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Magren Holdings Ltd. c. La Reine - 2021 CCI 42 - 2022-04-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[35] Le résumé des opérations proposées expliquait que le but était [TRADUCTION] « d'effectuer une réorganisation et une restructuration du fonds d'une manière qui assure un traitement équitable des détenteurs d'unités et maintient l'activité et la survaleur du fonds ». [...] J'estime qu'il n'est pas nécessaire de décider si les détenteurs publics d'unités ont été induits en erreur ou si la réorganisation de la FMO était juste et « équitable » à leur égard, bien que la Cour puisse se demander s'ils ont vraiment compris que le revenu d'environ 137 millions de dollars (soit un gain de 105 millions [...] Je conclus que cela est conforme à l'utilisation des mots « total des » figurant au début de la définition, suivis des éléments aux alinéas a) à g).
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Mahmoudzadeh c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 453 - 2022-03-31
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit plutôt déterminer si les procédures étaient équitables eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] Autrement dit, « la question fondamentale demeure celle de savoir si [la demanderesse] connaissait la preuve à réfuter et s[i elle] a eu possibilité complète et équitable d’y répondre » (CPR, aux para 54‐‘56; voir également L’Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et [...] Quatre autres contrats sont annexés, mais ils ont une faible valeur pécuniaire (entre 136 $ et 147 $, en dollars canadiens d’aujourd’hui) et l’un de ces contrats stipule par ailleurs que la demanderesse doit payer pour l’utilisation d’un espace de galerie.
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Shell Canada Limited c. La Reine - 2022 CCI 39 - 2022-03-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtShell ne cherche ni à empêcher la Couronne d’accéder aux documents en cause[22] ni à limiter l’utilisation de ceux-ci lors de l’instruction du présent appel. [...] D’après la jurisprudence Sierra Club, la dernière solution porterait atteinte au droit de Shell à un procès équitable[41]. [...] Non seulement ce droit intéresse directement Shell, mais « le public a aussi un intérêt général à la protection du droit à un procès équitable »[42].
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Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 442 - 2022-03-30
Décisions de la Cour fédérale[15] Dans le cadre du contrôle judiciaire, le demandeur cherche à faire admettre de nouveaux éléments de preuve dont ne disposait pas la SPR ou la SAR. Il cherche à faire admettre un article sur la langue somalienne qui, selon lui, répond aux préoccupations de la SAR concernant l’utilisation de mots anglais dans l’affidavit [...] Dans le contexte de l’équité procédurale, la question centrale est de savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris les facteurs énoncés aux paragraphes 21 à 28 de l’arrêt Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817 (Chemin de fer Canadien
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Whitford c. Première Nation de Red Pheasant - 2022 CF 436 - 2022-03-30
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agit d’une question importante pour permettre de rendre une décision au fond équitable quant au présent appel interjeté à l’égard de l’élection. [...] L’utilisation de cette adresse sur ce document et sur d’autres formulaires de déclaration d’identité qu’il a signés le confirme également. [...] Les défendeurs font toutefois valoir que l’utilisation de ces documents ne peut leur être attribuée.
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Première Nation Siksika c. Canada - 2022 CF 434 - 2022-03-29
Décisions de la Cour fédéralec) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate; [...] Les conseils de bande peuvent également représenter de façon équitable et adéquate les droits et les intérêts de leurs membres. [...] Dans la pétition de plein droit de 1960, les demandeurs allèguent des abus de confiance de la part du Canada sous forme de cessions irrégulières de terres de réserve, d’utilisation inappropriée des terres de réserve et d’utilisation illégale ou inappropriée de l’argent de la Nation des Siksika.
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Abbas c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 378 - 2022-03-22
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation des mots bona fide n’est pas déterminante. Dans certains cas, cela peut équivaloir à une conclusion voilée en matière de crédibilité; dans d’autres cas, cela ne fait pas intervenir de question de crédibilité. [...] Ils servent à « expliquer le processus décisionnel et la raison d’être de la décision en cause », à démontrer que « la décision a été rendue de manière équitable et licite », et servent de bouclier contre « la perception d’arbitraire dans l’exercice d’un pouvoir public » (Vavilov au para 79).
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Walker c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 381 - 2022-03-21
Décisions de la Cour fédérale[14] La demanderesse a par ailleurs allégué que, lorsqu’elle l’avait interrogée, l’agente qui avait tranché sa demande n’avait peut‐être pas été impartiale, objective ou équitable. [...] Au bout du compte, la question consiste à savoir si la demanderesse connaissait la preuve à réfuter et si elle a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 56. [...] [...] [52] L’utilisation du mot « soit » souligné ci‐dessus signifie que le critère d’admissibilité aux versements de la PCRE est disjonctif.
