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Kandiah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1096 - 2018-10-31
Décisions de la Cour fédérale[27] Selon le défendeur, un processus administratif peut être changé tant que le changement est équitable et convenablement communiqué. [...] [31] Comme l’a conclu le juge Rennie dans l’arrêt Canadien Pacifique (au par. 56), pour évaluer si un processus est équitable « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] Le demandeur n’a pas eu une chance entière et équitable de répondre aux préoccupations de l’agent.
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Proprio Direct Inc. c. Vendirect Inc. - 2018 CF 1089 - 2018-10-30
Décisions de la Cour fédéraleLa demanderesse allègue donc que l’utilisation de cette marque viole les droits exclusifs qui se rattachent à la famille de marques de commerce mentionnées ci-haut dont seule la demanderesse, Proprio Direct, est titulaire. [...] une modification visant l'ajout d'une nouvelle cause d'action pouvait être autorisée même lorsqu'il y avait prescription, si la nouvelle cause d'action reposait sur des faits qui étaient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux de la cause d'action initiale, dans la mesure où il paraissait équitable de l'autoriser.
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Rana c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2018 CF 1080 - 2018-10-29
Décisions de la Cour fédéraleCes élections sont parfois considérées comme les premières élections libres et équitables de l’histoire du Bangladesh. [...] Cela a mené à de sérieux désaccords entre la LA et le PNB au sujet du mécanisme à adopter pour assurer que les élections prévues pour janvier 2014 soient justes et équitables. [...] La commissaire s’est guidée sur le fait que la qualité d’instigateur ou d’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement au sens entendu par l’alinéa 34(1)b) de la LIPR repose sur l’utilisation ou l’incitation à l’utilisation d’actes de violence dans le but de renverser un gouvernement.
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Lakatos c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1061 - 2018-10-23
Décisions de la Cour fédéralepas empêché la demandeure de donner des réponses concernant le système de soins de santé hongrois et ses expériences à cet égard, et que ce n’était pas le genre d’interrogatoire qui amènerait une personne bien renseignée à conclure que le commissaire ne serait pas en mesure de trancher la question de manière équitable. [...] Aucun des sujets abordés lors de l’interrogatoire ne démontre que le commissaire n’a pas évalué de manière équitable les demandes des demandeurs. [...] [37] Les demandeurs soutiennent que l’utilisation du terme « seraient » dans cette phrase constitue un critère exigeant.
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St-Pierre c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 1065 - 2018-10-23
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation d’un ordinateur permettant d’avoir accès à l’internet est interdite. [...] Chaque fois que des renseignements ou des « éléments de preuve » lui sont soumis, la Commission doit en déterminer la provenance et décider s’il serait équitable qu’elle s’en serve pour prendre sa décision. [...] Je rappelle que la Cour suprême parlait de renseignements sûrs et convaincants dans le sens où « la Commission doit en (les renseignements ou les éléments de preuve) déterminer la provenance et décider s’il serait équitable qu’elle s’en serve pour prendre sa décision » (para 28).
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Johnson c. M.R.N. - 2018 CCI 201 - 2018-10-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa responsabilité du fait d’autrui est équitable en principe parce qu’une entreprise doit assumer elle-même les risques qu’elle entraîne. [...] [48] Pour une illustration de l’utilisation du concept de contrat d’adhésion dans un ressort de common law, voir Douez c. Facebook, Inc., [2017] 1 R.C.S. 751, 2017 CSC 33.
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Tan c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 186 - 2018-10-18
Décisions de la Cour d'appel fédérale12 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [137] L’utilisation de l’expression « avant tout » dans ce passage n’est pas entièrement fortuite. [...] Cela concorde avec l’utilisation par la Cour de l’expression « avant tout » dans le passage précité.
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Saatchi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1037 - 2018-10-16
Décisions de la Cour fédérale[...] [54] Un tribunal qui évalue un argument concernant l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable compte tenu de toutes les circonstances, y compris les facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision font depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant l’accent sur la nature des droits fondamentaux en cause et sur les conséquences pour une personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Je suis d’accord sur l’observation du juge Caldwell dans l’arrêt Eagle’s Nest (au paragraphe 21) selon laquelle, même si l’utilisation de la terminologie est maladroite, cet exercice de révision se reflète le mieux dans la norme de la décision correcte, même si, à strictement parler, aucune norme de contrôle n’est
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Asiri c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1025 - 2018-10-12
Décisions de la Cour fédérale[14] Comme l’a fait observer récemment la Cour d’appel fédérale, [traduction] « [...] même si l’utilisation de la terminologie est maladroite, cet exercice de révision se reflète le mieux dans la norme de la décision correcte, même si, à strictement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée » (Chemin de fer Canadien [...] Autrement dit, une procédure injuste ne donnera pas lieu à une décision raisonnable ou correcte, à la différence d’une procédure équitable, qui donnera lieu à une décision raisonnable et correcte.
