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Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Erhire - 2021 CF 908 - 2021-09-01
Décisions de la Cour fédéraleComme il est précisé au paragraphe 25 de l’arrêt Google Inc, « [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] • Le 5 août 2021, soit environ trois semaines après que sa première demande de report du renvoi ait été rejetée, Mme Erhire a été admise de nouveau à l’hôpital avec des symptômes de psychose liés à l’utilisation du cannabis. [...] Par conséquent, en pondérant toutes les considérations pertinentes, et tout en reconnaissant à quel point le maintien en détention sera difficile pour Mme Erhire, je suis convaincu que l’issue est équitable.
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Sealand Marine Electronics Sales and Services Ltd. c. M/V Inuksuk I (Navire) - 2021 CF 887 - 2021-08-26
Décisions de la Cour fédéraleLa question que nous devons nous poser est plutôt celle de savoir ce qu’il convient de faire maintenant pour assurer aux parties un traitement équitable [...] [...] Du point de vue juridique, le « détournement » est l’utilisation illicite de biens appartenant à autrui.
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Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Office des transports) - 2021 CAF 173 - 2021-08-24
Décisions de la Cour d'appel fédérale[18] Un bref examen des observations des participants et des réponses des compagnies de chemin de fer révèle que l’utilisation d’embargos et de permis est devenue l’un des éléments centraux du débat au cours de l’audience. [...] Alors que le CP a qualifié son utilisation du système d’embargos et de permis de [TRADUCTION] « solution de dernier recours », le CN a soutenu que les embargos en cause avaient été imposés à titre de [TRADUCTION] « mesure proactive » visant à améliorer la fluidité du réseau. [...] [55] Il ressort clairement de ces questions que les embargos totaux ont été jugés problématiques et que le CN a été invité à justifier leur utilisation et à expliquer pourquoi ils étaient nécessaires.
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Bell Canada c. L3D Distributing Inc. (INL3D) - 2021 CF 832 - 2021-08-10
Décisions de la Cour fédérale[68] Permettre l’utilisation de matériel, comme des boîtiers décodeurs standards, susceptible d’être utilisé pour violer le droit d’auteur ne constitue pas, en soi, une autorisation de violation. [...] [96] Comme je l’ai déjà affirmé, « [l]es dommages‐intérêts préétablis obligent [...] à apprécier au cas par cas la totalité des circonstances pertinentes, dans le but de parvenir à une solution équitable » : Rallysport Direct LLC c 2424508 Ontario Ltd, 2020 CF 794 [Rallysport] au para 6. [...] continu aux demanderesses parce que l’utilisation des boîtiers décodeurs préinstallés qui ont été vendus entraîne une distribution illégale des émissions des demanderesses, non seulement au moment de la première utilisation après l’achat par l’utilisateur, mais aussi à chaque utilisation subséquente, autorisant ainsi un
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XY c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2021 CF 831 - 2021-08-10
Décisions de la Cour fédéraleJe souligne que l’idée sous‐jacente à tous ces facteurs est que les droits de participation faisant partie de l’obligation d’équité procédurale visent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d’une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et [...] En rejetant la demande de divulgation, l’agent de l’ASFC l’a de plus empêché de répondre de manière équitable et complète. [...] [101] Le demandeur affirme de plus que l’agent de l’ASFC n’a pas tenu l’entretien de manière équitable, car il a omis de fournir un avis approprié sur l’objet de cet entretien.
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Fraser c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2021 CF 821 - 2021-08-04
Décisions de la Cour fédérale[115] De même, l’argument des familles selon lequel [traduction] « l’utilisation de paragraphes passe‑partout pour traiter du bien‑fondé de l’analyse démontre que le résultat des demandes d’AIPRP était prédéterminé » n’est pas à propos. [...] Les motifs traitent de la perte de contrôle de l’utilisation future des renseignements, ce qui montre que le décideur a envisagé une divulgation restreinte. [...] f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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Montréal (Ville) c. Société du Vieux-Port de Montréal Inc. - 2021 CF 806 - 2021-07-30
Décisions de la Cour fédéraleLa LPRI ne concerne pas non plus l’utilisation commerciale qui est faite de la propriété fédérale. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes. [...] 8°la mise en œuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement de différends;
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Chad c. La reine - 2021 CCI 45 - 2021-07-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[52] Je ne considère pas que le paragraphe 5.1 de la seconde réponse modifiée peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel, qu'il est scandaleux, frivole ou vexatoire ou qu'il constitue un recours abusif à la Cour, pas plus que je ne considère que le paragraphe 5.1 fait partie d'un acte de procédure qui [...] c) En raison de ce qui précède, la radiation des passages sur l'abri fiscal n'aurait pas été une utilisation judicieuse ou prudente des ressources judiciaires limitées.
