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601.
Rooke c. M.R.N. - 2019 CCI 52 - 2019-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[49] Troisièmement, les questions de politique publique militent contre l’utilisation de la preuve fondée sur la croyance religieuse d’un témoin à des fins de crédibilité. [...] Une telle évolution ne contribuerait pas au fonctionnement efficace et équitable de nos tribunaux.
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602.
Camso Inc. c. Soucy International Inc. - 2019 CF 255 - 2019-03-01
Décisions de la Cour fédéraleIl collectionne également de vieux manuels d’utilisation, livres et magazines de motoneige. [...] Les parties s’entendent sur le fait qu’un VTT est un petit véhicule destiné à une utilisation hors route. [...] Même si ce brevet montre l’ensemble pour deux roues motrices conçu pour une utilisation dans la neige, il envisage clairement une utilisation dans d’autres conditions, et il envisage un ensemble pour quatre roues motrices :
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603.
Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C. c. Generic Partners Canada Inc. - 2019 CF 253 - 2019-03-01
Décisions de la Cour fédéraleCela permettra une réduction de la fréquence d’administration nécessaire, une utilisation plus efficace des médicaments et un traitement plus efficace de troubles gastriques localisés. [...] • (c) l’ensemble du mémoire descriptif doit être pris en considération afin de déterminer la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications doit se faire sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et le [...] • iv. il est assurément difficile d’évaluer comment l’utilisation d’une chose, qui dans la réalité n’a jamais été utilisée dans un art particulier, peut être reconnue comme appartenant aux connaissances usuelles de l’art.
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604.
Chinatown & Area Business Association c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 236 - 2019-02-27
Décisions de la Cour fédérale[56] La UCC a également allégué que l’utilisation par AMSISE de données sur la consommation à l’échelle de la ville en combinaison avec des données sur l’injection de drogues au centre-ville était trompeuse. [...] [76] La Cour d’appel fédérale a récemment précisé que les questions d’équité procédurale ne nécessitent pas l’application d’une norme de contrôle; la cour de révision doit plutôt déterminer si le décideur a suivi un processus juste et équitable, compte tenu des droits substantiels concernés et des conséquences en cause : [...] Cette preuve peut nous aider à discerner pourquoi le législateur a modifié une loi, mais la Cour doit tenir compte de son utilisation limitée.
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605.
Timm c. Canada - 2019 CF 238 - 2019-02-27
Décisions de la Cour fédéraleCela explique d’ailleurs que les seules mesures correctrices imposées par la sous-commissaire principale ont trait à un rappel au personnel qu’il est interdit de faire mention de l’utilisation du processus de plainte et de grief dans le dossier d’un détenu et à la correction du dossier de M. Timm afin d’en retirer les [...] [78] Je signale tout d’abord que même si la faute que j’ai constatée peut être caractérisée comme le fait de décourager l’utilisation des procédures de grief ou d’autres types de recours, il n’y a aucune preuve que cette faute ait eu quelque conséquence que ce soit. [...] Une telle façon de procéder ne permet pas d’engager un débat équitable sur ces questions.
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606.
ME2 Productions, Inc. c. M. Untel - 2019 CF 214 - 2019-02-21
Décisions de la Cour fédérale[35] Enfin, la Loi prévoit ceci au paragraphe 41.26(3) : « Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n'exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l'occurrence, d'au [...] [42] L'ordonnance de type Norwich est un redressement extraordinaire en equity; il découle de l'ordonnance de divulgation en equity (equitable bill of discovery) et permet d'obtenir des renseignements nécessaires de tierces parties. [...] [48] Une illustration du risque d'utilisation inopportune des ordonnances de type Norwich dans ce genre d'affaires — à savoir la venue des « trolls du droit d'auteur », ou « pêcheurs à la traîne » — est présentée en détail dans une autre décision rendue par le protonotaire Aalto, Voltage Pictures LLC c. Untel, 2014 CF 161,
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607.
Tapambwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CAF 34 - 2019-02-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation du mot « est » par le législateur est conforme à l’architecture de la LIPR et aux procédures selon lesquelles on en arrive aux conclusions d’exclusion et d’interdiction de territoire. [...] En 2012, le paragraphe 13(1) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, L.C. 2010, ch. 8 (LMRECR) est entré en vigueur, établissant la Section d’appel des réfugiés (voir Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93, [2016] 4 R.C.F. 157 pour un examen de l’historique et de [...] Le sommaire législatif de l’article 25.1 (Sommaire législatif du projet de loi C11 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés), Bibliothèque du Parlement, publication no 403C11F (12 mai 2010)
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608.
Mavangou c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 177 - 2019-02-12
Décisions de la Cour fédéraleÉtant donné l’utilisation du mot « ou » au paragraphe 110(4), le critère est disjonctif et non conjonctif (Olowolaiyemo au para 19; Galamb au para 17). [...] Elles n’exigent pas non plus que tous les documents et toutes les allégations soient acceptés au pied de la lettre, mais elles sont plutôt conçues pour assurer la tenue d’une audience équitable (Odurukwe c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 613 au para 40).
