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Kouridakis c. Banque Canadienne Impériale de Commerce - 2019 CF 1226 - 2019-09-24
Décisions de la Cour fédéralec) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal. [...] [92] Quoi qu’il en soit, l’utilisation du terme « indemnité de départ » était regrettable, car je n’interprète pas la décision arbitrale comme l’a fait l’avocat de M. Kouridakis.
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527.
Rowan Williams Davies & Irwin Inc. c. ProWise Engineering Inc. - 2019 CF 1199 - 2019-09-23
Décisions de la Cour fédéraleElle soutient également que l’œuvre de RWDI n’est pas protégée par le droit d’auteur et que, même si elle l’était, l’utilisation qu’en a faite ProWise était équitable et n’a entraîné aucun préjudice pour RWDI.
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Kinghorne c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1183 - 2019-09-17
Décisions de la Cour fédéraleou son utilisation à toute personne, tout véhicule ou navire lorsque cet accès ou cette utilisation serait contraire à l’intérêt du public fréquentant le port et, notamment, rendrait l’utilisation du port dangereuse pour les personnes ou les biens qui s’y trouvent ou empêcherait, entraverait ou gênerait l’utilisation ou la [...] La décision était-elle équitable sur le plan de la procédure? C. La décision était-elle raisonnable? [...] B. La décision était-elle équitable sur le plan de la procédure? [46] M. Kinghorne précise que l’administration portuaire devait faire preuve d’un degré élevé d’équité procédurale à son endroit (citant Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817, au paragraphe 20 [Baker]).
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Singh c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 1170 - 2019-09-12
Décisions de la Cour fédéraleL’affaire Lin portait sur de nombreux arguments complexes sur le plan juridique concernant la portée de la conduite visée par l’article 40 de la LIPR, ainsi que sur le caractère équitable d’une multitude d’enquêtes : Lin, précitée, aux par. 5 à 7. [...] Si les délégués peuvent s’inspirer et importer de l’analyse énoncée dans le rapport visé par le paragraphe 44(1), voire en extraire des éléments, en l’espèce, l’utilisation exclusive du rapport initial, sans aucune analyse supplémentaire, n’est pas raisonnable, car l’agent n’a pas bénéficié des observations supplémentaires
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Velimirovic c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1156 - 2019-09-11
Décisions de la Cour fédéraleN’ayant pas eu l’occasion de connaître ces erreurs, faiblesses et formulations inexactes du droit dans le rapport de la DESN, M. Velimirovic soutient qu’on lui a refusé une audience équitable. [...] Bien que les trois modes indirects (contribution, aide et encouragement et ordre ou responsabilité supérieure) puissent tous les trois être définis comme complicité, j’ai sciemment omis l’utilisation du mot complice ou complicité dans ma lettre d’équité procédurale pour éviter de donner à penser que j’employais le test basé
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Thibodeau c. Administration de l’aéroport international d’Halifax - 2019 CF 1149 - 2019-09-09
Décisions de la Cour fédéraleÀ ce stade du litige entre les parties, la défenderesse a le droit de chercher à établir que les conditions d’utilisation de la règle 312 ne sont pas remplies et les circonstances dans lesquelles cette “nouvelle preuve” a été créée. [...] Le montant de 1 000 $ me semble équitable dans les circonstances. ORDONNANCE au dossier T-1510-17
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Kaczor c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2019 CF 1139 - 2019-09-05
Décisions de la Cour fédérale[15] Deuxièmement, le ministre estime que la présente affaire ne soulève pas de questions importantes échappant à un examen judiciaire qui pourraient justifier l’utilisation de ressources. [...] Ils font valoir que la suspension de l’affaire permettra d’éviter l’utilisation inutile d’autres ressources par les parties et la Cour, tout en veillant à ce que les ressources utilisées à ce jour, notamment le financement des causes types, ne soient pas gaspillées. [...] Le Canada est résolu à créer un système de migration bien géré, doté d’un système d’octroi de l’asile équitable qui offre une protection opportune aux réfugiés et qui aide à renvoyer rapidement les demandeurs d’asile déboutés.
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533.
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1126 - 2019-09-04
Décisions de la Cour fédéraleDe même, la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels de la Commission prévoit ce qui suit : [...] Ma conclusion à cet égard est renforcée par l’utilisation du terme « normalement » par la Cour dans le passage précité. [...] En effet, bien que la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels du président établie par la Commission indique explicitement que les directives de la Commission ne sont pas contraignantes, la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels n’indique nulle part que les guides jurisprudentiels ne lient pas
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534.
Huang c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1122 - 2019-08-30
Décisions de la Cour fédéraleLes renseignements divulgués doivent être utilisés à cette seule fin et leur utilisation peut être assujettie à certaines conditions, notamment que les renseignements soient retournés au ministère public : R c Kim, 2004 ABQB 157, au par. 17. [...] Il a ensuite indiqué que la Cour pouvait imposer des conditions à la divulgation et à l’utilisation de ces renseignements, uniquement aux fins de la demande de type Garofoli. [...] Cependant, la CSJO pourrait déterminer que les droits de M. Huang à un procès équitable ont été violés et lui accorder une réparation dans le cadre du procès proprement dit.
