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Yuan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 755 - 2018-07-18
Décisions de la Cour fédéraleIl a déclaré qu’après la dernière audience, il avait ordonné une vérification et conclu que l’interprétation n’était pas équitable pour la demanderesse et ne reflétait pas précisément ce qu’elle avait dit, ce qui expliquait pourquoi ils avaient tout repris depuis le début. [...] Il est également vrai que l’utilisation ou la destruction de faux documents de voyage sur les instructions d’un agent a été considérée comme accessoire et d’une valeur très limitée aux fins de l’évaluation de la crédibilité en général. [...] Comme elle ne fuyait pas la persécution, elle ne possédait aucun motif justifiant l’utilisation de moyens frauduleux pour obtenir un visa.
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Aslam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 739 - 2018-07-16
Décisions de la Cour fédéraleLe juge a conclu comme suit [traduction] : « J’aborderai avec prudence l’utilisation de ces relevés comme élément de preuve de la présence au Canada. » [...] Toutefois, en l’espèce, la question déterminante est de savoir si le jugement a été rendu de manière équitable sur le plan procédural pour le demandeur. [...] [47] Après avoir formulé ces deux observations connexes, le juge a déclaré que [traduction] « [p]ar conséquent, j’aborderai l’utilisation des timbres d’entrée et de sortie du passeport comme preuve de départ du Canada avec prudence et je ne me fonderai pas sur ces éléments à moins que les éléments de preuve liés au
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Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2018 CF 736 - 2018-07-13
Décisions de la Cour fédérale20. Utilisation selon la revendication 18 ou 19, dans laquelle le médicament est administré de manière simultanée. [...] • c) l’ensemble du mémoire descriptif devrait être pris en compte afin de s’assurer de la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications ne doit pas être indulgente ni dure, mais elle devrait plutôt être raisonnable et équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public. [...] • utilisation du prasugrel ou d’un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci;
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Banque canadienne impériale de commerce c. La Reine - 2018 CCI 109 - 2018-07-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJ’estime que ces faits exposent de manière équitable et exacte les faits pertinents à l’examen du présent appel. [...] Mise en œuvre de normes relatives à l’utilisation du système de paiement Visa [...] (viii) tenir les dossiers concernant l’EUM (Examen de l’utilisation des médicaments) utiles au processus de traitement.
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Lux Operating Limited Partnership c. La Reine - 2018 TCC 141 - 2018-07-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[61] L’utilisation du vocable « constate » est inutile. « Constate » ne signifie ni « conclut », ni « détermine de nouveau », ni « décide ». [...] Les requérantes soutiennent que l’utilisation du vocable « conclut » au paragraphe 152(1.8) implique que quelque chose de différent est censé se produire. [...] [68] Par contre, l’interprétation des requérantes fournit une explication logique à l’utilisation du vocable « conclut ».
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Osikoya c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 720 - 2018-07-11
Décisions de la Cour fédéraleCe contexte vient étayer l’interprétation que Mme Osikoya a faite de cette question, même si celle-ci devrait être interprétée dans un sens plus large étant donné l’utilisation du mot « recherché » en plus des mots « arrêté » et « détenu ». [...] Pour déterminer si un demandeur devrait bénéficier de la protection du Canada pour ce motif, un décideur doit faire une évaluation minutieuse et sensible de la crédibilité de la demande, en veillant à ce que cette évaluation se fasse en regard d’attentes qui soient équitables et raisonnables compte tenu des circonstances [...] de genre et l’expression de genre (entrées en vigueur le 1er mai 2017) fournissent aujourd’hui des orientations aux commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, pour les aider à s’assurer que les demandes de protection pour ces motifs font l’objet d’un examen rigoureux, mais équitable.
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Apotex Inc c. Shire LLC - 2018 CF 637 - 2018-06-29
Décisions de la Cour fédéraleB. Exception au titre de l’utilisation expérimentale ou réglementaire 65 [...] [39] Les revendications 33 à 36 décrivent les utilisations comme suit : [...] [40] La revendication 43 décrit une utilisation : [traduction] 43. Utilisation selon l’une des revendications 33 à 42, où le composé est administré une fois par jour.
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Haque c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 651 - 2018-06-22
Décisions de la Cour fédéraleLe sujet « A », qui a été impliqué avec le demandeur dans quatre de ces incidents, avait été reconnu coupable en 2013 d’utilisation non autorisée de données de carte de crédit et de méfait de moins de 5 000 $; et [...] moyen d’une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social, comprenant la possibilité donnée aux personnes visées par la décision de présenter leurs points de vue complètement ainsi que des éléments de preuve de sorte qu’ils soient considérés par le décideur ».