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609.
Elson c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 27 - 2019-02-08
Décisions de la Cour d'appel fédéraleM. Elson ne s'oppose pas à l'admissibilité de son propre affidavit, mais s'oppose plutôt à l'utilisation de la preuve contenue dans son affidavit. [...] La Couronne ne s'oppose pas à l'admissibilité de l'affidavit ni à l'utilisation des éléments de preuve qu'il contient. [...] [52] Au paragraphe 58 de son mémoire, M. Elson a soutenu qu'il [TRADUCTION] « n'avait pas eu droit à une audience équitable d'un tribunal juste et impartial ».
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610.
Pliteq, Inc. c. Wilrep Ltd. - 2019 CF 158 - 2019-02-07
Décisions de la Cour fédérale[3] Il n’y a pas de désaccord substantiel entre les parties quant au critère à respecter pour que la Cour permette l’utilisation de la désignation « consultation restreinte aux avocats ». [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] [38] Comme nous l’avons mentionné plus haut, Pliteq a également formulé à l’encontre de Wilrep des allégations non fondées et graves d’utilisation abusive de renseignements confidentiels.
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Abdul c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 154 - 2019-02-06
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme [...] Je conclus que le processus suivi par l’agente de l’ASFC et la déléguée du ministre n’était pas équitable en ce qui concerne la situation du demandeur, particulièrement eu égard aux droits substantiels en jeu.
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612.
Morton c. Canada (Pêches et Océans) - 2019 CF 143 - 2019-02-04
Décisions de la Cour fédéraleUn des objectifs du paragraphe 35(1) est la négociation de règlements équitables des revendications autochtones. [...] Diverses lettres ont été échangées et le MPO a procédé à son examen initial des informations relatives aux utilisations traditionnelles; [...] Donc, l’octroi d’une injonction ne serait ni juste ni équitable vu l’ensemble des circonstances.
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Concept Danat Inc. c. La Reine - 2019 CCI 32 - 2019-02-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa preuve a démontré que Danat avait de la difficulté à utiliser des machines existantes; Danat a rencontré des difficultés au niveau de l’utilisation de la technologie existante. [...] i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] L’utilisation satisfaisante de la technique de la sublimation sur le rib, le nylon ou les bas de soccer ne se traduit pas par un avancement technologique, mais a plutôt pour résultat un produit nouveau.
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614.
Toth c. Canada - 2019 CF 125 - 2019-01-30
Décisions de la Cour fédéraleMême alors, les dommages-intérêts doivent être équitables tant envers l’individu qu’envers l’État. [...] Comme je l’ai mentionné, les deux parties ont fait des compromis afin de parvenir à un résultat équitable. [...] Aux fins de l’appréciation des résultats obtenus par les avocats du groupe, la Cour doit également se demander dans quelle mesure le règlement proposé satisfait aux trois objectifs d’un recours collectif, c’est-à-dire l’accès à la justice, la modification d’un comportement et l’utilisation efficiente des ressources
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RMI Marine Limited c. Scotia Tide (Navire) - 2019 CF 114 - 2019-01-28
Décisions de la Cour fédéraleAu départ, OHTC avait conclu un sous‑bail avec le FORCE pour l’utilisation d’un poste d’amarrage sur le site du FORCE (le poste d’amarrage D). [...] [14] Le plan d’OHTC prévoit l’utilisation du navire en cause pour retirer la turbine du fond du bassin Minas, ce qui, selon OHTC, ne sera pas possible avant mai 2019 en raison des conditions hivernales. [...] RMI fait valoir que les autres créanciers dans les actions réelles perdraient l’avantage de la compétence en matière réelle et des procédures de la Cour fédérale à l’égard de la vente du navire, du règlement des réclamations maritimes et des priorités concurrentes, y compris l’avantage possible de l’établissement équitable
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Fedee c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 88 - 2019-01-22
Décisions de la Cour fédéraleQue le tribunal soit compétent est une condition prima facie à la tenue d’une audience équitable. [...] [86] De plus, la SPR a aussi démontré dans sa décision qu’elle était pleinement consciente de la demande présentée par la demanderesse en vue d’obtenir une audience en personne ainsi que des prétendues incidences défavorables découlant de l’utilisation de la vidéoconférence : voir les paragraphes 43 à 46 que j’ai déjà cités [...] [88] Devant moi, la demanderesse a clairement déclaré qu’elle aurait été plus à l’aise si elle avait bénéficié d’une audience en personne, mais elle n’a pas démontré que la procédure et les mesures d’adaptation utilisées par la SPR l’ont empêché de faire valoir sa cause de manière complète et équitable.
