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Young c. Thakur - 2019 CF 835 - 2019-06-20
Décisions de la Cour fédéraleRien n’indique que les parties aient négocié la propriété du droit d’auteur ou les autorisations liées à l’utilisation de l’œuvre musicale, de l’enregistrement sonore, du vidéoclip ou des séquences filmées non montées. [...] [31] Dans leurs observations écrites, les demanderesses allèguent, en citant les articles 14.1, 17.1, et 28.1 de la Loi, que l’utilisation par les défendeurs de l’œuvre musicale et de l’enregistrement sonore a porté atteinte à leur droit moral à l’intégrité de leur œuvre. [...] Compte tenu de l’appréciation par la Cour des facteurs pertinents et du principe selon lequel le montant doit représenter une solution équitable, les dommages-intérêts préétablis sont estimés à 1 000 $ par œuvre contrefaite.
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552.
Husky Oil Operations Limited c. La Reine - 2019 CCI 136 - 2019-06-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] b) ne connaît pas et n’admet pas l’utilisation par l’appelante de l'expression « transactions de swap » ou l’utilisation du mot « swaps »; et [...] a) nie toute connotation juridique dans l’utilisation du mot « swaps »;
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De Sousa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 818 - 2019-06-14
Décisions de la Cour fédéraleLe critère appliqué dans la décision Chirwa consiste donc à accorder une dispense équitable dans des circonstances qui « inciteraient un[e] [personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne ». [...] Dans leur analyse des termes, les demandeurs ont souligné l’utilisation du terme [traduction] « difficultés » dans la phrase citée ci-dessus. [...] Selon eux, l’utilisation de ce terme signifie que l’on mesure les relations par rapport à un seuil.
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554.
Société des loteries et des jeux de l'Ontario c. Première Nation des Mississaugas de Scugog Island - 2019 CF 813 - 2019-06-14
Décisions de la Cour fédéraleDiverses dispositions de la Loi sur les Indiens autorisent de telles utilisations. [...] c) l’utilisation ou la consommation du service; (c) the use or consumption of the service; [...] Je dois décider si la décision de la Commission a été prise de façon équitable sur le plan procédural et si elle était raisonnable sur le fond.
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Toutsaint c. Canada (Procureur générale) - 2019 CF 817 - 2019-06-14
Décisions de la Cour fédéraleIl ressort de la preuve qu’un certain certain nombre de problèmes d’ordre pratique ont limité l’utilisation de cette hutte de sudation pendant que M. Toutsaint était détenu dans ce pénitencier, notamment la froidure de l’hiver dans le nord de la Saskatchewan. [...] réparation qu’elle peut accorder, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d’exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] [100] L’utilisation de l’automutilation comme mesure d’adaptation pourrait également être considérée comme une forme de manipulation, ainsi que l’ont reconnu les avocats de M. Toutsaint au cours des plaidoiries.
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Popov c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 177 - 2019-06-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa Commission a refusé d’examiner cette demande, concluant que trancher la question du respect du délai constituerait une utilisation plus efficace des ressources. [...] Dans la mesure où le demandeur conteste l’équité procédurale de la décision de la Commission d’annuler les assignations des témoins, la question à trancher consiste à déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canada (Procureur général),
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Tearlab Corporation c. I-MED Pharma Inc. - 2019 CAF 179 - 2019-06-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleToutefois, la mesure de l’osmolarité lacrymale à cette époque reposait principalement sur l’utilisation de techniques d’abaissement du point de congélation et d’abaissement la pression de vapeur, qui posaient toutes deux de nombreuses difficultés et restreignaient l’utilisation de l’osmolarité comme outil diagnostique dans [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [82] Deuxièmement, la thèse de l’appelante selon laquelle le juge n’a pas apprécié l’évidence en fonction de la teneur des revendications est fondée sur son interprétation de ces revendications, notamment l’utilisation de micropuces présentant une hiérarchie précise concernant le substrat et la zone d’échantillonnage.
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558.
Alexion Pharmaceuticals Inc. c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 734 - 2019-06-12
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation des prix départ usine a permis au Conseil de tenir compte d’aspects comparables, car le prix canadien (224,7333 $) ne comprenait aucun escompte ni rabais. [...] [39] Le Conseil a ensuite répondu aux arguments concernant l’utilisation de taux de change étrangers pour comparer les prix du Soliris. [...] Le Conseil a cherché à être juste et équitable envers Alexion. Ce n’était ni injuste ni déraisonnable.
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559.
