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576.
Tan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 668 - 2019-05-13
Décisions de la Cour fédérale[16] Les arrêts Penner et Danyluk portent tous les deux sur l’utilisation de décisions antérieures d’un tribunal administratif établi pour une fin précise afin d’empêcher la tenue d’une autre audience par un tribunal différent et d’instance supérieure établi pour une fin différente. [...] Il est reconnu que cette décision a été rendue de manière équitable sur le plan procédural.
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577.
Godoy Enriquez c. M.R.N. - 2019 CCI 114 - 2019-05-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtc) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada; [...] e) de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain; [...] Par exemple, l’article 167 de la Loi sur les impôts demande au juge de déterminer s’il est juste et équitable dans les circonstances quand il s’agit de décider s’il doit faire droit à une demande de prorogation de délai pour déposer un avis d’appel.
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578.
Stagg c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 630 - 2019-05-09
Décisions de la Cour fédéraleElle soutient également que la décision n’a pas été prise d’une manière équitable sur le plan de la procédure. [...] Les tribunaux sont bien outillés pour examiner ce genre de décision afin de vérifier si elle a été prise de façon équitable d’un point de vue procédural et qu’elle est raisonnable. [...] Il s’agit de savoir « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » (ibid., au paragraphe 54).
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579.
Lemay c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 608 - 2019-05-08
Décisions de la Cour fédéraleUne procédure inéquitable ne sera ni raisonnable ni correcte, tandis qu’une procédure équitable sera à la fois raisonnable et correcte. [...] B. La décision de l’arbitre était‑elle équitable sur le plan procédural? [...] [23] Le défendeur conteste l’utilisation de la preuve par affidavit du demandeur.
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580.
Les Laboratoires Servier c. Apotex Inc. - 2019 CF 616 - 2019-05-08
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée » (arrêt Free World Trust, précité, par. 51).
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581.
Aux Sable Liquid Products LP c. JL Energy Transportation Inc. - 2019 CF 581 - 2019-05-06
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, la portée des utilisations potentielles acceptables pour qu’il soit satisfait à la condition énoncée à l’art. 2 est limitée – ce n’est pas n’importe quelle utilisation qui suffira. [...] Elle ne prévoit pas non plus que chaque utilisation potentielle doit être réalisée – une parcelle d’utilité suffit. [...] La pratique actuelle en Sibérie comprend déjà l’utilisation de pipelines de grand diamètre sous haute pression.
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582.
Arora Trading Ltd. c. La Reine - 2019 CCI 98 - 2019-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] La responsabilité du fait d’autrui est équitable en principe parce qu’une entreprise doit assumer elle-même les risques qu’elle entraîne. [...] Le juge MacGuigan a reformulé le critère de l’intégration en précisant qu’il ne jouait que du point de vue du travailleur, et il en a considérablement limité l’utilisation. [...] Arora n’a aucunement dédommagé Econo pour l’utilisation de ses bureaux ou de son matériel et de ses fournitures.
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583.
Paid Search Engine Tools, LLC c. Google Canada Corporation - 2019 CF 559 - 2019-05-01
Décisions de la Cour fédérale[7] Pendant plusieurs mois, de nombreux échanges ont eu lieu entre les parties quant à la méthode de divulgation et au contrôle de l’utilisation des renseignements commerciaux hautement confidentiels en cause. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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584.
Thomson c. Afterlife Network Inc. - 2019 CF 545 - 2019-05-01
Décisions de la Cour fédéraleSelon les conditions d’utilisation affichées sur le site Web d’Afterlife, celle‑ci détenait les droits d’auteur sur le contenu. [...] Madame Thomson soutient qu’Afterlife a fait en sorte que des personnes ayant consulté l’article nécrologique sur le site Web aient cru qu’elle avait consenti à cette utilisation, et qu’elle en tirait profit. [...] Elle a exprimé la colère et le stress qu’elle a ressentis en raison de l’utilisation de ses œuvres originales sur le site Web d’Afterlife, de même que son embarras à l’idée que quelqu’un ait pu croire qu’elle avait essayé de profiter de la mort de son père.
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585.