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Contractor c. La Reine - 2021 CCI 46 - 2021-07-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtQ. Et disposez-vous de relevés des frais d'utilisation de chaque voiture? [...] [...] [...] Notre système de justice civile repose sur le principe que le processus décisionnel doit être juste et équitable. [...] [66] Enfin, pour revenir à la question, l'avocate demande à CC si elle dispose de relevés des frais d'utilisation de chaque voiture.
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Baldovi c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 779 - 2021-07-28
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Car cette question n’a rien à voir avec celle de savoir si la décision de la Section d’appel était raisonnable et équitable sur le plan de la procédure. [...] La décision de la Section d’appel était donc raisonnable et équitable du point de vue procédural.
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Bell Canada c. Société de perception des droits d'auteurs du Canada - 2021 CAF 148 - 2021-07-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa Commission a précisé que des ajustements avaient été apportés aux méthodes et hypothèses respectives de ces experts afin de « fixer un prix juste et équitable » (ibid.). [...] L’approche de M. Wall, en revanche, ne prévoyait même pas l’utilisation d’un ajustement distinct pour la substitution simultanée. [...] Issue d’un amalgame entre les approches de Mme Chipty et de M. Church, la méthode de la Commission consistait à choisir les ajustements qui donneraient un prix juste et équitable.
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Johnston c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 783 - 2021-07-22
Décisions de la Cour fédérale[37] La Section d’appel a conclu que la Commission [traduction] « a[vait] procédé à une évaluation des risques adéquate et équitable, conformément à la [Loi] et au Manuel des politiques ». [...] Dans sa conclusion selon laquelle le processus de la Commission était équitable, la Section d’appel a fait remarquer que M. Johnston avait eu la possibilité de plaider sa cause, tout en relevant que la Commission lui avait posé des questions et qu’il avait eu l’occasion de fournir des réponses. [...] En effet, la Commission a imposé deux conditions particulières liées spécifiquement aux transactions financières et à l’utilisation des cartes de crédit :
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Callaghan c. La Reine - 2021 CCI 35 - 2021-07-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] 12 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] (2) Peuvent être adjugées les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours adjugés, s’il est établi que ces taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet
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Canada (Procureur général) c. Tursunbayev - 2021 CF 719 - 2021-07-20
Décisions de la Cour fédéraleNous savons que la torture est souvent utilisée par la police durant les enquêtes et que son utilisation est très probable dans les affaires politiques. [...] Les avocats soulignent également la nécessité de divulguer les renseignements liés à l’utilisation de la torture par les fonctionnaires kazakhs. [...] 85 Ces réserves exprimées, nous convenons que, dans le contexte des dispositions régissant l’expulsion, il faut interpréter l’expression « danger pour la sécurité du Canada » d’une manière large et équitable, et en conformité avec les normes internationales.
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Benzina c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 747 - 2021-07-16
Décisions de la Cour fédéraleDans cette analyse, la Cour détermine si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] [17] Par rapport à l’utilisation de la phrase « comme vous savez », je suis conscient que de tels termes sont souvent utilisés à titre d’expression à ne pas nécessairement prendre au sens littéral.
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Canada (Procureur général) c. Hutton - 2021 CF 750 - 2021-07-16
Décisions de la Cour fédéraleET VU l’argument de l’ami de la cour, suivant lequel l’intérêt public oblige la divulgation des réponses aux questions suivantes afin de permettre un règlement juste et équitable du dossier de la Cour T‐1143‐19 : [...] ET VU l’argument du PGC, suivant lequel toute divulgation de renseignements sera préjudiciable mais que, dans l’éventualité où la Cour ordonne la divulgation malgré l’opposition du PGC, le préjudice pourrait alors être réduit à son minimum si un résumé public des renseignements est divulgué et que l’utilisation de ce résumé
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Deeproot Green Infrastructure, LLC v. Greenblue Urban North America Inc. - 2021 CF 501 - 2021-07-16
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] En fait, le brevet Burkhart 609 enseigne l’utilisation de structures en béton préfabriqué pour réguler le débit de l’eau. [...] L’utilisation de béton serait contraire à une invention qui cherche à favoriser la croissance des racines des arbres.