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Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint‑Laurent c. BBC Lena (Navire) - 2018 CF 1026 - 2018-10-12
Décisions de la Cour fédérale(a) n’est pas tenue de verser une indemnité au titre de l’utilisation des biens de Sa Majesté dont la gestion lui est confiée; [...] Les pertes relationnelles découlant d’un contrat dont le CN souhaitait être indemnisé avaient trait à la perte d’utilisation de ses droits contractuels. [...] ARTICLE 3 – UTILISATION ET EXPLOITATION Section 3.01 – Utilisation des biens
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Frank c. Tribu des Gens-du-Sang - 2018 CF 1016 - 2018-10-10
Décisions de la Cour fédérale1) Le Registre des terres de la tribu des Gens-du-Sang est le registre officiel attestant l’utilisation des terres et les privilèges d’occupation pour les terres de la réserve. [...] d) le Conseil n’a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière juste et équitable; [...] Le Conseil n’a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière juste et équitable;
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Smith c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 993 - 2018-10-04
Décisions de la Cour fédéraled) d’établir un cadre pour traiter les contraventions aux dispositions du code de déontologie de manière équitable et cohérente au niveau le plus approprié de la Gendarmerie; [...] B. La décision était-elle équitable? [75] La décision d’appel était équitable selon la norme de la décision correcte. [...] [99] Je souscris à l’argument du défendeur selon lequel la divulgation demandée a été accordée au sergent Smith, sauf dans le cas des relevés d’utilisation de téléphone cellulaire.
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Graymar Equipment (2008) Inc. c. Cosco Pacific Shipping Ltd. - 2018 CF 974 - 2018-10-02
Décisions de la Cour fédéraleIls devraient ainsi tenir compte des moyens limités de leurs clients et de la nature de leur dossier et élaborer des moyens proportionnés d’arriver à un résultat juste et équitable. [...] On fait aussi référence à The Law of Damages de Waddams, édition en feuillets mobiles, aux paragraphes 1.1950 et suivants, qui traitent de la perte de bénéfice découlant de l’utilisation d’un bien qui génère des revenus.
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Hunt c. La Reine - 2018 CCI 193 - 2018-10-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(2) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet du paragraphe 207.04(1) ou de l’article 207.05, ou l’annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris [...] [...] [...] 77. Il est établi depuis longtemps en droit que le critère de la constitutionnalité d’une délégation du pouvoir de taxation est l’utilisation d’un libellé clair et non ambigu. [...] [52] L’intimée soutient, correctement, que l’appelant, lors des débats, a contesté clairement le caractère équitable ou raisonnable de l’impôt imputé sur un avantage aux termes de l’article 207.05.
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Bell Canada c. 7265921 Canada Ltd. - 2018 CAF 174 - 2018-10-01
Décisions de la Cour d'appel fédérale[142] Bell insiste beaucoup sur sa perte de contrôle quant au prix qu’elle reçoit pour l’utilisation de ses œuvres. [...] La Cour a conclu que l’établissement d’un tarif minimum aux fins d’utilisation du droit d’auteur n’a aucune incidence sur les droits conférés aux titulaires de droit d’auteur aux termes de l’article 3 de la Loi sur le droit d’auteur, puisque la décision d’autoriser ou non l’utilisation d’une œuvre artistique incombe au [...] Le « droit exclusif » d’utilisation (Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 3(1)) ne confère pas l’immunité contre les autres lois.
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Seedlings Life Science Ventures, LLC c. Pfizer Canada Inc. - 2018 CF 956 - 2018-09-27
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, l’utilisation collatérale ou à mauvais escient des renseignements constituerait un outrage au tribunal. [...] selon laquelle la règle de l’engagement tacite s’applique de la même manière aux éléments de preuve confidentiels et non confidentiels obtenus au stade de la communication préalable, puisqu’à son avis la jurisprudence reconnaît que la règle n’empêche pas l’utilisation de renseignements obtenus d’autres sources. [...] Elle conteste également l’approche de l’accord privé, puisqu’elle exigerait que des concurrents parviennent à rédiger un accord équitable.
