court Decisions(7) The court in the exercise of its discretion finds no equitable bar to the relief sought; [...] - seventh, there is no equitable bar to relief by way of mandamus; and [...] (2) Dans le cadre de l'examen préalable qu'elle effectue, l'autorité responsable peut utiliser tous les renseignements disponibles; toutefois, si elle est d'avis qu'il n'existe pas suffisamment de renseignements pour lui permettre de prendre une décision en vertu du paragraphe 20(1), elle fait procéder aux études et à la
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Canadian National Railway Company v. Western Canadian Coal Corporation - 2007 FC 371 - 2007-04-11
Federal Court Decisions5. Il est déclaré que, d’une part, la mise en place d’un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes ayant une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes de transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des [...] 112. Les prix et conditions visant les services fixés par l’Office au titre de la présente section doivent être commercialement équitables et raisonnables vis-à-vis des parties. [...] d) fournit et utilise tous les appareils, toutes les installations et tous les moyens nécessaires à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison de ces marchandises;