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Canada c. Jim Shot Both Sides - 2022 CAF 20 - 2022-02-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl n’y a aucune raison logique de conclure que l’utilisation d’un traité pour défendre un comportement n’a aucune incidence sur la question de savoir si un traité est exécutoire, alors qu’une action visant à faire valoir une modalité du traité en aurait une. [...] Les cours n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de décider que les droits issus de traités sont exécutoires ou non selon qu’elles perçoivent qu’une affaire est équitable ou non.
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2424508 Ontario Ltd. c. RallySport Direct LLC - 2022 CAF 24 - 2022-02-09
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence; [...] Malgré la satisfaction morale susceptible de découler du rappel à l’ordre bien senti qui est donné à une société d’assurance [...], la décision [...] ne favorise pas vraiment l’application de pratiques de gestion saines et équitables dans le secteur de l’assurance. [...] Malgré la satisfaction morale susceptible de découler du rappel à l’ordre bien senti qui est donné à une société d’assurance et à quelques cadres intermédiaires malavisés, la décision du jury ne favorise pas vraiment l’application de pratiques de gestion saines et équitables dans le secteur de l’assurance.
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Canada (Procureur général) c. Ortis - 2022 CF 142 - 2022-02-08
Décisions de la Cour fédéraleM. Ortis est également accusé des infractions d’ utilisation non autorisée d’un ordinateur et d’abus de confiance prévues au Code criminel pour (chefs d’accusation 9 et 10). [...] Cette analyse vise à aider le juge du procès à évaluer l’incidence de l’ordonnance de non‐divulgation sur le droit de M. Ortis à un procès équitable. [...] Le juge désigné doit également se demander s’il existe des moyens de limiter le préjudice qui serait causé par la divulgation tout en permettant quand même leur communication en vue de leur utilisation dans le cadre de l’instance principale — par exemple en autorisant la présentation d’un résumé des renseignements
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Gabor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 150 - 2022-02-07
Décisions de la Cour fédérale[40] Le droit à un conseil ou à un avocat n’est pas absolu, comme notre Cour l’a confirmé : « Ce qui est absolu, toutefois, c’est le droit à une audience équitable. [...] [17] M. Ayala Alvarez avait droit à une audience équitable devant la Commission. [...] [80] Tout au long de l’instance, le commissaire de la SPR a centré ses questions – et celles de la représentante du ministre – sur les voyages de la demanderesse en Roumanie et son utilisation d’un passeport roumain.
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Maguire c. Canada - 2022 CF 97 - 2022-02-04
Décisions de la Cour fédéraleDeuxièmement, elle affirme que la réglementation concernant la fabrication et l’utilisation de certains produits et composés chimiques à l’origine de nombreux problèmes de santé est insuffisante. [...] • contre la CBC, des allégations relatives à des reportages qui ne sont ni objectifs ni équitables envers Mme Maguire et à la publication de fausses allégations à son sujet. [...] • rejet des effets délétères du glyphosate sur la santé et nouvelle approbation de l’utilisation du glyphosate et des herbicides à base de glyphosate au Canada jusqu’en 2032;
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Lignes aériennes Sky Regional Inc. c. Trigonakis - 2021 CF 513 - 2022-02-02
Décisions de la Cour fédérale• [22] Le défendeur a ensuite été informé, le 12 avril 2017, qu’il était suspendu sans solde jusqu’au 26 avril 2017, en raison de son utilisation inappropriée du service de courriel de l’entreprise le 7 mars et de son refus de coopérer en vue de fournir des renseignements médicaux supplémentaires. [...] • [192] Selon l’arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale dans Bell Canada, sous le régime du Code, l’employeur est tenu d’être équitable quand il congédie un employé. [...] • [196] L’arbitre impute le refus d’accès à cette information au SGS. Il a conclu que la demanderesse ne pouvait se prévaloir des règles du SGS relatives à la confidentialité, compte tenu des renseignements nécessaires pour permettre la tenue d’une audience équitable.
