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Janssen Inc. c. Teva Canada Ltd. - 2020 CF 593 - 2020-05-05
Décisions de la Cour fédéraleIl enseigne l’utilisation et la fabrication des médicaments injectables retard aux étudiants en pharmacie. [...] L’utilisation réelle des seringues conformément au schéma posologique revendiqué n’est pas requise. [...] Lorsque les revendications visent une nouvelle utilisation d’un composé existant, la MP doit prescrire directement ou indirectement la nouvelle utilisation afin d’établir l’incitation.
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Guo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 577 - 2020-05-01
Décisions de la Cour fédéraleUne cour de révision doit déterminer si le processus suivi par le décideur a atteint le degré d’équité requis par les circonstances de l’affaire et si la décision était l’aboutissement d’un processus équitable : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 [CCP], au paragraphe 54. [...] La question est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : CCP, au paragraphe 56. [...] [74] Le défendeur soutient que l’évaluation faite par la SAR de ces documents était raisonnable parce qu’elle a formulé des conclusions en termes clairs et non équivoques et qu’elle a traité la preuve de façon équitable.
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Kljajic - 2020 CF 570 - 2020-04-30
Décisions de la Cour fédérale[140] M. Kljajic prétend aussi qu’il ne serait ni juste ni équitable d’interdire de territoire au Canada une personne sans évaluer si elle a en réalité commis les crimes mentionnés à l’alinéa 35(1)b) ou en a été complice. [...] Il a brièvement été affecté à Belgrade pour remédier à la mauvaise utilisation généralisée de documents officiels comme les passeports, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation. [...] Il s’est rendu à Belgrade en juillet 1992 pour remédier à la mauvaise utilisation généralisée de documents officiels comme les passeports, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation.
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Karim c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 566 - 2020-04-30
Décisions de la Cour fédérale[3] Je conclus que la décision de la SAR était équitable sur le plan procédural. [...] A. La décision de la SAR était équitable sur le plan de la procédure [...] La SAR ne dit pas pourquoi elle croit que le chef d’une famille royale nigériane ne serait pas désigné de cette manière, particulièrement dans le contexte de la preuve relative aux conditions dans le pays concernant les familles royales nigérianes, ni pourquoi l’utilisation ou le nombre de ces titres mine la crédibilité des
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Canada (Procureur général) c. Zalys - 2020 CAF 81 - 2020-04-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[41] Elle s’est ensuite demandé si cette conclusion était influencée par l’utilisation de l’adjectif « substantive » de l’article 7.1 du Manuel d’administration. [...] un traitement inéquitable par rapport au traitement offert à ceux qui choisissent de prendre leurs congés accumulés sous forme de vacances, déclarant au paragraphe 73 que [TRADUCTION] « les choix offerts ne sont pas proposés en tant qu’options équitables, mais plutôt en tant qu’options à considérer individuellement ». [...] L’appelant ajoute qu’il n’était pas nécessaire que l’arbitre fasse des commentaires sur l’utilisation de l’expression « base substantive salary » ([TRADUCTION] « taux de rémunération du niveau de titularisation de base ») dans ces paragraphes.
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Fortune Dairy Products Limited c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 540 - 2020-04-22
Décisions de la Cour fédéraleL’ACIA n’a ni imposé un nouveau règlement ou une nouvelle politique ni agi sans pouvoir en appliquant le seuil de 1 mg/100 g. Les mesures prises par l’ACIA étaient raisonnables et équitables sur le plan procédural. [...] L’attente légitime des demanderesses semble être davantage associée à une utilisation courante du terme qu’à la doctrine juridique. [...] Le défendeur a également démontré que les mesures prises par l’ACIA en appliquant ces règlements étaient raisonnables et équitables sur le plan procédural.
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Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency - 2020 CAF 77 - 2020-04-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleA. L’utilisation équitable 83 1) Le but de l’utilisation 84 2) La nature de l’utilisation 97 [...] Deuxièmement, l’utilisation est‑elle « équitable »? Il incombe à la personne qui invoque l’« utilisation équitable » de satisfaire aux deux volets. [...] Ils peuvent s’acquitter du fardeau d’établir l’utilisation équitable en montrant que l’utilisation par l’établissement était équitable.
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Amgen Inc. c. Pfizer Canada ULC - 2020 CF 522 - 2020-04-16
Décisions de la Cour fédéraleM. Maloy affirme que l’utilisation de sondes à base d’inosine n’était pas chose courante en 1985. [...] [332] L’équipe de M. Souza a résolu ce problème par l’utilisation de sondes à base d’inosine. [...] Dans un chapitre sur la purification des protéines, il est question de l’utilisation du sulfate d’ammonium, processus que M. Maloy a confirmé être celui du Dr Welte, et d’une limite de concentration protéique minimale pour l’utilisation de ce processus.
