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Fabunmi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 1009 - 2020-10-26
Décisions de la Cour fédéraleEn somme, la cour de révision doit surtout se demander si le processus était équitable. [...] [18] La demanderesse soutient toutefois que l’utilisation de documents frauduleux pour échapper à la persécution est accessoire à toute demande d’asile, citant à l’appui les décisions Rasheed c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2004 CF 587 [Rasheed], et Fajardo c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1993] [...] Je conclus également que la décision de la SAR était équitable sur le plan procédural.
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402.
Flatwork Technologies, LLC (Powerblanket) c. Brierley - 2020 CF 997 - 2020-10-22
Décisions de la Cour fédéraleAucun obstacle n’a été cité quant à l’utilisation d’un dispositif identique sur une flèche hydraulique. [...] Ces deux antériorités visaient une utilisation dans des températures de gel. [...] l’utilisation de ruban autoagrippant à crochets et à boucles le long de l’ouverture longitudinale (p. ex. col. 2, lignes 25 à 29); et
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403.
Khandaker c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 985 - 2020-10-20
Décisions de la Cour fédérale[44] La juge Abella a jugé que les dispositions législatives successives avaient « un objectif commun, à savoir offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont “de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne” » (au para 21). [...] Toutefois, conformément à la « raison d’être équitable » de la disposition, la juge Abella a jugé que de telles difficultés n’étaient pas le seul énoncé possible des considérations d’ordre humanitaire qui justifient l’exercice du pouvoir discrétionnaire (au para 31). [...] Il s’agit plutôt de savoir si le ministre devrait invoquer un pouvoir discrétionnaire à vocation équitable, compte tenu de toutes les circonstances, pour accorder au demandeur le droit de rester au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire, sans insister sur une stricte conformité avec la LIPR ou le RIPR comme ce
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404.
Mirzaee c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 972 - 2020-10-16
Décisions de la Cour fédéraleque l’affaire est théorique, cette dernière devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour instruire l’affaire, puisqu’il existe des questions en litige non tranchées opposant les parties et que ces questions sont suffisamment importantes pour justifier l’utilisation des ressources judiciaires (Borowski, au para 15). [...] Ils servent à « expliquer le processus décisionnel et la raison d’être de la décision en cause », à démontrer que « la décision a été rendue de manière équitable et licite » et à se prémunir contre « la perception d’arbitraire dans l’exercice d’un pouvoir public » (Vavilov, au para 79). [...] Elles n’exigent pas non plus que tous les documents et toutes les allégations soient acceptés d’emblée, mais elles sont plutôt conçues pour assurer la tenue d’une audience équitable (Odurukwe c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 613 au para 40).
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405.
Williams (IT Essentials) c. Cisco Systems, Inc. - 2020 CAF 173 - 2020-10-16
Décisions de la Cour d'appel fédéralemanière de déterminer le montant des dépens consiste à adopter dans l’application des dispositions un point de vue positif et non étroit et négatif », l’exercice du pouvoir discrétionnaire devrait faire partie d’un processus raisonné qui permet de régler la question de la taxation de façon équitable pour les deux parties. [...] (b) les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d’avocat et sur les débours acceptés selon le présent tarif. [...] 12. Relativement aux services du cabinet Stewart McKelvey et à l’utilisation de services de messagerie pour la signification au cabinet du soussigné, la mention dans l’affidavit de Mme Gallinger est, au mieux, très favorable à Cisco et, au pire, est totalement contraire aux faits réels2.
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406.
Burai c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 966 - 2020-10-14
Décisions de la Cour fédéraleJe concède qu’au premier coup d’œil, l’utilisation par la SPR de cette preuve pour appuyer une conclusion de protection de l’État adéquate sur le plan opérationnel semble illogique et contre‑intuitive. [...] Ils constituent l’outil principal permettant aux décideurs « de montrer aux parties concernées que leurs arguments ont été pris en compte et démontrent que la décision a été rendue de manière équitable et licite » (Vavilov au para 79).
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Wasylynuk c. Canada (Gendarmerie royale) - 2020 CF 962 - 2020-10-14
Décisions de la Cour fédéraleParmi les fautes alléguées, mentionnons l’utilisation inappropriée de ses renseignements médicaux (ce qui serait, notamment, contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels LRC 1985, c P‑12), l’omission d’effectuer l’examen médical conformément à un manuel applicable et diverses questions relatives à [...] [131] La Cour suprême du Canada a établi une démarche en trois étapes pour guider les tribunaux qui doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire face à une demande d’injonction interlocutoire et déterminer s’il est juste et équitable de décerner l’injonction. [...] Quelle est la décision juste et équitable dans les circonstances? [199] En prenant du recul pour examiner l’ensemble de la situation, je suis d’avis qu’il est juste et équitable de ne pas décerner d’injonction, à la lumière de la preuve et des observations présentées dans le cadre de la présente requête.
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408.