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Janssen Inc c. Apotex Inc. - 2022 CF 107 - 2022-01-31
Décisions de la Cour fédéraleCette expertise comprend l’utilisation clinique de médicaments retard administrés par injection, notamment le palmitate de palipéridone, c.‐à‐d. INVEGA SUSTENNA®. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] l’utilisation contrefaisante ne doit pas être la seule utilisation indiquée à l’appui de l’incitation, et il n’est pas pertinent pour les besoins du critère de l’incitation que la compétence et le jugement entrent en cause dans la décision d’utiliser un produit pharmaceutique d’une manière qui constitue une utilisation
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Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social) - 2022 CAF 14 - 2022-01-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[45] En ce qui a trait à l’utilisation des langues officielles dans la fourniture des services, l’Entente comporte une clause linguistique par laquelle la C.-B. s’engage à faire en sorte que les services offerts soient accessibles dans l’une ou l’autre des langues officielles là où la demande le justifie (art. 5.2 et 5.3 de [...] Même la partie VI porte sur la participation équitable et parle d’un engagement du gouvernement, comme à la partie VII. Mon amendement vise à combler une lacune de la loi.
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Robillard (Succession) c. La Reine - 2022 CCI 13 - 2022-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtComme je l’ai indiqué précédemment, la CAF a explicitement rejeté cette conclusion, puisque l’utilisation de l’expression « de quelque manière que ce soit » au paragraphe 84(2) devait se rapporter à une série d’événements qui fait partie du processus de liquidation [3] . [...] Ces conditions semblent indiquer que le paragraphe 84(2) s’applique lorsque les biens sont distribués « rapidement » après le décès, mais qu’entend l’ARC par l’utilisation du terme « rapidement »? [...] Comme l’avait mentionné la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Hypothèques Trustco Canada c. Canada [6] , notre système est fondé sur l’autocotisation et, à ce titre, il faut des règles uniformes, prévisibles et équitables afin de respecter le droit des contribuables de planifier intelligemment leurs affaires fiscales [7] .
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260.
Power Workers Union c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 73 - 2022-01-21
Décisions de la Cour fédérale[1] La Commission canadienne de sûreté nucléaire [la CCSN] est chargée de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. [...] a) de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que : [...] La question fondamentale à laquelle il faut répondre est de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire (Equustek, au para 25).
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Janssen Inc. c. Pharmascience Inc. - 2022 CF 62 - 2022-01-19
Décisions de la Cour fédérale[7] Le brevet 335 porte sur les schémas posologiques associés à l’utilisation de palmitate de palipéridone en préparation injectable à action prolongée pour le traitement de la schizophrénie et des troubles connexes. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Pharmascience est également consciente que la monographie de son produit comporte des renseignements sur l’utilisation prévue du produit de PMS et s’attend à ce que les médecins suivent les recommandations qui y sont énoncées.
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Reuven International Limited c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 61 - 2022-01-19
Décisions de la Cour fédérale[38] La question générale que je dois trancher consiste à savoir « s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire » (Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 au para 1 [Google Inc]). [...] Le défendeur se fonde sur l’utilisation des termes « carcasses » et « parties » pour faire valoir que le texte fait référence à de la volaille qui n’a pas déjà été cuite. [...] [78] Après avoir examiné l’ensemble des facteurs décrits précédemment (la question sérieuse à juger, le préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients) et la question globale de savoir s’il est juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances (Google Inc, au para 1), je rejette
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263.
Paid Search Engine Tools, LLC c. Google Canada Corporation - 2021 CF 1435 - 2022-01-12
Décisions de la Cour fédéralec) l’ensemble du mémoire descriptif du brevet devrait être pris en compte afin de déterminer la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications ne doit pas être bienveillante ni sévère, mais elle devrait plutôt être raisonnable et équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public. [...] le taux d’utilisation d’un mot clé cible par les utilisateurs du moteur de recherche; [...] 45. Méthode exposée à la revendication 44, selon laquelle la statistique sur un taux d’utilisation comprend une statistique sur le taux d’utilisation d’un mot clé.