Canada (Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires) c. Cormorant (Navire) - 2019 CF 552 - 2019-04-30
Décisions de la Cour fédéralec) les intérêts en matière d’amirauté sur ladite somme, à compter de la date et au taux que la Cour estimera équitables; [...] s) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard.
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586.
Li c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 548 - 2019-04-30
Décisions de la Cour fédérale[28] La jurisprudence a établi que les agents d’exécution de la loi sont tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur à court terme d’un enfant de manière équitable et avec sensibilité (Joarder c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 230, au paragraphe 3; Kampemana, au paragraphe 34). [...] [18] [...] Il ne faut jamais perdre de vue que de telles directives ou instructions dérogent à la logique du contrôle judiciaire, et que leur utilisation abusive et injustifiée irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier à des organismes administratifs spécialisés le soin de se prononcer sur des questions qui
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587.
dTechs EPM Ltd. c. British Columbia Hydro & Power Authority - 2019 CF 539 - 2019-04-29
Décisions de la Cour fédérale[10] Awesense est une société britanno‑colombienne qui vend du matériel et des logiciels de surveillance et d’analyse du rendement du réseau d’électricité et qui octroie des licences d’utilisation à cet égard. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] Elle a déclaré que la règle de l’engagement implicite prévoit des mesures de protection suffisantes pour empêcher l’utilisation abusive des renseignements confidentiels produits dans le cadre d’une procédure.
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588.
Jama c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 533 - 2019-04-29
Décisions de la Cour fédérale[117] Elle a insisté pour dire qu’il y a une distinction importante à faire au sujet des caviardages concernant l’utilisation d’une technique. [...] D’une part, un caviardage peut être apposé sur l’utilisation d’une technique qui est nouvelle ou inconnue du monde extérieur et qui, de ce fait, ne fait pas partie du domaine public. [...] Cela, d’après l’auteure de l’affidavit principal, permettrait de connaître la technique en question et, de ce fait, nuirait à la capacité d’utilisation future, ou à l’efficacité, de cette même technique contre le même sujet d’enquête ou contre des personnes qui lui sont associées.
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589.
Khan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 534 - 2019-04-29
Décisions de la Cour fédérale[21] Comme l’a récemment fait observer la Cour d’appel fédérale : « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est [...] Une procédure inéquitable ne sera ni raisonnable ni correcte, tandis qu’une procédure équitable sera à la fois raisonnable et correcte.
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590.
Demaria c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 489 - 2019-04-18
Décisions de la Cour fédérale[116] Je pense qu’il est tout simplement équitable de citer intégralement ce que le demandeur avait à dire sur la question de la famille, étant donné que le défendeur n’a pas véritablement répondu aux questions soulevées : [...] [118] En outre, l’utilisation du terme « exécution » par le juge qui a présidé le procès pour meurtre du demandeur n’est pas, à elle seule, un facteur décisif.
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591.
Gottfriedson c. Canada - 2019 CF 462 - 2019-04-16
Décisions de la Cour fédéraleIls craignaient que, puisque la Couronne a des pouvoirs considérables en ce qui concerne les bandes indiennes, surtout en ce qui a trait à la possible dissipation des actifs et à l’utilisation de fonds discrétionnaires, le fait de mettre les avocats de la Couronne au courant des arrangements financiers des demandeurs [...] La Couronne a été informée que les avocats procèdent selon une avance d’honoraires, à des taux horaires que je considère comme étant plus qu’équitables et raisonnables, et que le budget prévoyait que le procès commence cette année (2019), ce qui ne se produira pas.
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592.
Jalal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 438 - 2019-04-10
Décisions de la Cour fédérale[17] Les décideurs ont l’obligation d’agir de manière équitable lorsqu’ils effectuent leur analyse, sans quoi cela peut entraîner un manquement à la justice naturelle ou à l’équité procédurale (Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers’ Association), 2011 CSC 61, au paragraphe 82). [...] Le second tribunal peut évidemment utiliser comme bon lui semble les notes sténographiques de la première audition, mais il n’est ni exigé ni convenable que je rende une ordonnance qui conditionne cette utilisation. »
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593.
Green c. La Reine - 2019 TCC 74 - 2019-04-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa signification de ces termes n’est pas fournie dans la Loi. En outre, l’utilisation du terme « compris » dans cette définition suggère que les fonctions mentales nécessaires à la vie courante ne sont pas limitées aux fonctions énumérées. [...] Ce comité a publié un rapport intitulé « Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées » en décembre 2004.
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594.
Bessette c. Québec (Procureure générale) - 2019 CF 393 - 2019-04-02
Décisions de la Cour fédéraleIl recherche un support « structurant à l’intérieur du réseau » dans la mesure où le développement du projet-pilote requiert l’utilisation d’équipements appartenant au réseau – public - de la santé. [...] · Il faut interpréter les revendications de manière téléologique afin d'atteindre un résultat équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public. [...] [414] M. April est d’avis que le Brevet Johnson décrit l’utilisation de pointeurs ou de liens vers d’autres documents médicaux afin de faire le lien entre un document et un patient.
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595.
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 388 - 2019-03-29
Décisions de la Cour fédéraleIl soutient par ailleurs que ni la LCI ni la common law ne créent d’attente quant à la récusation de la commissaire, qu’il n’existe aucune crainte raisonnable de partialité et que le processus était équitable. [...] Il énonce aussi dix règles qui se rapportent aux questions générales de la transparence, de l’utilisation de l’information et des conflits d’intérêts. [...] En fin de compte, la Cour a conclu au paragraphe 54 que « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] “particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte” ».
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596.
Al Aridi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 381 - 2019-03-28
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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597.
CRL Engineering Ltd. c. La Reine - 2019 CCI 65 - 2019-03-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] On a affirmé que l’utilisation de [traduction] « systèmes de calcul universels » à cette fin était ce qui créait [traduction] « une incertitude scientifique réelle ». [...] [17] L’intimée allègue qu’il n’existait pas d’incertitude scientifique et que le projet comporte l’utilisation d’une technologie existante, soit un système mondial de localisation ou « GPS », et des études techniques courantes ou, comme il est mentionné à l’alinéa f) de la définition « la mise à l’essai normale des
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598.
Jensen c. Samsung Electronics Co., Ltd. - 2019 CF 373 - 2019-03-26
Décisions de la Cour fédérale[11] Plus récemment, dans Clayton, la CAF a rappelé que, pour déterminer s’il y a lieu de suspendre l’instance, la « responsabilité de la Cour de s’assurer que l’instance se déroule de manière expéditive, opportune et équitable, est une considération essentielle » (Clayton au para 28). [...] [14] À mon avis, la jurisprudence établit donc que le test de « l’intérêt de la justice » que je dois appliquer est ancré dans trois principes fondamentaux : 1) une approche souple visant à assurer un règlement juste, équitable et efficace d’une instance; 2) l’existence d’une certaine forme de préjudice, de dommage ou [...] Ce qui permet actuellement « d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible » et « l’utilisation efficace des ressources publiques limitées », c’est de laisser l’instance suivre la voie tracée par l’ordonnance établissant le calendrier.
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599.
Feher c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 335 - 2019-03-20
Décisions de la Cour fédéraleCela représenterait non seulement une utilisation inutile des ressources judiciaires, mais cela pénaliserait également le demandeur. [...] Son affidavit daté du 14 juillet 2017 renferme celui déposé dans la décision Y.Z., dans lequel il conteste l’utilisation du critère quantitatif pour la désignation d’un pays en tant que pays d’origine désigné. [...] [...] Les mesures que j’annonce aujourd’hui prennent appui sur les réformes adoptées dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
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600.
Adamidis c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 331 - 2019-03-18
Décisions de la Cour fédéraleLa classification recommandée à l’administrateur général ou à son délégué doit être équitable et conforme aux instruments de politique de classification du Conseil du Trésor, y compris à la norme d’évaluation des emplois pertinente. [...] [51] Mme Wyant a ensuite examiné la question de l’utilisation des postes à la CISR dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil comme éléments de comparaison pour les postes de commissaire de la SI. Le demandeur fait valoir que la décision était fondée sur la conclusion de Mme Wyant selon laquelle la CISR [...] La classification recommandée à l’administrateur général ou à son délégué doit être équitable et conforme aux instruments de politique de classification du Conseil du Trésor, y compris à la norme d’évaluation des emplois pertinente.