Pomeroy Acquireco Ltd. c. La Reine - 2020 CCI 107 - 2020-09-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• b) Serait-il équitable d’autoriser la modification, ou l’autorisation causerait-elle au contraire à l’autre partie une injustice que des dépens ne pourraient réparer? [...] [36] Lorsqu’on compare le paragraphe 24 de la réponse modifiée proposée aux sous-paragraphes 12.103, 12.107 et 12.108 de la réponse existante, on constate que la seule différence significative entre les dispositions de ces deux versions tient à l’utilisation du mot [TRADUCTION] latente pour décrire la dette fiscale des [...] L’utilisation du mot doctrine pour qualifier le trompe-l’œil se retrouve également ailleurs dans la décision Cameco (voir les paragraphes 594, 595 et 666), ainsi que dans les arrêts Continental Bank Leasing Corp. c. Canada, [1998] 2 RCS 298, au paragraphe 20; Neuman c. M.R.N., [1998] 1 RCS 770, au paragraphe 63, et Stubart
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409.
Zhang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 927 - 2020-09-24
Décisions de la Cour fédéraleA. Examen équitable d’une recommandation conjointe [27] La contestation par le demandeur du traitement équitable par la Commission de la recommandation conjointe faite avec le procureur général est sans fondement. [...] b) Démontrer d’abord qu’une mesure à vocation équitable est justifiée [...] Il a également décrit, au paragraphe 11, les lignes directrices relatives à l’utilisation du casier judiciaire dans les circonstances des faits de l’arrêt Khosa, mais qui, pour la plupart, ont une application générale :
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410.
Azubuike c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 911 - 2020-09-21
Décisions de la Cour fédéraleLe rapport signale aussi que les membres d’INTERPOL sont soumis à des limites quant à l’utilisation qu’ils font des renseignements fournis aux fins de la coopération policière internationale dans un but secondaire. [...] [29] Après avoir examiné les observations des deux parties, je suis d’avis que les seules questions dont la Cour est régulièrement saisie consistent à savoir si l’enquête du CPVP a été menée d’une manière équitable sur le plan procédural et si, d’après cette enquête, la décision selon laquelle la plainte n’était pas fondée [...] L’enquête du CPVP a‑t‑elle été menée d’une manière équitable sur le plan procédural et, d’après cette enquête, la décision selon laquelle la plainte n’était pas fondée était‑elle raisonnable?
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Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company - 2020 CAF 141 - 2020-09-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleToutefois, il est certain qu’à cause des circonstances individuelles d’une affaire particulière, la [répartition] des bénéfices peut constituer la seule solution équitable. [...] Selon la logique du professeur Siebrasse, fondée sur une hypothèse, le contrefacteur n’aurait pas de profits à remettre, car l’utilisation du produit contrefait avait en fait nui à sa rentabilité globale. [...] Parmi ses utilisations commerciales, on note les sacs d’épicerie, les emballages alimentaires, les tuyaux, les seaux et les cageots.
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Indusol Industrial Control Ltd. c. La Reine - 2020 CCI 103 - 2020-09-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] [...] [l]a législation concernant pareils stimulants s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (décision Northwest Hydraulic, paragraphe 11). [...] [148] Comme je l’ai mentionné précédemment, les dispositions relatives aux incitations fiscales à la RS&DE doivent être interprétées de manière équitable, large et libérale.
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Bell Canada c. British Columbia Broadband Association - 2020 CAF 140 - 2020-09-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleÉtant donné l’application conjointe des articles 47 et 7 de la Loi sur les télécommunications [...], la compétence de tarification du CRTC ne se limite pas à la prise en compte des facteurs traditionnellement considérés comme pertinents pour assurer un prix équitable aux consommateurs et un rendement équitable aux [...] Cet argument est sans fondement; les câblodistributeurs se sont fait offrir une procédure équitable, mais ils ont choisi de ne pas suivre cette procédure. [...] 47. Le facteur d’utilisation (FU) est une mesure de l’utilisation d’une installation partagée.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2020 CF 814 - 2020-09-10
Décisions de la Cour fédérale[123] Le brevet 377 est intitulé « Dérivés tétracycliques, leurs procédés de préparation et leur utilisation ». [...] Malgré leur désaccord, les parties reconnaissent que cette utilisation n’a aucun effet sur l’invalidité ou la contrefaçon. [...] Pour le juge Pelletier, l’utilisation par la CSC du terme « idée originale » n’avait pas modifié ce à quoi l’art antérieur doit être comparé.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2020 CF 816 - 2020-09-10
Décisions de la Cour fédérale[213] Les revendications 13 à 16 sont des revendications d’utilisation, car elles ont trait à l’utilisation d’une dose unitaire. [...] L’utilisation de la revendication 12, où la dose unitaire contient environ 5 mg du composé. [...] L’utilisation de la revendication 12, où la dose unitaire contient environ 10 mg du composé.