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Farmobile, LLC c. Farmers Edge Inc. - 2022 CF 22 - 2022-01-10
Décisions de la Cour fédéraleélément de la revendication, et que l’expert du demandeur affirme que l’élément identifié n’est pas un élément essentiel, je me demande s’il est nécessaire de modifier l’acte de procédure dans tous les cas pour identifier les éléments non essentiels, afin de veiller à ce que l’instruction se déroule de façon équitable. [...] Il est donc peu probable que les modifications demandées facilitent l’examen par la Cour du véritable fond du différend; selon toute vraisemblance, elles détourneront plutôt l’attention de la Cour et des parties sur des questions accessoires concernant l’utilisation que Farmobile a faite du brevet et sur ses affaires
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Turner-Lienaux c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1483 - 2021-12-30
Décisions de la Cour fédéraleUn des principes sur lesquels repose cette retenue est la présomption « que le juge de première instance est qualifié pour trancher l’affaire dont il est saisi et qu’une solution juste et équitable résultera du procès » : arrêt Housen, au para 17. [...] L’utilisation de termes comme « falsification », « dénaturation », « violation », « invention », « malhonnêteté » [et] « intentionnelle » ne fait pas, en soi, du jugement une question de conduite. [...] Le directeur exécutif a dit que l’utilisation des termes en question dans une plainte ne peut pas transformer une plainte concernant le processus décisionnel judiciaire en une plainte concernant la conduite d’un juge.
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Zhang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1482 - 2021-12-30
Décisions de la Cour fédéraleL’article 15 en est un humanitaire et équitable, donnant le pouvoir à la Commission de faire ce que ne peut faire le législateur, c’est‐à‐dire s’occuper de cas particuliers. [...] Mais comme le montre l’historique législatif, la série de dispositions « d’ordre humanitaire » formulées en termes généraux dans les différentes lois sur l’immigration avaient un objectif commun, à savoir offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une [...] Ainsi, dans la mesure où des termes tels qu’« exceptionnelle » ou « extraordinaire » sont utilisés de façon purement descriptive, leur utilisation semble être conforme à celle qu’en fait la majorité dans l’arrêt Kanthasamy, bien que cette utilisation puisse ne pas ajouter grand‐chose à l’analyse.
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Donarus c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1457 - 2021-12-22
Décisions de la Cour fédérale[19] Comme je l’ai mentionné, le demandeur conteste tant le caractère équitable de la procédure suivie par l’agent que le fond de la décision d’ERAR. Les parties s’entendent sur la norme de contrôle applicable pour chacune de ces questions. [...] [20] Pour déterminer s’il a été satisfait à l’obligation d’équité procédurale, la cour de révision doit faire sa propre analyse du processus suivi par le décideur et décider si ce processus était équitable, compte tenu de l’ensemble des circonstances, dont celles mentionnées dans l’arrêt Baker c Canada (Ministre de la [...] Le demandeur prétend que l’agent s’est montré sélectif dans son utilisation du rapport et qu’il s’est fondé sur les commentaires favorables sur les progrès du Mexique dans la lutte contre la discrimination raciale tout en écartant les aspects défavorables du rapport.
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Neri c. Canada - 2021 CF 1443 - 2021-12-17
Décisions de la Cour fédéraleLa question primordiale consiste à savoir s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances et du contexte de l’affaire : Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 aux para 1, 25. [...] [46] À mon avis, cette façon de s’adresser à la Cour ne constituait pas une utilisation optimale des ressources limitées du système judiciaire, n’a pas aidé la requête des demandeurs et est fortement découragée.
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Ecology Action Centre c. Canada (Environnement et Changement climatique) - 2021 CF 1367 - 2021-12-13
Décisions de la Cour fédéraleii) d’autre part, équitable sur le plan procédural? C. Le Règlement satisfait-il au critère du caractère raisonnable énoncé dans l’arrêt Portnov c Procureur général du Canada, 2021 CAF 171 [Portnov]? [...] Rejets, utilisation de produits chimiques et élimination des boues 8 Le forage respecte les exigences suivantes : [...] a. l’utilisation de couloir de navigation déjà établi; b. la réduction de la vitesse à un maximum de 7 nœuds lorsqu’un mammifère marin ou une tortue de mer est observé ou que sa présence est signalée à moins de 400 mètres.