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Anglehart c. Canada - 2018 CAF 115 - 2018-06-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleC. L’utilisation d’une part du TPA pour le financement des activités du MPO [...] (2) L’utilisation du crabe pour financer le fonctionnement et les programmes des associations de pêcheurs côtiers (c’est-à-dire la rationalisation) [...] • - La répartition de la ressource entre les pêcheurs des zones 12 et 18 a été équitable;
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Commanda c. Première Nation des Algonquins de Pikwakanagan - 2018 CF 616 - 2018-06-13
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du verbe « peut » laisse entendre qu’il s’agit d’une disposition facultative, plutôt qu’impérative; aucune autre ligne directrice ne précise comment doivent être envoyés les bulletins de vote postaux. [...] L’utilisation du mot « et » dans la décision laisse entendre que la conclusion selon laquelle cela n’a pas influencé le résultat de l’élection s’applique aux deux motifs de l’appel. [...] [82] Il est souvent plus équitable pour une partie de lui exposer une question qui préoccupe la Cour que de trancher l’affaire sans lui donner une dernière occasion d’aborder cette question litigieuse.
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Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada c. BNSF Railway Company - 2018 CF 614 - 2018-06-12
Décisions de la Cour fédéraleEn ce qui concerne les revendications énumérées ci‑dessus (celles figurant dans les brevets 551 et 024), je conclus qu’il existe une possibilité raisonnable que l’existence de la contrefaçon puisse être établie par l’utilisation du procédé revendiqué, par l’arrangement de serveurs ou de l’ordinateur (le cas échéant) par un [...] [48] Compte tenu de l’exigence selon laquelle les actes de procédure doivent contenir assez de précisions pour rendre gérables et équitables les étapes précédant le procès et le procès lui‑même, et compte tenu du critère exigeant qui s’applique en ce qui a trait à la radiation d’actes de procédure, je conclus que les [...] Je ne vois pas non plus de problème avec l’énoncé du CN selon lequel il n’a pas connaissance de la totalité des utilisations que fait la BNSF des inventions brevetées, mais qu’il présente son action relativement à toutes ses activités.
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Jones Marine Group Ltd c. Canada (Transports, Infrastructure et Collectivités) - 2018 CF 613 - 2018-06-12
Décisions de la Cour fédérale[48] La demanderesse fait valoir que le ministre n’a pas offert un processus équitable, en ne lui donnant pas un préavis adéquat, en ne lui donnant pas une occasion raisonnable de répondre aux éléments de preuve présentés et en rendant une décision fondée sur un dossier incomplet. [...] [57] En ce qui a trait à l’équité du processus, après avoir examiné le type de décision qui devait être rendue, les éléments de preuve en litige et la nature des opinions divergentes, je conclus que le processus était équitable. [...] La demanderesse a droit à un processus équitable, mais non à un processus sans fin.
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Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 588 - 2018-06-08
Décisions de la Cour fédéraleDans cette décision, la Cour suprême a critiqué l’utilisation des termes « inhabituelles, injustifiées ou démesurées » dans le cadre d’une analyse des facteurs d’ordre humanitaire, comme s’il existait des exigences absolues qui limitent le pouvoir discrétionnaire à vocation équitable que les agents peuvent exercer lorsque
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Hadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 590 - 2018-06-07
Décisions de la Cour fédéraleLe traitement de la lettre de DB par la SPR était-il équitable sur le plan de la procédure? [...] La Cour doit déterminer si le processus suivi par la SPR était équitable envers la demandeure dans les circonstances de l’espèce. [...] B. La façon dont la SPR a traité la lettre de DB était-elle équitable sur le plan de la procédure?
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Asslafi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 586 - 2018-06-06
Décisions de la Cour fédérale[18] [...] Il ne faut jamais perdre de vue que de telles directives ou instructions dérogent à la logique du contrôle judiciaire, et que leur utilisation abusive et injustifiée irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier à des organismes administratifs spécialisés le soin de se prononcer sur des questions qui [...] [33] Par conséquent, j’annulerai la décision et renverrai l’affaire pour un nouvel examen en priorité par un nouvel agent des visas, examen qui devra être effectué avec un dossier complet, et d’une manière équitable.
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Mont-Bruno C.C. Inc. c. La Reine - 2018 CCI 105 - 2018-06-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] une conclusion de présentation erronée des faits, parce que les faits allégués ne permettent pas à la Cour de conclure que l’appelante [traduction] « a fait une présentation erronée des faits quant à son utilisation de la parcelle de terrain en considérant le gain comme étant exonéré d’impôt dans sa déclaration T3 ».
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Thurrott c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 577 - 2018-06-04
Décisions de la Cour fédérale[30] Le défendeur ajoute qu’il est obligatoire de signifier un avis de question constitutionnelle, comme le démontrent l’utilisation du mot « peuvent » au paragraphe 57(1) et l’arrêt Eaton c Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 RCS 241, au paragraphe 53, 142 DLR (4th) 385 [arrêt Eaton], dans lequel la Cour suprême a [...] [40] En ce qui concerne l’allégation du demandeur selon laquelle il a le droit, aux termes de l’alinéa 11d) de la Charte, d’être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable, une personne n’est admissible aux
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Canada (Procureur général) c. Huang - 2018 CAF 109 - 2018-06-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe mandat, appuyé par un affidavit d’un agent du SCRS, autorisait l’utilisation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| [...] l’autorisation était saisi était trop mince pour remplir les conditions préalables établies par la loi, et que le souscripteur d’affidavit n’avait pas procédé à une divulgation complète, franche et équitable des renseignements dont il savait ou aurait dû savoir qu’ils seraient pertinents pour le juge qui délivre le mandat. [...] [32] Le mandat contient un certain nombre de clauses qui portent sur les conditions relatives à la conservation des communications interceptées et à leur utilisation.
