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Teva Canada Innovation c. Pharmascience Inc. - 2020 CF 1158 - 2021-01-06
Décisions de la Cour fédéraleIl a reconnu qu’il s’agissait là d’une utilisation « non conforme à l’étiquette », c’est‑à‑dire une utilisation non approuvée et non mentionnée dans la monographie de produit. [...] (c) l’ensemble du mémoire descriptif doit être pris en considération afin de déterminer la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications doit se faire sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et le [...] Cela fait en sorte que le brevet ne sera pas octroyé si l’utilisation de l’invention est conjecturale.
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Ozcevik c. Canada (Agence du revenu) - 2021 CF 13 - 2021-01-05
Décisions de la Cour fédéraleEn somme, la cour de révision se concentre sur la question de savoir si le processus était juste et équitable. [...] a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi;
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Tazehkand c. Banque du Canada - 2020 CF 1193 - 2020-12-30
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, l’utilisation du mot « énumérés » par la Commission n’est pas vraiment déterminante. [...] [36] Je conviens qu’au nom de l’obligation d’équité procédurale, la Commission doit apprécier la pertinence de poursuivre l’examen d’une manière équitable, neutre et rigoureuse : voir, par exemple, Desgranges c Canada (Service d’appui aux tribunaux administratifs), 2020 CF 315 [Desgranges], où la juge Kane s’exprime en ces [...] • Au nom de l’obligation d’équité procédurale, la Commission doit apprécier la pertinence de poursuivre l’examen d’une manière équitable, neutre et rigoureuse.
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Allergan Inc. c. Sandoz Canada Inc. - 2020 CF 1189 - 2020-12-24
Décisions de la Cour fédérale[44] Toutefois, pour assurer une interprétation raisonnable et équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public, la Cour peut tenir compte du mémoire descriptif dans son ensemble. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre à ce libellé à condition qu’il soit interprété « de manière équitable et éclairée » : Free World, précité, au para 51. [...] • l’utilisation d’un sel de la substance pharmaceutique; • l’utilisation de promédicaments.
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Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada c. CICC The College of Immigration and Citizenship Consultants Corp. - 2020 CF 1191 - 2020-12-24
Décisions de la Cour fédéraleLa question primordiale consiste à savoir s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances et du contexte de l’affaire : Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 aux para 1 et 25. [...] Je ne suis pas convaincue que la jurisprudence applicable confirme qu’il est possible d’établir l’existence d’une commercialisation trompeuse en se fondant sur l’utilisation proposée ou future d’un nom ou d’une marque, plutôt que sur son utilisation actuelle ou démontrée. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;
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McKenzie c. Première Nation crie Mikisew - 2020 CF 1184 - 2020-12-23
Décisions de la Cour fédéraleQuestion no 2 : Dans l’affirmative, la suspension des demandeurs était‑elle équitable sur le plan procédural? [...] Question no 2 : Si le chef et le conseil avaient le pouvoir de suspendre les demandeurs, le processus de suspension était‑il équitable sur le plan procédural? [...] [83] Compte tenu de ma conclusion selon laquelle le chef et le conseil n’avaient pas le pouvoir d’adopter la résolution en cause, il est inutile de décider si le processus de suspension était équitable sur le plan procédural et raisonnable.
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Rebel News Network Ltd c. Canada (Commission des débats des chefs) - 2020 CF 1181 - 2020-12-22
Décisions de la Cour fédérale• e) un jugement déclaratoire portant que la Commission a manqué à son obligation de répondre aux attentes légitimes de Rebel News, qui s’attendait à ce que la commission examine sa demande de manière équitable et transparente, sans parti pris politique; [...] • f) un jugement déclaratoire portant que la Commission a violé les droits acquis de Rebel News à ce que sa demande soit examinée de manière équitable et transparente, sans parti pris politique; [...] À mon avis, permettre que les demandes suivent leur cours ne constituerait pas une utilisation efficace de nos ressources judiciaires limitées.
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Wilkinson c. Canada (Procureur général) - 2020 CAF 223 - 2020-12-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleElle a d’abord constaté que la norme de contrôle judiciaire applicable aux griefs de classification est celle de la décision raisonnable et que le tribunal appelé à se prononcer sur des questions d’équité procédurale doit se demander « si le décideur a suivi un processus juste et équitable à la lumière des droits [...] Si on voulait classifier de manière équitable les postes non cadres, il fallait trouver un mécanisme permettant de les coter adéquatement sous le rapport de l’élément « prise de décision »; sinon, ces postes seraient sous-évalués et sous-rémunérés. [...] [42] La Cour fédérale faisait observer dans l’affaire Wilkinson no 1, où le défendeur avait invoqué les exemples d’activités professionnelles au soutien du rejet de la recommandation du comité par l’administrateur général, que l’utilisation de tels exemples pour définir les exigences essentielles du poste revenait à «
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Thibault c. Canada (Directeur des poursuites militaires) - 2020 CF 1154 - 2020-12-14
Décisions de la Cour fédérale[12] J’ajoute cependant quelques commentaires sur l’utilisation de requêtes en radiation qui viennent alourdir le processus. [...] Le requérant écrit à son mémoire des faits et du droit du 13 novembre que « l’octroi d’un bref de prohibition provisoire avant le 21 décembre 2020 est juste et équitable afin d’empêcher la juge militaire « ayant une apparence de parti pris » d’entendre la requête en récusation le 21 décembre 2020 ainsi que la Requête 11d) [...] Ils méritent tous et toutes un traitement équitable et la même qualité de justice auxquels aspirent et ont droit toute personne accusée d’une infraction punissable d’emprisonnement.