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Kandiah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1388 - 2021-12-09
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit essentiellement déterminer si le processus suivi était équitable, puisque l’obligation d’équité procédurale est variable, souple et tributaire du contexte (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov] au para 77; Chaudhry c Canada (Citoyenneté et [...] Après avoir consulté les articles 33 et 34 des Règles reproduits dans le mémoire de l’intervenant, je constate que le paragraphe 34(3), qui mentionne les délais en question, s’applique à l’utilisation d’un document par une partie à l’audience. [...] En revanche, le paragraphe 33(1) vise l’utilisation par la SPR d’un document à l’audience et prévoit simplement que la SPR en transmet une copie aux parties.
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Lewis c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1385 - 2021-12-09
Décisions de la Cour fédéraleL’appréciation visant à déterminer si la décision portée en appel était « manifestement déraisonnable » exigeait l’utilisation d’une approche comparable à celle appliquée lors d’un contrôle judiciaire selon la norme de la décision manifestement déraisonnable. [...] Le but du projet de loi C‐42, tel qu’il est mentionné dans le résumé législatif, était de moderniser les processus d’application des mesures disciplinaires et de règlement des griefs, en vue de permettre un règlement dans un délai raisonnable et de manière équitable des questions de déontologie. [...] La Cour rappelle de nouveau les principes qui devraient guider le choix de la mesure de réparation, notamment « les préoccupations concernant les délais, l’équité envers les parties, le besoin urgent de régler le différend, [...], les coûts pour les parties et l’utilisation efficace des ressources publiques [qui] peuvent
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Denso Manufacturing Canada, Inc. c. Canada (Revenu national) - 2021 CAF 236 - 2021-12-06
Décisions de la Cour d'appel fédérale[27] La Cour fédérale a conclu que le processus était équitable sur le plan procédural. [...] d) Le tribunal d’instance inférieure a commis une erreur en concluant que le processus suivi par l’intimé était équitable sur le plan procédural. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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Carola c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1347 - 2021-12-03
Décisions de la Cour fédérale[5] Le défendeur soutient que la décision d’appel confirmant les mesures disciplinaires était raisonnable et résultait d’une procédure équitable. [...] Elle a montré son badge pour lui ordonner de déplacer son véhicule et a estimé que l’utilisation de son badge était conforme au MIGI, à savoir que la [traduction] « présence policière » est une option d’intervention. [...] La question ultime consiste à savoir si la demanderesse connaissait la preuve à réfuter et si elle a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre (Chemin de fer Canadien Pacifique, au para 56).
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Ark Innovation Technology Inc. v. Matidor Technologies Inc. - 2021 CF 1336 - 2021-12-01
Décisions de la Cour fédérale[119] Selon les demanderesses, les revenus découlant du projet LifeSaver constituent des revenus attribuables à l’utilisation par Matidor de son logiciel contrefait. [...] Toutefois, ce terme est également employé pour décrire un dédommagement équitable pour la perte d’exclusivité dont ont pu bénéficier les demanderesses pendant une période hypothétique en raison de l’utilisation de renseignements confidentiels : Cadbury Schweppes Inc. c Aliments FBI Ltée, [1999] 1 RCS 142 aux para 67-77. [...] Essentiellement, les demanderesses cherchent à interdire l’utilisation de tout logiciel que Matidor n’a pas développé dans un scénario de « salle blanche ».
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Jackson c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1326 - 2021-11-30
Décisions de la Cour fédéraleconnaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre », et au paragraphe 54, « [u]ne cour de révision [...] demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi ». [...] [42] Une approche similaire a été adoptée dans la décision Haque c Canada (Procureur général), 2018 CF 651 au para 64 [Haque], où le juge John Norris a souligné que l’approche actuelle offrait aux demandeurs un processus équitable conformément à la jurisprudence. [...] La décision fait également référence à l’incident de l’hôtel, le décrivant comme [traduction] « un second incident lié à des activités criminelles de fraude », qui a donné lieu à deux accusations contre la demanderesse : (i) fraude de plus de 5 000 $ et (ii) utilisation d’un document falsifié.