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Flowers c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 370 - 2022-03-17
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur a des antécédents de criminalité depuis longtemps, y compris 18 condamnations pour des infractions, notamment pour vol qualifié, agression, utilisation d’une arme à feu pour commettre un acte criminel, vivre des produits de la prostitution, possession et trafic de stupéfiants, et tentative d’entrave à la [...] Il convient de répéter que la Cour suprême du Canada a récemment souligné qu’« [e]n définitive, il s’agit de déterminer s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire » (Google Inc c Equustek Solutions Inc, 2017 CSC 34 au para 1).
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Catalyst Pharmaceuticals, Inc. c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 292 - 2022-03-10
Décisions de la Cour fédéraleIl souligne qu’elle est inhérente à l’idée d’empêcher un fabricant subséquent de se livrer à une « utilisation commerciale inéquitable » de données protégées et que le caractère équitable de la conduite doit être évalué au moment où la conduite a lieu et non à une date ultérieure après l’approbation d’une drogue innovante [...] Il ne détermine pas si l’utilisation des renseignements constitue ou non un recours à des données, mais conclut plutôt qu’il n’y a pas eu recours à de tels renseignements en raison du moment du dépôt. [...] qui font un usage commercial inéquitable de sa drogue déposée pour obtenir l’approbation d’autres drogues et que l’idée d’empêcher « l’utilisation commerciale inéquitable des données » par un fabricant exige que le « caractère équitable » de la conduite du fabricant soit considéré à partir du moment où la conduite a lieu.
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Yang c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 329 - 2022-03-10
Décisions de la Cour fédéraleIl affirme que la SAI a tenu compte d’autres renseignements auxquels il n’a pas eu la possibilité de répondre, comme l’utilisation d’adresses inexactes dans d’autres demandes, pour conclure que ses fausses déclarations étaient graves. [...] Il est également établi que la divulgation complète est fondamentale à l’application juste et équitable du régime d’immigration : Khan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 512, au paragraphe 25; et Oloumi au paragraphe 23. [...] La question d’une norme différente pour l’octroi d’une mesure à vocation équitable sous forme d’accueil d’un appel par opposition à l’octroi d’un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi a été soulevée dans le contexte des faits propres à l’affaire.
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9255-2504 Québec Inc. c. Canada - 2022 CAF 43 - 2022-03-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe risque était difficilement envisageable puisqu’il s’accorde si peu avec les notions canadiennes de traitement équitable, ou « fair dealing ». [...] [80] Les appelantes prétendent que le décret d’urgence empêche, en effet, toute utilisation raisonnable de leur terrain et, de ce fait, opère une expropriation déguisée. [...] La question principale est de savoir si le refus de Sa Majesté d'accorder un permis d'utilisation de parc dont les intimés ont besoin pour exploiter leurs claims miniers donne droit à une indemnité en vertu de la [Loi].
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Conseil national des musulmans canadiens c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 324 - 2022-03-09
Décisions de la Cour fédéraleaucune expertise en matière de droit international relatif aux droits de la personne; l’indépendance et l’impartialité du juge Spiro; l’administration de la justice de manière plus générale; la partialité à l’égard des Palestiniens, des Arabes et des musulmans; l’utilisation abusive du statut et de la fonction de juge. [...] Le CCM soutient de manière générale que ses processus et procédures de réception et de traitement des plaintes sont équitables et, plus précisément, qu’il a respecté toute obligation d’équité procédurale envers les plaignants. [...] L’issue de la demande déterminera si la décision du CCM de ne pas constituer de comité d’enquête et de classer les plaintes contre le juge Spiro est raisonnable, ou si le processus du CCM a été équitable pour les demandeurs sur le plan procédural.
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Prairies Tubulars (2015) Inc c. Canada (Agence des services frontaliers) - 2022 CAF 38 - 2022-03-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDe plus, il n’y a aucune preuve convaincante selon laquelle l’instance devant le TCCE empêchera les demanderesses d’obtenir un procès équitable si jamais elles faisaient face à des accusations criminelles. [...] En outre, dans le cadre d’une instance criminelle, les demanderesses sont protégées contre l’utilisation des éléments de preuve dont le TCCE était saisi (Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11; Loi
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Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 270 - 2022-02-25
Décisions de la Cour fédérale[20] En ce qui a trait aux questions d’équité procédurale, la Cour doit se demander si la procédure suivie par le décideur est équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, ce qui s’apparente à la norme de la décision correcte : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para [...] [28] La question fondamentale est celle de savoir « si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre » : CCP, au para 56. [...] [38] L’agent qui a rendu la décision semble avoir suivi la recommandation de l’agent chargé de l’entrevue, notamment en ce qui a trait à la crédibilité, sans examiner la preuve, compte tenu de son utilisation des mots « demandeur » et « il » et du renvoi à la question de savoir si Mme Kaur avait un « motif raisonnable pour
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Allergan Inc. c. Apotex Inc. - 2022 CF 260 - 2022-02-23
Décisions de la Cour fédérale(b) Utilisation de l’EDTA 213 (i) Conclusions sur l’EDTA 222 (c) Utilisation d’enrobages gastrorésistants 224 [...] (c) l’ensemble du mémoire descriptif doit être pris en considération afin de déterminer la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications doit se faire sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et le [...] [224] Il existe une distinction entre une revendication d’utilisation, comme dans le cas d’une utilisation précise de la formulation pour traiter ou prévenir une maladie, et le mode d’utilisation d’un produit.
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242.
Bidassa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 242 - 2022-02-22
Décisions de la Cour fédérale[7] La Cour d’appel fédérale a précisé dans l’arrêt Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au paragraphe 54, que « [l]a cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances », y [...] L’utilisation de langage similaire ne sous-entend pas forcément la partialité de l’agent (Fraser c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2021 CF 821 au para 115).
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Airzone One Ltd. c. La Reine - 2022 CCI 29 - 2022-02-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPar exemple, l’échantillonnage actif nécessite souvent l’utilisation d’une pompe pour diriger le flux d’air vers le support d’échantillonnage. [...] • i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] Cela étant, la législation concernant pareils stimulants « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d’interprétation) [10] .
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De Oliveira Goncalves c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 225 - 2022-02-18
Décisions de la Cour fédérale[21] Ainsi, dans la mesure où des termes tels qu’« exceptionnelle » ou « extraordinaire » sont utilisés de façon purement descriptive, leur utilisation semble être conforme à celle qu’en fait la majorité dans l’arrêt Kanthasamy, bien que cette utilisation puisse ne pas ajouter grand-chose à l’analyse. [...] permet de déterminer si l’utilisation du terme « exceptionnel » crée un seuil plus élevé que celui prévu au paragraphe 25(1) de la LIPR (Jaramillo Zaragoza c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 879 au para 22 [Jaramillo Zaragoza]), et dans ce cas, je trouve que l’utilisation du mot est simplement descriptive. [...] L’agent a respecté les principes de l’arrêt Kanthasamy dans son évaluation de la demande CH des demanderesses, notamment le principe directeur voulant que le paragraphe 25(1) vise à « offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à
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Khan c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 210 - 2022-02-17
Décisions de la Cour fédéraleLe tribunal a conclu que ni le droit du demandeur à une audience équitable ni sa capacité de répondre à la demande du ministre n’avaient été compromis pour les raisons suivantes : [...] En fait, le tribunal a relevé que plusieurs circonstances ont contribué au retard en l’espèce, comme le « défaut [du demandeur] de divulguer volontairement les faits qui ont fait l’objet de fausses déclarations et d’une réticence », l’utilisation de documents frauduleux par le demandeur et la destruction du dossier de la
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Fyfe c. La Reine - 2022 CCI 20 - 2022-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[74] L’utilisation d’argent comptant est quelque chose de légale et de légitime. [...] La vérificatrice a effectué un travail efficace, détaillé, méthodique, juste et équitable, véridique et fiable.
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Glenogle Energy Inc. c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 198 - 2022-02-15
Décisions de la Cour fédérale● Les observations du contribuable n’appuyaient pas le caractère juste et équitable de la modification. [...] Cependant, cette utilisation des ressources de la Cour pour chercher à radier des parties aussi peu importantes des affidavits est inefficace. [...] ● Rien ne prouve que les choix modifiés soient justes et équitables.
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Frank c. Première Nation de la bande des Blood - 2022 CF 200 - 2022-02-14
Décisions de la Cour fédéraleMme Tailfeathers a également déclaré que la Politique sur le règlement des différends concernant l’utilisation et l’occupation des terres des Kainai avait été créée pour aider à résoudre les différends fonciers. [...] 96 Comme je conclus que la décision du Tribunal d’appel n’était pas équitable sur le plan procédural, il n’est pas nécessaire de se demander si la décision était raisonnable ou non — il serait erroné d’émettre des hypothèses sur ce qu’aurait pu être le résultat de l’audience (Ghanoum c Canada (Citoyenneté et Immigration),
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Hong Kong Style Café Ltd. c. La Reine - 2022 CCI 9 - 2022-02-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] [12] L’intimée demande à la Cour de n’accorder aucun poids à la nécessité alléguée des appelantes d’engager des frais d’expertise coûteux pour réfuter l’utilisation de l’algorithme de la SVCE par les représentants du ministre [25] . [...] L’objectif de l’achat des données sismiques et l’utilisation ultérieure de ces données relèvent de la connaissance exclusive et particulière de l’intimée.
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Tshisumpa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 191 - 2022-02-11
Décisions de la Cour fédéralePour examiner les questions d’équité procédurale, la Cour évalue « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54 [Canadien Pacifique]; Association canadienne des avocats et avocates en droit des [...] Par contre, l’utilisation de documents relatifs à l’identité sera limitée à ceux qui étaient dans la trousse remis au demandeur lorsqu’il a demandé l’asile. [...] Toutefois, les principes d’équité ne permettent généralement pas à la Cour de se livrer en conjectures sur ce qui aurait pu se produire dans le cadre d’une instance équitable : Lin c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 8444 (CF) aux para 21‐23, citant Cardinal c Établissement de Kent, [1985]