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ViiV Healthcare Company c. Gilead Sciences Canada, Inc. - 2020 CF 486 - 2020-04-06
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] La Cour d’appel fédérale a déjà rejeté cet argument dans le contexte de l’utilisation de l’abrégé pour vérifier la promesse du brevet en vertu de la défunte doctrine de la promesse (Laboratoires Servier, précité, par. 104). [...] Toutefois, il ne s’agit que de lignes directrices, et les revendications en litige ne sont pas des revendications concernant l’utilisation et ne portent pas sur l’administration par voie orale.
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El Haddad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 487 - 2020-04-03
Décisions de la Cour fédéraleSelon cette décision, la Cour n’applique pas de norme de contrôle à une question d’équité procédurale : « elle doit plutôt se demander si le processus suivi était juste et équitable, en portant attention à la nature des droits en jeu et aux conséquences pour les individus touchés (Canadien Pacifique au para 54) » (Farrier c [...] La Cour affirme que « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée » (Canadian Pacifique au para 54).
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A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 461 - 2020-03-31
Décisions de la Cour fédéraleLa décision de l’agent était-elle équitable sur le plan procédural? B. [...] A. La décision de l’agent était-elle équitable sur le plan procédural? [...] [41] L’utilisation du terme [traduction] « chargé » dans le résumé de l’entrevue était ambiguë.
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Wysozki c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2020 CF 458 - 2020-03-31
Décisions de la Cour fédérale[23] Le défendeur soutient que l’audience était équitable sur le plan de la procédure. [...] À mon avis, il était loisible à la SAI, pour évaluer la crédibilité du témoignage du demandeur, d’interdire l’utilisation de ces notes, qui étaient censées être des messages-guides que le demandeur a lui-même rédigés et qui ne se trouvaient pas parmi les documents déjà déposés par le demandeur à l’appui de son audience
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VisionWerx Investment Properties Inc. c. Strong Industries, Inc. - 2020 CF 378 - 2020-03-19
Décisions de la Cour fédéraleDe telles injonctions visent à « préserver » l’objet du litige, de sorte qu’une réparation efficace sera possible lorsque l’affaire sera finalement jugée au fond (Jeffrey Berryman, The Law of Equitable Remedies (2e éd. 2013), p. 24‑25). [...] [56] Dans Equustek, la Cour suprême a fait référence au critère de RJR, en faisant remarquer au par. 25 qu’« [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] Cette situation diffère de celle de la présente affaire, dans laquelle le comportement illicite consiste en l’utilisation d’un slogan, qui s’entend au sens d’une « proposition de valeur » et n’est qu’un des éléments d’une stratégie de marketing à multiples facettes.
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Alsaloussi c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 364 - 2020-03-13
Décisions de la Cour fédéraleIls sont l’outil principal permettant aux décideurs administratifs « de montrer aux parties concernées que leurs arguments ont été pris en compte et démontrent que la décision a été rendue de manière équitable et licite » (Vavilov au para 79). [...] [68] Or, la présente espèce n’est pas un cas de présumée utilisation frauduleuse d’un passeport. [...] [84] Plus généralement, le processus suivi par le décideur est équitable s’il offre à la partie concernée le droit d’être entendu et la pleine possibilité de connaître ce qu’on lui reproche et la possibilité de répondre.
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GCT Canada Limited Partnership c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2020 CF 348 - 2020-03-09
Décisions de la Cour fédérale[34] À l’alinéa 2c) de son avis de demande, GCT demande une déclaration portant que l’APVF ne peut pas mener un processus équitable et impartial en raison d’une partialité réelle alléguée. [...] Par conséquent, GCT donne suite, comme vous le savez, à la demande de contrôle judiciaire, afin de s’assurer qu’elle puisse être traitée de manière équitable et convenable dans le cadre d’un processus impartial. [...] Le fait d’obliger la demanderesse à déposer une nouvelle demande de contrôle judiciaire en raison de la lettre du 23 septembre constituerait une utilisation inefficace des ressources judiciaires.
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Varbanova c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2020 CF 339 - 2020-03-05
Décisions de la Cour fédérale[7] Mme Varbanova s’insurge contre les doutes soulevés par la Commission quant à son utilisation du subjonctif. [...] En fait, au paragraphe 15 de sa décision, la Commission a confirmé qu’elle acceptait l’explication de l’interprète selon laquelle l’utilisation du subjonctif par Mme Varbanova n’était pas inappropriée. [...] Dans ces circonstances, il était équitable et approprié pour la Commission de limiter son interrogatoire de Mme Varbanova aux questions sur lesquelles elle avait des doutes et qui portaient principalement sur la fiabilité des documents corroborants.