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Helal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 37 - 2019-01-11
Décisions de la Cour fédéralelorsque l’équité est en cause, une cour de révision est invitée à examiner si la procédure était « équitable eu égard à l’ensemble des circonstances », et que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] La Cour d’appel a reconnu qu’il y avait une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie relative à la norme de contrôle lorsque l’on aborde les questions d’équité procédurale, et déclaré qu’« à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée ». [...] [M]ême si la question de l’équité n’exige pas toujours la communication [de] renseignements que M. Senjab a lui‑même donnés, soit, ici, au cours d’une entrevue, dans les circonstances présentes – l’utilisation de diverses langues, le temps écoulé depuis l’entrevue de la famille et la gravité des allégations –, nous
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Feng c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 18 - 2019-01-08
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur soutient que la décision était raisonnable et que le processus était équitable. [...] La partie 9 de la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels de la CISR traite de l’effet de la désignation d’une décision comme guide jurisprudentiel, en précisant ce qui suit : [...] L’utilisation des guides jurisprudentiels est analogue à l’application d’un précédent par les tribunaux (Singh, aux paragraphes 4 à 6).
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619.
Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 11 - 2019-01-07
Décisions de la Cour fédéraleconclu que, lorsqu’il est question d’équité, une cour de révision doit évaluer « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances », et que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] La Cour d’appel a reconnu qu’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie de la norme de contrôle lorsqu’il est question d’équité, et elle soutient que, « à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée » bien qu’elle ait jugé que la norme de la décision correcte est celle qui reflète
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620.
Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 14 - 2019-01-07
Décisions de la Cour fédéralec 27 [la LIPR], à savoir « de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada » et « de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse [...] de l’intégrité du processus canadien d’asile » (alinéas 3(2)c) et e) de la LIPR). [...] [78] La LIPR paraît permettre l’utilisation de la documentation qui se trouve dans les CND dans les instances sur les demandes d’asile.
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621.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Hashem - 2019 CF 9 - 2019-01-04
Décisions de la Cour fédéraleIl prétend que la décision était équitable et tenait compte des difficultés liées à l’utilisation de la calculatrice de la période de présence effective. [...] Le ministre fait valoir qu’une application équitable et uniforme de ces exigences nécessite une interprétation de la « date de la demande » qui mène, dans tous les cas, à une date déterminée;
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622.
Boukhanfra c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 4 - 2019-01-03
Décisions de la Cour fédéraleIls doivent plutôt prendre en considération toutes les circonstances pertinentes et tenir compte de la « raison d’être équitable de la dispense pour considérations d’ordre humanitaire » (Kanthasamy, au paragraphe 31), un processus parfois appelé l’« approche Chirwa ». [...] Toutefois, la juge Abella n’a pas proscrit l’utilisation du concept des « difficultés », à condition que ses éléments soient considérés comme « instructifs, mais non décisifs » (Kanthasamy, au paragraphe 33). [...] L’utilisation du terme « difficulté » peut être malheureuse, puisqu’elle donne l’impression que l’agent a fait ce qu’interdit l’arrêt Kanthasamy.
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623.
He c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 2 - 2019-01-02
Décisions de la Cour fédéraleBien qu’une telle conclusion interdise tout accès à la Section d’appel des réfugiés (voir l’al. 110(2)c) de la LIRP), le demandeur n’y a pas accès de toute façon car sa demande date d’avant son établissement (voir le par. 36(1) et l’art. 37 de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, c [...] Il a plutôt conclu que les documents étaient frauduleux parce qu’il a conclu qu’en Chine le droit de la procédure pénale ne prévoit pas expressément l’utilisation de ce genre de documents.
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624.
Rozas del Solar c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1145 - 2018-12-28
Décisions de la Cour fédérale[100] Comme l’ACAADR et le CCR, l’AQAADI s’oppose fortement à la pertinence de la preuve du comportement, en renvoyant la Cour à des précédents dans lesquels de sérieuses réserves avaient été exprimées relativement à son utilisation (notamment, les décisions R c Rhayel, 2015 ONCA 377, aux paragraphes 85 à 89; R c L(L), 2016 [...] [102] Le ministre réplique en affirmant que, bien que la preuve relative au comportement comporte des faiblesses, son utilisation reste permise en droit au Canada (voir la décision R c RD, 2016 ONCA 574, au paragraphe 25). [...] [27] Au vu du dossier qui nous est présenté, je conclus qu’il existe un lien étroit entre la possibilité de voir le visage du témoin et la tenue d’un procès équitable.
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625.
Human Care Canada Inc. c. Evolution Technologies Inc. - 2018 CF 1302 - 2018-12-21
Décisions de la Cour fédéraleUn dispositif d’aide au déplacement ajustable entre une position d’utilisation et une position de rangement, et formé des éléments suivants : [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [241] M. Brienza a déclaré que la barre de tension, en position déployée ou d’utilisation, est principalement sous tension.