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Duffy c. La Reine - 2020 CCI 135 - 2020-12-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• j) frais afférents à l’utilisation d’un véhicule à moteur. Les appelants ont eu gain de cause sur cinq des dix postes précités de l’analyse de la valeur nette. [...] Ces facteurs (c.-à-d. omission du dossier d’audit à l’audience et omission de contre-interroger M. Duffy) indiquent que la thèse de l’intimée concernant les frais d’utilisation d’un véhicule à moteur n’était pas très solide. [...] Lorsque la Cour est portée à s’écarter du tarif pour l’adjudication des dépens, son objectif ultime doit être d’adjuger des dépens qui soient équitables et raisonnables pour les parties, tout en reconnaissant le succès de la partie qui a obtenu gain de cause [6] .
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Canada (Procureur général) c. Jost - 2020 CAF 212 - 2020-12-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale5) il existe un représentant demandeur qui représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, entre autres. [...] [95] La dernière condition d’autorisation d’un recours collectif indiquée dans les Règles des Cours fédérales est qu’il existe un représentant demandeur capable de convaincre la Cour qu’il représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe. [...] Une fois de plus, l’utilisation de l’expression « autres membres du groupe » indique que le représentant demandeur doit lui-même être un membre du groupe en question.
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Ghermezian c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 1137 - 2020-12-09
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, les arguments des demandeurs n’établissent pas que l’utilisation simultanée des articles 231.2 et 231.6 donne lieu à une contradiction. [...] [118] Le défendeur nie que la mention de l’avis équitable dans l’arrêt Montreal Aluminium ait valeur de précédent. [...] La mention du droit à un avis équitable peut peut‑être se comprendre dans ce contexte particulier.
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Asghar c. Canada - 2020 CF 1136 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédéralepublique, faute d’omission dans l’exercice d’une charge publique, complot, négligence, négligence criminelle, voies de fait et batterie, harcèlement, crimes organisés et terrorisme, tentative de meurtre, menaces de mort, utilisation d’armes à feu, utilisation d’autres armes (couteaux et autres) et harcèlement criminel; [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Clerjeau - 2020 CF 1120 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédérale[25] Dans son appréciation d’un argument relatif à l’équité procédurale, la cour « doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker » (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, au [...] La Cour d’appel fédérale a précisé qu’« [u]ne cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi » (Chemin de fer [...] importe la déférence qui est accordée aux tribunaux administratifs en ce qui concerne l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de faire des choix de procédure, la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre.
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Iris Technologies Inc. c. Canada (Revenu national) - 2020 CF 1133 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédéraleJ’ai autorisé la demanderesse à déposer l’affidavit supplémentaire de M. Bishay pendant l’audition de ces requêtes afin que le dossier de la preuve soit complet et équitable. [...] la portée et les précisions de l’affidavit de M. Smith; (2) au contenu restreint de l’affidavit supplémentaire et à l’importance de veiller à ce que la Cour soit saisie d’un dossier de preuve complet et équitable; (3) au fait que l’affidavit supplémentaire a été signifié au ministre avant qu’il contre‑interroge M. Bishay. [...] M. Smith a déclaré qu’à son avis, l’utilisation du mot [traduction] « complice » donnait à entendre qu’il s’agissait d’une activité criminelle et qu’il n’était pas disposé à qualifier la demanderesse de criminelle.
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Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 1130 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédéraleJe conviens avec les demandeurs que leur argument soulève la question de savoir si le processus suivi par la SPR était équitable sur le plan de la procédure. [...] [32] Les demandeurs soutiennent que l’utilisation des mots « plus probable que le contraire » représente l’application d’une norme trop contraignante. [...] Autrement dit, je conclus que le processus de la SPR était équitable et que la SAR n’a pas commis d’erreur en rejetant cet argument comme motif d’appel.
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Corporation Gardaworld Services Transport de valeurs Canada c. Smith - 2020 CF 1108 - 2020-12-02
Décisions de la Cour fédéraleCependant, pour y parvenir, le processus doit non seulement être équitable, mais aussi être perçu comme équitable, si ce n’est par les parties elles‑mêmes, à tout le moins par des observateurs raisonnables qui examinent de près la situation. [...] Ce jour-là, sans donner de préavis à l’avocate de Garda, l’arbitre a envoyé à M. Smith une longue liste de questions concernant la « question du statut de directeur », l’utilisation de véhicules et de cartes d’achat de carburant de Garda, et les dommages-intérêts que M. Smith cherchait à obtenir.