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Pava c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1239 - 2018-09-26
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Les demandeurs soutiennent que cette recherche, et l’utilisation qu’en a faite le commissaire dans sa décision, reflète un point de vue unilatéral de la preuve et une opinion défavorable à leur demande d’asile.
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Lv c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 935 - 2018-09-19
Décisions de la Cour fédéraleL’agente s’est acquittée de son obligation d’agir d’une manière équitable envers M. Lv à toutes les étapes du processus, et il n’y a eu en l’espèce aucun manquement à l’équité procédurale. [...] [32] Dans ses efforts visant à étayer ses allégations de manquement à l’équité procédurale, M. Lv s’oppose tout particulièrement à l’utilisation, par l’agente, du mot « intéressée » pour qualifier la lettre qu’il a produite après son entrevue. [...] De même, l’utilisation du mot « intéressée » ne signifie pas automatiquement que la crédibilité est mise en doute.
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Loblaw Financial Holdings Inc. c. La Reine - 2018 CCI 182 - 2018-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) les activités d’utilisation des fonds étrangers ainsi obtenus, en tout ou en partie pour [...] b) l’utilisation, en tout ou en partie, de fonds étrangers ainsi obtenus pour [...] Avant de procéder à cela, il faut poser les limites d’un procès équitable.
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Jelaca c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 887 - 2018-09-06
Décisions de la Cour fédéraleLa décision de la SPR était-elle équitable sur le plan procédural? V. Analyse [...] Il a fait des déclarations contradictoires au sujet de l’utilisation du pont par les civils, en disant d’abord que personne n’était assez courageux pour l’emprunter, et plus tard, qu’il était facile pour les gens de le traverser. [...] B. La décision était-elle équitable sur le plan procédural? [31] Dans la lettre relative à l’équité procédurale, l’agent des visas a cité quatre articles de « sources ouvertes » et a inclus des extraits pertinents.
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Adebogun c. La Reine - 2018 CCI 181 - 2018-08-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[5] En ce qui concerne les questions à trancher et les mesures demandées aux alinéas d) et g) de l’avis d’appel, l’intimée souligne que l’appelant a déclaré des dépenses d’utilisation de sa résidence à des fins professionnelles sans présenter de faits pertinents étayant l’utilisation à cette fin ni préciser la nature des [...] [17] [...] Les contribuables qui agissent sans avocat et qui interjettent appel sous le régime de la procédure générale doivent respecter une norme raisonnable de conformité aux Règles afin que le litige puisse se dérouler de manière ordonnée, efficiente et équitable. [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
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Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 153 - 2018-08-30
Décisions de la Cour d'appel fédéralele processus retenu par l’Office était-il équitable sur le plan procédural? [...] Selon sa loi habilitante, ce tribunal doit statuer sur des revendications particulières « de façon équitable et dans les meilleurs délais ». [...] Chaque processus est conçu pour permettre une audience équitable, mais les processus ne sont pas nécessairement les mêmes.
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Girouard c. Canada (Procureure générale) - 2018 CF 865 - 2018-08-29
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du mot « réputé » donne à entendre qu’il a eu recours à une fiction légale pour investir le comité de certains pouvoirs ou caractéristiques. [...] De plus, le juge agit comme maître impartial de l’audience en offrant aux parties l’équité requise pour assumer une procédure juste et équitable. [...] [121] Avant qu’un juge ne puisse être révoqué, il a droit à une instance équitable : arrêt Valente c La Reine, [1985] 2 RCS 673, à la p 696.
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Canada (Procureur général) c. Charkaoui - 2018 CF 849 - 2018-08-21
Décisions de la Cour fédéraleElle conclut que celles-ci ne garantissent pas l’audition équitable requise par l'article 7 de la Charte et que cette contravention n’est pas justifiée en application de l’article 1 de la Charte. [...] [74] L’article 38 de la LPC contient un code complexe et exhaustif régissant l’utilisation et la protection des renseignements « sensibles » ou « potentiellement préjudiciables ». [...] [...] [...] Protection du droit à un procès équitable Protection of right to a fair trial
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Devon Canada Corporation c. La Reine - 2018 CCI 170 - 2018-08-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEncore une fois, il y a confusion vu l’utilisation du mot « achat » à certains endroits, du mot « cession » à d’autres endroits et des mots « droits [...] prennent fin » à un autre endroit. [...] (B) un montant qui est conditionnel à l’utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant, [...] b) montant qui est conditionnel à l’utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant;