Recherche avancée

Marcil c. La Reine - 2000-09-15

Date: 20000921 Dossier: 96-1998-IT-I ENTRE : DIANE MARCIL, appelante,   [...]  Elle fait suite à un jugement de l'honorable juge Archambault daté du 16 février 2000 admettant l'appel de l'appelante, avec dépens.

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Perrier - 2000-05-08

Date: 20000508 Dossier: T-951-99 ENTRE: LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ   [...]  [3] Dans sa déclaration en date du 26 août 1998, la défenderesse attestait n"avoir été présente au Canada que 659 jours durant les quatre années précédant sa demande de citoyenneté.

Larouche c. La Reine - 2000-03-10

Date: 20000411 Dossiers: 98-2395-IT-I; 98-2396-IT-I ENTRE : GHISLAIN LAROUCHE, RENÉ LAROUCHE,   [...]  c) à cette date, la juste valeur marchande du Terrain n'était pas inférieure à 40 000 $;

Azouz c. Canada (Procureur Général) - 1999-12-29

Date : 19991229 Dossier : T-34-99 Entre : GABRIEL AZOUZ Applicant   [...]  [1] Il s'agit d'un appel selon l'article 51 des Règles de la Cour fédérale, 1998, ("les Règles") d'une décision du protonotaire Richard Morneau en date du 10 novembre 1999 qui se lit:

Donato c. La Reine - 1999-09-01

Date: 19990901 Dossier: 98-1197-IT-I ENTRE : MARTINO DONATO, appelant,   [...]  [10] Autrement dit, la Cour conclut que l'appelant dispose d'une période de 24 mois (et non de 12 mois) à compter de la date du décès de son fils pour déduire les frais médicaux.

Waltz c. La Reine - 1999-07-15

Date: 19990715 Dossier: 98-2959-IT-G ENTRE : STEFFEN E. WALTZ,   [...]  [9] L'avocat de l'appelant a suggéré deux possibilités : que le témoignage soit recueilli de façon extrajudiciaire avant la date de l'audition, qui est le 9 septembre 1999, ou qu'il soit recueilli au moment de l'audition.

Cassells c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-07-09

Date : 19990709 Dossier : IMM-3316-98 OTTAWA (ONTARIO), LE 13 JUILLET 1999   [...]  DATE DE L'AUDIENCE : 16 juin 1999 MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MME LE JUGE SHARLOW

Espiritu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-05-03

Date: 19990503 Dossier : IMM-199-99 ENTRE AUGUSTO PALOMINO ESPIRITU,   [...]  MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE JOHN A. HARGRAVE en date du 3 mai 1999

Sorogin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-03-08

Date : 19990308 Dossier : IMM-1681-98 Entre : YVACHESLAV SOROGIN   [...]  [5] Une copie fut envoyée à Me Rios en date du 21 janvier 1998. Le demandeur prétend ne pas l"avoir reçue.

Abitibi-Price Sales Corp. c. Sambeek - 1998-11-12

DATE DE L'AUDIENCE: 9 novembre 1998 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE   [...]  EN DATE DU 12 novembre 1998 COMPARUTIONS: Me Richard L. Desgagnés

Tachallalt c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1998-09-17

Date : 19980917 Dossier : IMM-1620-98 Entre : AHMED TACHALLALT   [...]  Mme Jacqueline Roby, agent d"immigration désignée à l"ambassade du Canada à Paris, dans un affidavit daté le 6 mai 1998 explique au paragraphe 8 de son affidavit pourquoi les points obtenus par le demandeur totalisent 58 et non 63:

Kouassi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1998-08-24

Date : 19980824 Dossier : IMM-3871-97 Entre : AGBODOH-FALSCHAU Kouassi,   [...]  Ce rapport est dat\'e9 du 16 juillet 1996 et fut pr \'e9par\'e9 par le docteur Pierre Dongier qui a examin\'e9 le requ\'e9rant ici au Canada.

Pratts Wholesale Ltd. c. La Reine - 1998-03-09

Date: 19980309 Dossier: 97-3562-IT-G ENTRE : PRATTS WHOLESALE LIMITED,   [...]  c) Les dépenses ont été énumérées sur le formulaire prescrit, qui a été déposé au plus tard 12 mois après la date de dépôt prescrite pour l'année où les dépenses ont été faites.