Aquilini (Succession) c. La Reine - 2019 CCI 132 - 2019-06-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtSe dit de ce qui est approprié, juste, équitable, modéré et adapté eu égard aux circonstances. [...] Se dit de ce qui n’est ni sans modération ni excessif; synonyme de rationnel, honnête, équitable, juste, approprié, modéré, tolérable... [...] Le groupe avait alors été forcé de vendre des actifs pour faire face à cette situation, ce qui a donné naissance aux objectifs de protection des actifs de la famille contre les créanciers, à l’utilisation de fiducies familiales, et à l’importante et complexe restructuration qui a mené à la simplification de la structure
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560.
Jim Shot Both Sides c. Canada - 2019 CF 789 - 2019-06-12
Décisions de la Cour fédéraleg. Utilisation par la tribu des Blood du territoire de la grande revendication après la conclusion du Traité 36 [...] g. Utilisation par la tribu des Blood du territoire de la grande revendication après la conclusion du Traité [...] [323] Concernant l’utilisation et la nature des cartes par rapport aux levés, M. Ballantyne affirme ce qui suit :
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561.
Southwind c. Canada - 2019 CAF 171 - 2019-06-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleSelon eux, l’indemnisation qui convenait n’aurait pas dû être fondée sur la juste valeur marchande des terres inondées en fonction de leur utilisation au moment de l’inondation, mais aurait plutôt dû inclure la valeur d’une entente de partage des bénéfices que le Canada aurait dû négocier, à leur avis, au nom de la Première [...] [54] La délimitation des principes pertinents en equity doit être examinée selon la norme de la décision correcte : voir, par analogie, l’arrêt Heritage Capital Corp. c. Équitable, Cie de fiducie, 2016 CSC 19, [2016] 1 R.C.S. 306, au paragraphe 24 (la norme de la décision correcte s’applique à « l’interprétation de la [...] [...] De même, la présomption de l’utilisation la plus avantageuse ne peut soutenir la thèse des appelants.
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562.
Sidhu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CAF 169 - 2019-06-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraledes arguments avancés par les parties, la Cour fédérale a souligné que l’objectif de l’alinéa 40(1)a) « est de veiller à ce que les demandes contiennent des “ renseignements complets, honnêtes et véridiques ” » et qu’une « divulgation complète est fondamentale à l’application juste et équitable du régime d’immigration ». [...] La Section d’appel n’a pas motivé sa simple conclusion selon laquelle l’utilisation du mot « indirectement » ne rendait pas l’article applicable dans une situation où l’appelant n’a fourni aucun fait trompeur ou faux dans sa demande ou lors de son entrevue relative au droit d’établissement (motifs, paragraphe 17).
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563.
Buday c. La Reine - 2019 CCI 128 - 2019-06-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToutefois, l’utilisation faite par Paul Buday du bureau et de l’espace de rangement ne satisfait pas à ces conditions. [...] Je ne peux pas conclure que la démarche utilisée pour l’année 2009 établisse une estimation équitable du revenu de l’entreprise. [...] Les appelants croyaient fermement que l’utilisation d’une partie de leur domicile pour leur entreprise leur permettait de déduire l’entièreté des frais de loyer; par conséquent, je n’ai aucune confiance dans leur capacité à distinguer leurs dépenses personnelles de celles de l’entreprise.
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Yakoubi c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 776 - 2019-05-31
Décisions de la Cour fédérale[5] La présente affaire porte sur la question de savoir si un processus équitable a été suivi lorsque le demandeur a été interrogé et lorsque les rapports, qui ont mené à la prise d’une mesure d’exclusion contre lui, ont été préparés. [...] [54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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565.
Yeager c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 774 - 2019-05-31
Décisions de la Cour fédéraleIl ajoute en outre que le processus était équitable sur le plan procédural, que M. Yeager ne peut prétendre à un verdict imposé et qu’un tel verdict n’est pas justifié. [...] [22] En examinant des questions d’équité procédurale, la CAF a récemment jugé qu’en dépit d’une maladresse dans l’utilisation de la terminologie, les questions d’équité sont essentiellement susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), [...] Cette liste n’est pas exhaustive (Baker, au paragraphe 28), mais il ressort clairement de l’arrêt Baker qu’il incombe au décideur de s’assurer que le processus est équitable dans le contexte de la décision à être rendue.
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566.