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535.
S. R. c. Canada (Sécurité publique et protection civile) - 2019 CF 1118 - 2019-08-29
Décisions de la Cour fédérale[25] La SI a commencé son analyse par un survol de la jurisprudence concernant la signification de l’expression « un danger pour la sécurité du Canada » et a cité la déclaration de la CSC dans l’arrêt Suresh selon laquelle l’expression doit être interprétée de façon large et équitable, et en conformité avec les normes [...] [37] L’analyse de la portée de l’alinéa 34(1)d) de la LIPR commence par l’énoncé formulé par la CSC dans l’arrêt Suresh, selon lequel « il faut interpréter l’expression “danger pour la sécurité du Canada” d’une manière large et équitable, et en conformité avec les normes internationales » (Suresh, au par. 85). [...] Le défendeur soutient que les allusions répétées du demandeur à l’utilisation d’agents neurotoxiques pour tuer des gens, la possession de graines de ricin, le fait qu’il se présentait comme un terroriste et les messages extrémistes qu’il publiait constituent des menaces publiques évidentes de faire du mal à la population
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Fitzpatrick c. District 12 du service régional de la GRC de Codiac - 2019 CF 1040 - 2019-08-02
Décisions de la Cour fédérale[10] Le demandeur réclame des dommages‑intérêts de 19 000 000 $ pour les motifs suivants : i) manquements aux [traduction] « droits fondamentaux à la liberté » que lui garantissent les articles 7 et 15 de la Charte; ii) utilisation frauduleuse d’éléments de preuve fabriqués et préjudiciables ayant mené à des poursuites [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Il est tout aussi injuste pour la Cour de devoir veiller à ce que l’audience se déroule de façon efficace et équitable.
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537.
Keybrand Foods Inc. c. La Reine - 2019 CCI 161 - 2019-08-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[15] Vidabode avait l’intention de vendre des licences maîtresses pour l’utilisation de la technologie de l’usine de production au montant de 7,5 millions de dollars, et de percevoir des redevances qui seraient calculées en fonction de chaque mètre cube de ciment produit. [...] Même si un avis d’appel devrait exposer clairement la ou les questions en litige, puisque les procédures préalables à l’instruction ont justement pour but de permettre la communication des faits, d’assurer un procès équitable et, de façon plus générale, de servir l’intérêt de la justice et, puisqu’il ne semble y avoir eu
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Hughes c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1026 - 2019-07-31
Décisions de la Cour fédéraleCette utilisation obligatoire du « sens commun » a été interprétée de manière à justifier l’imposition de limites à l’indemnité ordonnée pour perte de salaire compte tenu des multiples raisons expliquant la perte de revenu, notamment des problèmes de santé qui ont été en partie exacerbés par la discrimination (Walsh, au [...] p. 319‑320) ou alors qu’ils avaient reçu une indemnité de départ et touchaient des prestations de retraite (Carter, au par. 61), ou encore pour les empêcher de réclamer une indemnisation pour la perte d’une possibilité équitable de prendre part à un concours, tout en étant nommé au poste en question (Chopra, au par. 46).
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Grandjambe c. Canada (Parcs) - 2019 CF 1023 - 2019-07-30
Décisions de la Cour fédéraleEt, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] L’utilisation de la cabane à des fins récréatives ne serait pas autorisée pendant cette période. [...] Sa cabane améliorerait l’expérience des visiteurs et l’utilisation des terres autour du lac Pine.
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540.
Chapman c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 975 - 2019-07-23
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du mot « toujours » est révélatrice. L’arrêt Khela n’a pas modifié ce que le juge Evans a affirmé précédemment, à savoir que « [l]e droit est bien fixé » : les allégations en matière d’équité procédurale sont examinées selon la norme de la décision correcte (Ré:Sonne c. Conseil du secteur du conditionnement [...] [21] Le Canada ne conteste pas que Mme Chapman avait le droit d’être traitée de façon équitable sur le plan de la procédure durant le processus menant à la décision faisant l’objet du contrôle. [...] Il soutient plutôt que [traduction] « le processus choisi par l’employeur était équitable sur le plan de la procédure ».
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541.
1378055 Ontario Limited c. La Reine - 2019 CCI 149 - 2019-07-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtc) le demandeur a acquis le bien ou le service pour utilisation dans le cadre d'améliorations apportées à une de ses immobilisations ou pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales [44] . [...] Il ne serait ni juste ni équitable d'admettre en preuve les factures de 2014 sans accorder à l'avocate de la Couronne la possibilité de contre‑interroger M. Foley à leur sujet [58] . [...] [46] Les paragraphes 13(26) et 13(27) de la LIR établissent une distinction nette entre l'acquisition et l'utilisation d'un bien.
