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Thomas c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2020 CF 290 - 2020-02-24
Décisions de la Cour fédéralele Régime de certification du Processus de Kimberley, qui a été cité par le demandeur à l’appui de son argument, indique clairement que deux éléments clés assurent l’observation stricte du processus de délivrance des CPK et l’utilisation de contenants inviolables pour l’exportation ou l’importation de diamants bruts. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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Fluid Energy Group Ltd. c. Mud Master Drilling Fluid Services Ltd. - 2020 CF 229 - 2020-02-12
Décisions de la Cour fédéraleb) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] directeur général de Fluid et représentant de cette société à l’instance, ainsi qu’à Markus Weissenberger, PhD (M. Weissenberger), directeur de la technologie de Fluid, aux fins du litige et en vue d’une utilisation dans le cadre du litige, y compris lors des interrogatoires et communications préalables en instance. [...] [35] Il est vrai que la demanderesse a joint à sa demande de suppression de la mention RCUEA une demande visant à ce que les documents puissent ensuite être communiqués à certaines personnes nommées représentant la défenderesse en vue d’une « utilisation dans le cadre du litige, y compris lors des interrogatoires et
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Lin c. La Reine - 2020 CCI 26 - 2020-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• (i)un avantage relatif à l’utilisation d’une automobile aux termes des alinéas 6(1)e) et k) de la Loi (les avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile); [...] • (v)les avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile établis à l’encontre de M. Chen; [...] Ces cotisations ont été établies de manière précise et équitable. Les cotisations portant sur les revenus non déclarés sont maintenues.
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Stross c. Trend Hunter Inc. - 2020 CF 201 - 2020-02-06
Décisions de la Cour fédéraleLe deuxième volet du critère exige que l’on détermine si l’utilisation est « équitable ». [...] B. Deuxième volet du critère relatif à l’utilisation équitable : l’utilisation est-elle « équitable »? [...] [32] Le cœur de l’analyse de l’utilisation équitable est le deuxième volet du critère établi dans l’arrêt CCH : la question du caractère « équitable » de l’utilisation.
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Cadostin c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 183 - 2020-01-31
Décisions de la Cour fédéraleContrairement à ce qu’affirme M. Cadostin, les passages relatifs à Téléglobe/BCE, les références au compte « Proprio » et à l’utilisation de son ordinateur personnel, ou encore à M. De Luca, ne dénotent aucune intention malveillante ou déformation des faits de la part de l’enquêteuse. [...] D. Le processus suivi par la Commission était équitable sur le plan procédural [...] [80] L’évaluation du caractère équitable d’une décision sur le plan procédural doit se faire cas par cas, et les exigences de l’obligation d’équité procédurale sont éminemment variables.
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Cadostin c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 831 - 2020-01-31
Décisions de la Cour fédéraleContrairement à ce qu’affirme M. Cadostin, les passages relatifs à Téléglobe/BCE, les références au compte « Proprio » et à l’utilisation de son ordinateur personnel, ou encore à M. De Luca, ne dénotent aucune intention malveillante ou déformation des faits de la part de l’enquêteuse. [...] D. Le processus suivi par la Commission était équitable sur le plan procédural [...] [80] L’évaluation du caractère équitable d’une décision sur le plan procédural doit se faire cas par cas, et les exigences de l’obligation d’équité procédurale sont éminemment variables.
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Begum c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 162 - 2020-01-29
Décisions de la Cour fédéraleLe fichier des compétences essentielles d’EDSC pour les caissiers (CNP 6611) indique que les niveaux de complexité des communications orales et des tâches de lecture, de rédaction et d’utilisation de documents décrites par EDSC comme étant généralement exécutées par la majorité des travailleurs en tant que caissiers varient [...] Ces derniers doivent mener leur propre analyse de manière objective; mais pour que le processus soit cohérent [c.‑à‑d., équitable], le processus de substitution de l’appréciation ne devrait pas supplanter l’intention sous‑jacente du programme applicable : Roohi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 1408, au par.
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483.
Watson c. Canada - 2020 CF 129 - 2020-01-28
Décisions de la Cour fédéraleL’acceptation dans le contexte de l’utilisation implique un degré de permanence et d’attachement à la terre semblable à [traduction] « l’occupation » en conjonction avec l’utilisation. [...] [383] Étant donné qu’une déclaration est un recours en equity, elle exige qu’une conduite équitable (Wewaykum, au paragraphe 107). [...] c) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate;
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Weng c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2020 CF 151 - 2020-01-28
Décisions de la Cour fédéraleNotre Cour a rappelé que « [l]a cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » et que le fait de « [t]enter de caser la question de l’équité procédurale dans une analyse relative à la norme de contrôle applicable est [...] Une utilisation judicieuse fait en sorte que l’agent devra s’acquitter d’une partie importante du fardeau de la preuve.