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Grenke c. DNOW Canada ULC - 2018 CF 564 - 2018-05-31
Décisions de la Cour fédéraleComme on l’a vu plus haut, la Cour a en général retenu de préférence les éléments de preuve produits par M. Cohen, parce qu’ils représentaient un effort mieux dirigé en vue du calcul de dommages-intérêts équitables et raisonnables. [...] La vente et l’utilisation des boîtes à garniture en corde connaissaient un recul général. [...] L’approche de M. Cohen me paraît s’accorder avec le témoignage de M. Grenke, selon qui l’accroissement de l’utilisation des moteurs électriques des machines-outils aurait représenté une augmentation [traduction] « minime » des charges.
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Soe c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2018 CF 557 - 2018-05-30
Décisions de la Cour fédéraleEn ce qui a trait à l’équité des procès, il y est indiqué que le gouvernement a abrogé ou modifié certaines lois qui avaient pour effet de priver les personnes d’un procès public équitable, et que les autres lois de ce type encore en vigueur étaient appliquées moins fréquemment. [...] pour une personne comme Than Soe » et que les exemples présentés par M. Walton ne pouvaient se comparer à la situation de Than Soe. Selon Than Soe, la connaissance de M. Walton du droit des réfugiés et son utilisation d’un langage acerbe n’ont aucune incidence sur les risques auxquels il pourrait être exposé au Myanmar. [...] Contrairement à ce que font valoir le délégué du ministre, l’utilisation par M. Walton du mot [traduction] « garantie » ne traduisait pas une interprétation erronée d’une norme juridique, non pas que cela aurait changé quelque chose qu’il comprenne ou non la norme juridique.
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Teva Canada Limited c. Janssen Inc. - 2018 CAF 33 - 2018-05-30
Décisions de la Cour d'appel fédérale[...] une personne qui tire du breveté son droit d’utilisation de l’invention brevetée, à quelque degré que ce soit. [...] Peu importe le moyen technique par lequel le droit d’utilisation peut avoir été acquis. [...] • la réclamation doit viser une utilisation au Canada, et non pas ailleurs dans la chaîne de sociétés (Servier).
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Safe Gaming System c. Société des loteries de l’Atlantique - 2018 CF 542 - 2018-05-25
Décisions de la Cour fédéraleUne utilisation potentielle peut ne pas donner un résultat concret, une parcelle d’utilité suffit. [...] Ainsi, la portée des utilisations potentielles acceptables pour qu’il soit satisfait à la condition énoncée à l’art. 2 est limitée -- ce n’est pas n’importe quelle utilisation qui suffira. [...] Elle ne prévoit pas non plus que chaque utilisation potentielle doit être réalisée -- une parcelle d’utilité suffit.
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Jean Pierre c. Canada (Immigration et Statut de réfugié) - 2018 CAF 97 - 2018-05-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale• - Se référer à la loi de l’immigration et celle de la citoyenneté de même que les guides de procédures, interpréter les différentes lois corrélaires et appliquer de manière juste et équitable la jurisprudence dans notre analyse et nos décisions. [...] [48] En conséquence, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas eu abus de pouvoir dans l’élaboration et l’utilisation des outils de présélection. [...] Par conséquent, l’utilisation du « contexte quasi judiciaire » comme critère de sélection visait à favoriser les agents d’ERAR (mémoire du demandeur, par. 32).
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Condon c. Canada - 2018 CF 522 - 2018-05-18
Décisions de la Cour fédérale[100] Aux fins de l’appréciation des résultats obtenus par les avocats du groupe, la Cour doit également se demander dans quelle mesure le règlement proposé satisfait aux trois objectifs d’un recours collectif, c’est-à-dire l’accès à la justice, la modification d’un comportement et l’utilisation efficiente des ressources [...] [107] Les membres du groupe ont eu une occasion équitable de soupeser cette demande en même temps qu’ils ont eu à décider de s’exclure du recours collectif ou d’y participer.
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700.
Metrogate Inc. c. La Reine - 2018 CCI 91 - 2018-05-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa dernière utilisation du fonds avant son acquisition par Metrogate était à titre de terminus de camionnage. [...] [33] L’intimée soutient que l’utilisation du coût en capital et des frais d’exploitation dans le calcul du pourcentage d’achèvement vise à estimer la TVD enchâssée au 1er juillet 2010. [...] Par conséquent, l’utilisation du verbe « enchâsser » laisse supposer un concept plus vaste.