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Sterling c. Première Nation de Lower Nicola - 2020 CF 1085 - 2020-11-24
Décisions de la Cour fédérale4. ET APRÈS avoir retiré l’annulation du certificat de possession, lot 11, et avoir examiné les observations des demandeurs, que soit accordée une réparation pour dommages‑intérêts et pour les perturbations causées à l’utilisation et au titre de propriété des terres et des biens des demandeurs, notamment leur perte de [...] 7. L’obtention d’une ordonnance au titre de l’alinéa 403(1)a) des Règles pour que des directives soient données sur les dépens à adjuger sur la base avocat‑client, ou sous la forme d’une autre indemnité élevée équitable dans les circonstances (en fonction de la conduite des défendeurs, notamment des allégations de fraude [...] 10. L’adjudication de dépens spéciaux représentant au moins 60 % des pertes de salaire de Mme Sterling pour une occasion manquée, totalisant 160 000 $, ou ce qui semble à la Cour juste et équitable.
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Subramaniam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CAF 202 - 2020-11-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans cet arrêt, notre Cour a notamment conclu que l’utilisation du présent dans la phrase « is determined to be inadmissible » ne signifiait pas que les agents d’ERAR avaient le pouvoir de réexaminer des conclusions tirées antérieurement quant à l’exclusion et à l’interdiction de territoire. [...] [34] Dans l’arrêt Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61, [2015] 3 R.C.S. 909, au paragraphe 21, la Cour suprême du Canada a qualifié le paragraphe 25(1) de mesure « à vocation équitable ».
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Kohlenberg c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 1066 - 2020-11-18
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, les mesures disciplinaires imposées en 2013‑2014 concernaient un seul incident, et l’utilisation du mot [traduction] « comportements » pouvait donner à entendre qu’il y avait eu plus d’un fait. [...] Elle a ajouté que la Cour fédérale avait réglé les allégations de manquement à la justice naturelle et de déni du droit à une audience équitable associées au grief contre la description de travail. [...] [23] La question à trancher au moment de statuer sur l’équité procédurale consiste à se demander si la procédure était équitable, eu égard à l’ensemble des circonstances : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54.
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GCT Canada Limited Partnership c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2020 CF 1062 - 2020-11-17
Décisions de la Cour fédéralef) c)Une déclaration portant que l’APVF n’a pas mené et ne peut pas mener un processus équitable et impartial au titre de la Loi, [...] [...] des avantages, tels que la résolution d’un conflit qui se poursuivra en l’absence de clarification juridique, la résolution d’une question d’importance publique ou d’une question répétitive mais de courte durée qui pourrait autrement échapper au contrôle de la Cour, qui justifient l’utilisation de ressources judiciaires?
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Première Nation de Atikamekw de Manawan c. Boisvert - 2020 CF 1057 - 2020-11-17
Décisions de la Cour fédérale[27] D’entrée de jeu, l’arbitre indique qu’il tire sa compétence pour l’octroi d’un délai-congé de l’article 242(4) du CCT qui lui attribue le pouvoir et le devoir d’imposer toute mesure équitable de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou d’y remédier, ainsi que des articles 2091 et 2092 du CcQ, qui se [...] J’ignore si une entente écrite encadrait les obligations des parties quant à l’utilisation et l’entretien de cet appartement; cette preuve n’est pas devant la Cour. [...] Bien que l’utilisation de cet appartement ait fait partie des conditions de travail de M. Boisvert, la réclamation du demandeur en est une de responsabilité civile qui relève de la Régie du logement du Québec, si les parties étaient liées par un bail d’habitation, ou encore de la Cour du Québec, division des petites
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Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2020 CAF 196 - 2020-11-13
Décisions de la Cour d'appel fédérale[42] Dans ses observations sur la première question certifiée, l’appelante s’oppose également au fait que le président s’appuie sur la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels de la Commission (modifiée en décembre 2016), pour désigner officiellement des guides jurisprudentiels. [...] [49] La seule limite au sens ordinaire de l’alinéa 159(1)h) à laquelle l’appelante peut faire référence est l’utilisation du terme « jurisprudentiel ». [...] [53] Quant à l’argument présenté par l’appelante, selon lequel l’interprétation que fait le président de l’alinéa 159(1)h) ne concorde pas avec la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels de la Commission (modifiée en décembre 2016), il est sans fondement.
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Pelletier c. Canada - 2020 CF 1019 - 2020-11-02
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation de l’affidavit d’un avocat Use of solicitor’s affidavit [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Toutefois, ce fait ne règle pas la controverse qui entoure son utilisation en l’espèce.
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La Rose c. Canada - 2020 CF 1008 - 2020-10-27
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [20] Les demandeurs soutiennent que ce qu’ils veulent réellement, avec la réparation demandée, c’est que la Cour oblige les défendeurs, par la publication et l’utilisation de données scientifiques, selon une norme légitimement fonctionnelle, à s’acquitter de leurs obligations constitutionnelles ou en common law d’agir d’une [...] 74 L’idée selon laquelle la Couronne est investie des droits du public en matière environnementale a des origines anciennes en common law : voir, par exemple, J. C. Maguire, « Fashioning an Equitable Vision for Public Resource Protection and Development in Canada : The Public Trust Doctrine Revisited and Reconceptualized »