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Kyere c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2020 CF 120 - 2020-01-24
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour d’appel fédérale a récemment déclaré dans Chemin de fer Canadien Pacifique c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, au par. 54, que, « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] “particulièrement bien reflété dans la norme de la décision [...] [25] Selon M. Kyere, le fait que l’agente se soit appuyée sur des éléments de preuve extrinsèques – notamment le rapport de police, le mandat d’emprisonnement, des extraits de la transcription de l’audience et son FARP –, sans lui donner la possibilité de répondre, violait son droit à une audience équitable et constituait
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West c. Canada (Commission des libérations conditionnelles) - 2020 CF 126 - 2020-01-24
Décisions de la Cour fédéraleEn 1981, il a reçu une peine de six ans pour vol à main armée, enlèvement et utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel. [...] Plus précisément, en ce qui concerne toutes les circonstances, y compris les facteurs énoncés dans Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC), [1999] 2 RCS 817, une cour de révision doit se demander si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Pour en arriver à cette conclusion, la Commission s’est demandé si des solutions de rechange à une condition d’assignation à résidence, comme l’utilisation de la surveillance électronique, seraient suffisantes et a décidé qu’elles n’étaient pas viables compte tenu des antécédents de M. West.
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487.
Varga c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 102 - 2020-01-22
Décisions de la Cour fédéraleIls rappellent que l’Union européenne a sanctionné la Hongrie pour une régression de la primauté du droit, l’absence d’élections libres et équitables, la restriction par l’État de la libre expression politique et médiatique et son inefficacité à protéger les Roms et à favoriser leur épanouissement. [...] Les élections sont libres, mais pas équitables. Après sa victoire écrasante aux élections de 2010, le Fidesz a introduit un nouveau système électoral et depuis lors, les élections sont libres, mais pas équitables. [...] [...] Avec la domination croissante exercée sur les médias par les partis au pouvoir, les règles du jeu politiques de plus en plus inéquitables et l’utilisation abusive des ressources publiques à des fins politiques et privées, le système politique hongrois s’éloigne d’une démocratie constitutionnelle et libérale pour se
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Fluid Energy Group Ltd. c. Exaltexx Inc. - 2020 CF 81 - 2020-01-20
Décisions de la Cour fédérale• - le dernier brevet revendique des compositions d’acides synthétiques aqueuses, les utilisations de celles-ci et les méthodes qui constituent les utilisations de ces compositions (CA 2 974 757). [...] Aucun des brevets de Fluid ne revendique l’acide chlorhydrique ou l’utilisation d’acide chlorhydrique en soi. [...] D. La question essentielle : l’octroi d’une injonction est-il juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire?
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Williams c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 8 - 2020-01-03
Décisions de la Cour fédérale[31] Dans l’arrêt Kanthasamy, la Cour suprême du Canada a endossé une interprétation du paragraphe 25(1) fondée sur sa raison d’être équitable. [...] indiqué, le demandeur a été acquitté de trois accusations se rapportant à la possession de l’arme de poing semi‑automatique, mais a été déclaré coupable d’une infraction au titre du paragraphe 94(1) du Code criminel pour avoir occupé un véhicule automobile où il savait que se trouvait une arme à utilisation restreinte.
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Seedlings Life Science Ventures, LLC c. Pfizer Canada ULC - 2020 CF 1 - 2020-01-02
Décisions de la Cour fédéraleLe paragraphe 6 indique que cela a pour but de [traduction] « faciliter et rendre plus pratique le transport, la manipulation et l’utilisation du dispositif ». [...] Cela fait en sorte que le brevet ne sera pas octroyé si l’utilisation de l’invention est conjecturale. [...] Dans les cas qui s’y prêtent, l’utilisation d’outils de CAD peut servir de fondement à la prédiction valable de l’utilité d’un dispositif mécanique.
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491.
Boucher-Chicago c. Porter - 2019 CF 1627 - 2019-12-18
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, à mon avis, elle a agi de façon équitable et a fait preuve de diligence raisonnable. [...] [32] Bien sûr, l’utilisation du terme « déclaration de culpabilité » constitue un problème puisque celui‑ci ne renferme aucune référence temporelle; le terme « déclaration de culpabilité » signifie‑t‑il toute déclaration de culpabilité, qu’elle soit antérieure, présente ou future?
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492.
Eakin c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1639 - 2019-12-18
Décisions de la Cour fédéraleIl a déclaré que les dispositions sur les délais et la preuve contenues dans le cadre réglementaire avaient pour objectif d’assurer un processus équitable. [...] [47] L’utilisation du mot « shall » [dans la version anglaise des] paragraphes 25(1) et (2) du Règlement est l’indication d’une obligation (article 11 de la Loi d’interprétation, LRC 1985, c I‑21; Ha c Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2006 CF 594, au par. 11 [Ha]). [...] Le droit d’un détenu de recevoir les éléments de preuve qui pèsent contre lui avant l’audition d’une accusation est fondamental à un processus équitable.