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NuWave Industries Inc. c. Trennen Industries Ltd. - 2020 CF 867 - 2020-08-28
Décisions de la Cour fédéraleEn tant que propriétaire de NuWave, il s’intéresse uniquement à la conception et à l’utilisation d’outils de fond de puits employés dans ce secteur. [...] [24] La manière dont le tribunal interprète les revendications d’un brevet doit être équitable à la fois pour le breveté et pour le public : Consolboard Inc. c MacMillan Bloedel (Sask.) [...] Les notes qu’il a inscrites sur les deux photographies du dispositif de Trennen pourraient aider à comprendre et à interpréter la revendication 1 du brevet, mais s’en servir reviendrait à franchir le seuil qui sépare l’utilisation appropriée de l’utilisation inappropriée du témoignage d’un inventeur.
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Agracity Ltd. c. La Reine - 2020 CCI 91 - 2020-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[35] Au Canada, la vente, la distribution et l’utilisation de produits réglementés, comme les herbicides à base de glyphosate, notamment ClearOut, ne peut avoir lieu sans l’homologation du produit en question. [...] [38] La LPA prévoit aussi qui peut utiliser le produit homologué, ainsi que l’emplacement, le moment et les fins de toute utilisation. [...] [42] Les inspecteurs de l’ARLA vérifiaient, auprès des importateurs participant au Programme d’importation pour approvisionnement personnel, les factures, les licences, les stocks et l’utilisation, notamment le moment d’utilisation de ce dernier, afin de veiller à ce qu’ils respectent rigoureusement les licences
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Guest Tek Interactive Entertainment Ltd. c. Nomadix, Inc. - 2020 CF 860 - 2020-08-27
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, je suis convaincu qu’une instruction équitable où les intérêts des parties sont respectés et où les parties peuvent présenter tous leurs arguments et en débattre pourra se dérouler par vidéoconférence. [...] L’utilisation de cette technologie améliore la sécurité, car les documents confidentiels sont stockés sur les serveurs de la Cour et ne sont pas transmis par l’intermédiaire de la plateforme de vidéoconférence. [...] Certes, la Cour a déjà éprouvé des problèmes liés à l’utilisation de la vidéoconférence qui ont donné lieu à de brèves interruptions des audiences.
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Brauer c. Canada - 2020 CF 828 - 2020-08-17
Décisions de la Cour fédéraleEt cela est tout aussi inéquitable pour la Cour, qui devra veiller à ce que l’audience se déroule de façon efficace et équitable. [...] Il ne serait pas équitable pour la partie défenderesse d’essayer de se défendre contre de telles allégations ou de tenter de compléter les éléments factuels manquants. [...] [35] La demanderesse s’oppose à l’utilisation de l’expression [traduction] « scandaleuses et vexatoires ».
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Mudge c. Le Roi - 2020 CCI 77 - 2020-08-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] Des parties de l’acte de procédure pourraient également compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel. [...] Dans ses observations écrites, l’appelant s’oppose uniquement à l’utilisation de l'expression « abri fiscal » au paragraphe 22(a).
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421.
TFI Foods Ltd. c. Every Green International Inc. - 2020 CF 808 - 2020-08-04
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a décrété la Cour suprême du Canada : « [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire » : Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34, aux par. 1 et 25. [...] Néanmoins, je suis convaincu que, même en l’absence d’Every Green, il est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances d’accorder l’injonction au regard du critère énoncé dans l’arrêt RJR-MacDonald. [...] [39] Compte tenu de mon appréciation des facteurs qui précèdent, je conclus qu’il est juste et équitable dans les circonstances d’accorder l’injonction demandée.
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Lum c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 797 - 2020-07-28
Décisions de la Cour fédéraleLa décision était‑elle équitable sur le plan procédural? ii. La décision était‑elle raisonnable? [...] Première question : La décision était‑elle équitable sur le plan procédural? [...] [79] À mon avis, pour les motifs exposés ci‑dessus, la procédure suivie en l’espèce était équitable, compte tenu de l’ensemble des circonstances, dont les facteurs énoncés dans l’arrêt Baker.
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Rallysport Direct LLC c. 2424508 Ontario Ltd. - 2020 CF 794 - 2020-07-24
Décisions de la Cour fédéraleLes dommages‑intérêts préétablis obligent plutôt à apprécier au cas par cas la totalité des circonstances pertinentes, dans le but de parvenir à une solution équitable : 1422986 Ontario Limited v 1833326 Ontario Limited, 2020 ONSC 1041 [1422986 Ontario] au para 100; Young v Thakur, 2019 FC 835 [Young] au para 46; Collett c [...] a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages‑intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence; [...] b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les oeuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages‑intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable
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Georges c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 774 - 2020-07-23
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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Pierre Juneau Rénovations Inc. c. La Reine - 2020 CCI 54 - 2020-07-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtMadame Patrascu a agi de façon juste et équitable envers l’appelante. [...] [74] L’utilisation d’argent comptant est quelque chose de légal et de légitime. [...] [50] Il n’est pas contesté que l’utilisation d’argent comptant laisse généralement moins de pistes.