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542.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Asante - 2019 CF 905 - 2019-07-10
Décisions de la Cour fédérale[9] Comme l’a récemment énoncé la Cour suprême du Canada dans R c Société Radio‑Canada, 2018 CSC 5 [SRC], au paragraphe 13, la Cour, dans l’arrêt RJR-MacDonald, a cerné deux exceptions à l’utilisation du critère relatif à l’existence d’une question sérieuse à juger. [...] [38] Le juge Norris dans la décision Mohammed note à juste titre que la décision SRC démontre que « le critère tripartite est un critère souple qui doit tenir compte du caractère équitable de la mesure particulière sollicitée ».
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543.
Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 897 - 2019-07-05
Décisions de la Cour fédéraleIl semble que M. Lessard-Gauvin en ait contre l’utilisation du mot « indigence », mot que l’on ne retrouve pas dans la version anglaise de la règle 417 qui utilise plutôt le mot « impecuniosity ». [...] Ces frais d’audience ne favorisent pas une utilisation efficiente du temps du tribunal; au mieux ils favorisent une utilisation moindre de ce temps. [...] La Cour disait dans Sierra Club que « empêcher l’appelante de divulguer ces documents pour des raisons de confidentialité porte atteinte à son droit à un procès équitable » (para 50).
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544.
Moffat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 896 - 2019-07-05
Décisions de la Cour fédérale[26] Dans le récent arrêt White Burgess Langille Inman c Abbott and Haliburton Co, 2015 CSC 23 [l’arrêt White Burgess], la Cour suprême du Canada a réitéré ses préoccupations au sujet des dangers susceptibles de découler de l’utilisation abusive de la preuve d’expert, qu’elle avait déjà soulevées dans R c Mohan, 1994 CanLII [...] Il s’agit là d’un avantage distinct dans le cadre de ces procédures, particulièrement en ce qui a trait à l’utilisation des rapports d’expert par le demandeur d’asile. [...] C‑5, si cela peut permettre le déroulement expéditif et équitable de l’audition sur le fond de l’appel.
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545.
Dionne c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2019 CF 879 - 2019-07-03
Décisions de la Cour fédéraleEnfin, il voulait que les justiciables puissent avoir recours aux tribunaux en cas de traitement non équitable. [...] Raisonnable : convenable, juste, approprié; ordinaire, équitable, habituel. [...] Le caractère raisonnable implique une décision équitable et raisonnable.
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546.
Robinson c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 876 - 2019-06-28
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] Les tribunaux devraient toujours exercer leur pouvoir discrétionnaire pour éviter le gaspillage et l’utilisation inefficace des ressources judiciaires. [...] La Cour doit déterminer ce qui constitue une issue juste et équitable dans le contexte de chaque affaire particulière.
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547.
Wildchild Stockholm, Inc. c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 874 - 2019-06-27
Décisions de la Cour fédérale[18] Le 23 août 2018, le juge responsable de la gestion de l’instance a ordonné que le DCT expurgé dans le dossier no T‑324‑18 soit déposé dans le dossier public, et qu’une version non expurgée soit scellée et conservée au greffe et que son utilisation soit réservée à la Cour et aux avocats. [...] [38] Le requérant soutient que, dans ces circonstances, l’intimé a pris des mesures qui compromettent le droit de présenter de façon complète et équitable la demande du requérant et, par conséquent, qu’il faut la convertir en action pour que la Cour puisse examiner correctement les allégations de Wildchild.
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548.
Gordon c. Canada - 2019 CF 853 - 2019-06-25
Décisions de la Cour fédérale[15] Mme Northey m’a donné l’impression d’être une personne équitable, compétente, diligente et minutieuse. [...] Au contraire, cette enquête a été menée de manière compétente et équitable. [...] • d) utilisation de sociétés inactives et frais courus. [238] Les notes portent également sur la question de savoir si les demandes mettent en cause de [traduction] « faux projets scientifiques ».
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549.
Bemister c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 190 - 2019-06-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe Régime est financé en mode courant et est décrit comme une entente de paiement à l’utilisation. [...] [...] Considérant la situation économique actuelle, il est temps qu’une recommandation commune reformulée, équitable à la fois pour les membres du Régime et pour les contribuables canadiens, soit rédigée » (dossier d’appel, à la page 1024).
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550.
Chekosky c. Canada (Agence du revenu) - 2019 CF 841 - 2019-06-20
Décisions de la Cour fédéraleMaître Mitchell a accusé réception de la lettre de proposition et indiqué qu’il s’opposait à la teneur de la lettre, au sujet notamment de l’utilisation de moyennes sectorielles pour les dépenses. [...] Les deux hommes ont discuté de l’utilisation de moyennes sectorielles et le vérificateur a expliqué qu’il avait besoin que le demandeur lui fournisse des pièces justificatives pour s’assurer que les dépenses réellement réclamées étaient exactes. [...] Il est évident qu’elle connaissait parfaitement les antécédents du demandeur auprès de l’ARC en ce qui concerne les années d’imposition et qu’elle a examiné de façon équitable tous les faits se rapportant à la demande.