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Taseko Mines Limited c. Canada (Environnement) - 2019 CAF 319 - 2019-12-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDe plus, elle a conclu que le projet aurait des répercussions sur l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles par certains groupes autochtones. [...] b) Utilisation de l’estimation supérieure de Ressources naturelles Canada [...] [77] Pour les motifs qui suivent, il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale en l’espèce, puisque l’appelante a eu une possibilité réelle et équitable de connaître les éléments invoqués contre elle, et qu’elle a eu un avis suffisant et un délai raisonnable pour répondre au Mémorandum technique.
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Redhead c. Miles - 2019 CF 1605 - 2019-12-17
Décisions de la Cour fédéraleSi un acte de corruption a une incidence sur le caractère équitable d’une élection, les présidents d’élections ont le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour en protéger le caractère équitable et pour veiller à ce que la volonté réelle de la collectivité soit exprimée dans le cadre du processus électoral. » [...] Q. : Et ils sont responsables du caractère équitable des élections? R. : Oui. [...] D’une part, le demandeur et la PNS sont d’avis que le rôle des présidents d’élections est limité à mener les élections de façon équitable, et que celui-ci prend fin une fois le chef élu.
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Pelletier c. Delorme - 2019 CF 1487 - 2019-12-13
Décisions de la Cour fédéraleSelon les défendeurs, le caractère équitable des décisions va de soi. [...] Il y a une mention d’une demande de Gary Pelletier visant à obtenir une résolution du conseil de bande dans le procès‑verbal du 14 juillet 1992, mais il semblerait que cette demande ne pouvait pas être traitée [traduction] « jusqu’à ce qu’une politique juste et équitable sur l’utilisation des terres soit mise en place ». [...] En l’espèce, il n’existe pas de coutume détaillée d’attribution de terres, comme l’utilisation de directives, selon la description faite dans la décision Crowchild.
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Béton Mobile du Québec Inc. c. La Reine - 2019 CCI 278 - 2019-12-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[32] Monsieur Dubé compile également les factures des sous‑traitants et les heures d’utilisation des équipements. [...] i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un pro-cédé nouveau ou amélioré; [...] Les travaux portaient sur l’utilisation de procédés et d’ingrédients existants pour améliorer le mélange de béton.
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Canada (Revenu national) c. Friedman - 2019 CF 1583 - 2019-12-10
Décisions de la Cour fédérale• La Cour devrait‑elle rendre un jugement déclaratoire, lequel limitera l’utilisation de la preuve dans d’éventuelles procédures criminelles? [...] Dans la décision Campbell, le demandeur, M. Campbell, était préoccupé par l’utilisation de l’expression « autres procédures ». [...] Si une protection s’avère manifestement nécessaire, le pouvoir discrétionnaire sera exercé au motif qu’un procès équitable de l’accusé et une juste détermination du bien‑fondé des accusations criminelles sont impossibles à moins de faire sursis aux procédures (aux par. 18 à 25).
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Moon c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1575 - 2019-12-10
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour d’appel fédérale a quant à elle fait observer ce qui suit : « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] "particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte", même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est [...] Pour que la décision soit équitable, selon Mme Moon, l’importance de la sanction doit être justifiable au regard de la gravité de la fausse déclaration. [...] [26] Le défendeur affirme qu’un demandeur est assujetti à une obligation de franchise lui imposant de divulguer dans leur intégralité tous les renseignements pertinents afin de garantir l’administration adéquate et équitable du système d’immigration.
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Lin c. Airbnb, Inc. - 2019 CF 1563 - 2019-12-05
Décisions de la Cour fédérale- Airbnb peut facturer des frais de service aux hôtes et aux voyageurs pour l’utilisation de la plateforme Airbnb. [...] Ces services de réservation d’hébergement se rapportent à l’utilisation de la plateforme Airbnb pour trouver et réserver des hébergements. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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500.
Rallysport Direct LLC c. 2424508 Ontario Ltd. - 2019 CF 1524 - 2019-11-28
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, ils font valoir qu’une telle utilisation des photographies et des descriptions de produit de RSD constitue une « utilisation équitable » au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] à ses images photographiques et à ses descriptions de produit qui seraient protégées par le droit d’auteur, les indications fausses ou trompeuses qu’elle aurait données, l’« utilisation équitable » des défendeurs, la responsabilité des défendeurs désignés, ainsi que le préjudice et les dommages qu’elle a subis. [...] Ainsi, la plus grande préoccupation de RSD est l’utilisation par les défendeurs de ses photographies et descriptions de produit à cette fin — utilisation qui est expressément protégée par la Loi sur le droit d’auteur.