Sharanek c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 751 - 2019-05-28
Décisions de la Cour fédérale• g) donner des versions différentes quant à l’utilisation de l’argent. [...] Le tribunal de révision doit se demander, « en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi [et] même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est
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Glatt c. Canada (Revenu national) - 2019 CF 738 - 2019-05-24
Décisions de la Cour fédéraleDans de tels cas, dit‑il, le tribunal ne devrait pas – ainsi que l’a fait observer la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Gorecki c Attorney General of Canada, [2006] O.J. 1130, au paragraphe 7 – se livrer à une interprétation législative visant l’atteinte d’un résultat qu’il juge équitable : [...] L’utilisation de ce que le ministre prétend être une erreur irait à l’encontre du raisonnement avancé dans des décisions comme Riendeau et Greene et une telle pratique introduirait beaucoup d’incertitude à l’égard des cotisations ou nouvelles cotisations établies par l’ARC à l’égard d’un contribuable. [...] Le ministre soutient notamment que la Loi doit être interprétée de manière limitative, qu’il s’agit d’un code complet et qu’il ne s’agit pas pour le juge de trouver une solution équitable à ses yeux – ou de déterminer ce « qu’il y a de mieux pour la société canadienne » (Cheema, au paragraphe 80).
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568.
Canada (Conseil de la magistrature) c. Girouard - 2019 CAF 148 - 2019-05-16
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe texte du paragraphe 63(4) de la Loi a, de tout temps, limité l’utilisation des termes « juridiction supérieure » et « cour supérieure » aux dispositions concernant le pouvoir d’enquête du Conseil (voir aussi, à ce sujet, le paragraphe 32(4) de la Loi modifiant la Loi sur les juges, L.C. 1970-71-72, c. 55 (2e suppl.)). [...] [102] En d’autres termes, pour que la révocation d’un juge soit valide, celui-ci doit avoir eu le bénéfice d’une instance équitable. [...] Cette instance équitable est « une composante de l’exigence constitutionnelle relative à l’inamovibilité des juges » (Douglas au par. 121).
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Kallab c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 706 - 2019-05-16
Décisions de la Cour fédérale17. L’organisation de notre système judiciaire repose sur la présomption que le juge de première instance est qualifié pour trancher l’affaire dont il est saisi et qu’une solution juste et équitable résultera du procès. [...] [113] La décision Miclescu n’est qu’un des nombreux exemples de l’utilisation de l’expression « les cas les plus évidents » comme mesure pour imposer une valeur probante plus élevée afin de prouver un fait. [...] La Cour attire l’attention des avocats sur l’utilisation de l’expression « dans les cas les plus évidents ».
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570.
Tan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 668 - 2019-05-13
Décisions de la Cour fédérale[16] Les arrêts Penner et Danyluk portent tous les deux sur l’utilisation de décisions antérieures d’un tribunal administratif établi pour une fin précise afin d’empêcher la tenue d’une autre audience par un tribunal différent et d’instance supérieure établi pour une fin différente. [...] Il est reconnu que cette décision a été rendue de manière équitable sur le plan procédural.
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571.
Godoy Enriquez c. M.R.N. - 2019 CCI 114 - 2019-05-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtc) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada; [...] e) de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain; [...] Par exemple, l’article 167 de la Loi sur les impôts demande au juge de déterminer s’il est juste et équitable dans les circonstances quand il s’agit de décider s’il doit faire droit à une demande de prorogation de délai pour déposer un avis d’appel.
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572.
Stagg c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 630 - 2019-05-09
Décisions de la Cour fédéraleElle soutient également que la décision n’a pas été prise d’une manière équitable sur le plan de la procédure. [...] Les tribunaux sont bien outillés pour examiner ce genre de décision afin de vérifier si elle a été prise de façon équitable d’un point de vue procédural et qu’elle est raisonnable. [...] Il s’agit de savoir « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » (ibid., au paragraphe 54).
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Lemay c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 608 - 2019-05-08
Décisions de la Cour fédéraleUne procédure inéquitable ne sera ni raisonnable ni correcte, tandis qu’une procédure équitable sera à la fois raisonnable et correcte. [...] B. La décision de l’arbitre était‑elle équitable sur le plan procédural? [...] [23] Le défendeur conteste l’utilisation de la preuve par affidavit du demandeur.
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Les Laboratoires Servier c. Apotex Inc. - 2019 CF 616 - 2019-05-08
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée » (arrêt Free World Trust, précité, par. 51).
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Aux Sable Liquid Products LP c. JL Energy Transportation Inc. - 2019 CF 581 - 2019-05-06
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, la portée des utilisations potentielles acceptables pour qu’il soit satisfait à la condition énoncée à l’art. 2 est limitée – ce n’est pas n’importe quelle utilisation qui suffira. [...] Elle ne prévoit pas non plus que chaque utilisation potentielle doit être réalisée – une parcelle d’utilité suffit. [...] La pratique actuelle en Sibérie comprend déjà l’utilisation de pipelines de grand diamètre sous haute pression.