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Desgranges c. Canada (Élections) - 2020 CF 314 - 2020-02-28
Décisions de la Cour fédéralea) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi; [...] Cependant, pour prendre cette décision, il faut que le processus que suit la Commission soit équitable. [...] [58] L’enquête a été équitable, neutre et rigoureuse; l’enquête et son rapport sont le reflet de tous les principes mentionnés aux paragraphes 54 et 55.
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Desgranges c. Canada (Service d'appui aux tribunaux administratifs) - 2020 CF 315 - 2020-02-28
Décisions de la Cour fédérale· Au nom de l’obligation d’équité procédurale, la Commission doit apprécier la pertinence de poursuivre l’examen d’une manière équitable, neutre et rigoureuse. [...] a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi; [...] [55] La Cour conclut que l’enquête de la Commission était à la fois équitable, neutre et approfondie.
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Escape Trailer Industries Inc. c. Canada (Procureur général) - 2020 CAF 54 - 2020-02-25
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes caravanes sur lesquelles porte la demande de remise (qui n’étaient pas enregistrées au Canada ou assurées pour une utilisation au Canada) ont été livrées par Escape Trailer à des clients américains dans le stationnement d’une boutique hors taxes à un poste frontalier canadien entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre [...] Elle doit se demander si l’instruction de l’instance devant le sous-commissaire était équitable. [...] [30] Escape Trailer soutient qu’il n’était pas équitable, sur le plan procédural, pour le sous-commissaire de mentionner des documents et des renseignements qu’elle n’avait pas produits, et sur lesquels elle n’avait pu présenter des observations.
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Thomas c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2020 CF 290 - 2020-02-24
Décisions de la Cour fédéralele Régime de certification du Processus de Kimberley, qui a été cité par le demandeur à l’appui de son argument, indique clairement que deux éléments clés assurent l’observation stricte du processus de délivrance des CPK et l’utilisation de contenants inviolables pour l’exportation ou l’importation de diamants bruts. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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Fluid Energy Group Ltd. c. Mud Master Drilling Fluid Services Ltd. - 2020 CF 229 - 2020-02-12
Décisions de la Cour fédéraleb) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] directeur général de Fluid et représentant de cette société à l’instance, ainsi qu’à Markus Weissenberger, PhD (M. Weissenberger), directeur de la technologie de Fluid, aux fins du litige et en vue d’une utilisation dans le cadre du litige, y compris lors des interrogatoires et communications préalables en instance. [...] [35] Il est vrai que la demanderesse a joint à sa demande de suppression de la mention RCUEA une demande visant à ce que les documents puissent ensuite être communiqués à certaines personnes nommées représentant la défenderesse en vue d’une « utilisation dans le cadre du litige, y compris lors des interrogatoires et
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Lin c. La Reine - 2020 CCI 26 - 2020-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• (i)un avantage relatif à l’utilisation d’une automobile aux termes des alinéas 6(1)e) et k) de la Loi (les avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile); [...] • (v)les avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile établis à l’encontre de M. Chen; [...] Ces cotisations ont été établies de manière précise et équitable. Les cotisations portant sur les revenus non déclarés sont maintenues.
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Stross c. Trend Hunter Inc. - 2020 CF 201 - 2020-02-06
Décisions de la Cour fédéraleLe deuxième volet du critère exige que l’on détermine si l’utilisation est « équitable ». [...] B. Deuxième volet du critère relatif à l’utilisation équitable : l’utilisation est-elle « équitable »? [...] [32] Le cœur de l’analyse de l’utilisation équitable est le deuxième volet du critère établi dans l’arrêt CCH : la question du caractère « équitable » de l’utilisation.
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Cadostin c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 183 - 2020-01-31
Décisions de la Cour fédéraleContrairement à ce qu’affirme M. Cadostin, les passages relatifs à Téléglobe/BCE, les références au compte « Proprio » et à l’utilisation de son ordinateur personnel, ou encore à M. De Luca, ne dénotent aucune intention malveillante ou déformation des faits de la part de l’enquêteuse. [...] D. Le processus suivi par la Commission était équitable sur le plan procédural [...] [80] L’évaluation du caractère équitable d’une décision sur le plan procédural doit se faire cas par cas, et les exigences de l’obligation d’équité procédurale sont éminemment variables.
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Cadostin c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 831 - 2020-01-31
Décisions de la Cour fédéraleContrairement à ce qu’affirme M. Cadostin, les passages relatifs à Téléglobe/BCE, les références au compte « Proprio » et à l’utilisation de son ordinateur personnel, ou encore à M. De Luca, ne dénotent aucune intention malveillante ou déformation des faits de la part de l’enquêteuse. [...] D. Le processus suivi par la Commission était équitable sur le plan procédural [...] [80] L’évaluation du caractère équitable d’une décision sur le plan procédural doit se faire cas par cas, et les exigences de l’obligation d’équité procédurale sont éminemment variables.