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Hughes c. Canada (Commission des droits de la personne) - 2021 CF 728 - 2021-07-09
Décisions de la Cour fédéraleréparation qu’elle peut accorder, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d’exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] [52] D’après le demandeur, le fait que la Couronne a déposé une requête en déclaration de plaideur quérulent au lieu de formulaires d’impôt en réponse à une demande d’exécution [traduction] « témoigne d’une utilisation massivement abusive du pouvoir de l’État, d’une attaque contre la Loi canadienne sur les droits de la
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Première Nation d’Ahousaht c. Canada (Affaires indiennes et du Nord) - 2021 CAF 135 - 2021-07-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe TRP a reconnu que les Ahousaht avaient l’habitude d’utiliser le lot 363 lorsque la RI 15 a été créée, et que ces utilisations étaient « identifiables ». [...] Même s’il est vrai qu’« aucune norme de contrôle n’est appliquée » lorsqu’un tribunal examine des questions liées à l’équité procédurale, car la question est alors de savoir « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances », l’examen fait par notre Cour de ces questions est [traduction] «
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Munroe c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 727 - 2021-07-08
Décisions de la Cour fédéraleg.01) concernant l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges conférés par un bail, un permis ou une licence délivré sous le régime de la présente loi, notamment l’interdiction de transférer l’utilisation ou le contrôle de ces droits et privilèges sauf à certaines conditions réglementaires; [...] C’est‑à‑dire que le changement vise à préserver à gestion communautaire et à assurer la répartition équitable des allocations de quota. [...] · les critères d’admissibilité doivent être clairs et appliqués de façon équitable;
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Renvoi relatif au titre du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales - 2021 CF 723 - 2021-07-08
Décisions de la Cour fédéraleLe commissaire soutient que c’est [traduction] « l’activité dans son ensemble », c’est‐à‐dire l’utilisation du service de moteur de recherche Google, qui doit être examinée. [...] Enfin, les résultats apparaissent à la suite d’une recherche sur des termes et Google ne fait preuve d’aucune auto‐discipline visant à s’assurer que les résultats sont équitables et exacts. [...] Deuxièmement, le législateur a limité la LPRPDE à la protection de la collecte, de la communication et de l’utilisation de renseignements personnels à des fins exclusivement journalistiques.
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Malanda c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 709 - 2021-07-06
Décisions de la Cour fédéraleLe rôle de la Cour est plutôt de décider si les procédures étaient équitables dans toutes les circonstances (Canadien Pacifique aux para 54-56; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35). [...] Cette disposition trouve application seulement lorsqu’un répondant n’a aucun membre de la famille qui pourrait par ailleurs être parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial aux termes des alinéas 117(1)a) à g) du RIPR. L’utilisation de l’expression « tout autre membre de sa parenté » à l’alinéa
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Libicz c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 693 - 2021-06-30
Décisions de la Cour fédéraleLa question fondamentale à laquelle doit répondre une cour de révision est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, au para 56. [...] À ce moment‐là, l’avocat a signalé les erreurs que sont l’utilisation du mauvais formulaire et le fait que le même numéro de cotisation figurait sur les deux formulaires. [...] [105] Je conclus que l’ARC n’était pas tenue de suivre la procédure du manuel de 2015 ou de la directive de 2016, compte tenu des dispositions de la LTA et de la jurisprudence suivante qui régit l’utilisation des manuels et des directives.
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Havaris c. Canada (Procureur général) - 2021 CAF 124 - 2021-06-25
Décisions de la Cour d'appel fédéralePlus précisément, la demanderesse fait valoir que la division d’appel a commis une erreur en : 1) en concluant que l’audience devant la division générale était équitable, 2) en refusant d’intervenir à l’égard des conclusions de la division générale en matière de preuve, en particulier à la lumière de certains éléments de [...] Une cour ou un tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’empêcher le réexamen d’une question qui a déjà été tranchée lorsque ce réexamen constituerait une utilisation abusive de ses procédures (Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63, [2003] 3 R.C.S. 77, par. 37 et 38).
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Nasogaluak c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 656 - 2021-06-23
Décisions de la Cour fédérale[27] Le Canada prétend que le demandeur ne relève pas une norme de diligence applicable dans l’élaboration des politiques, ni ne mentionne comment une violation alléguée peut conduire à des cas précis d’utilisation déraisonnable de la force. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,