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Georgetown Rail Equipment Company c. Rail Radar Inc. - 2018 CF 70 - 2018-01-31
Décisions de la Cour fédéraleIl s’ensuit que la personne versée dans l’art doit comprendre l’utilisation de la visionique pour inspecter les surfaces. [...] Le brevet 082 renvoie à l’utilisation des appareils-photo spécialisés de triangulation en 3D. M. Parent a décrit cette utilisation comme une technique de mesure tridimensionnelle bien connue au moment où les demandes de deux brevets ont été déposées. [...] L’objet principal des brevets 082 et 249 est l’utilisation de la visionique pour répondre aux défis bien connus associés à l’inspection des voies ferrées.
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Guérin c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 94 - 2018-01-29
Décisions de la Cour fédéralePour des cas particuliers, il est possible de s’adresser à cette Cour (Fabrikant c Canada, 2013 CAF 212; l’utilisation de parka). [...] Le juge en chef Lamer a conclu que l’art. 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l’État demande la garde de leurs enfants (au par. 55). [...] Par ailleurs, la règle 103 indique que « (l)e travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable », devant permettre l’utilisation d’une partie pour l’achat d’articles autorisés ou d’envoyer de l’argent à leur famille, et d’une autre partie devant être mise de côté par l’administration pénitentiaire pour être remise
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Rotor Maxx Support Ltd. c. Canada (Transports) - 2018 CF 97 - 2018-01-29
Décisions de la Cour fédéralePlus précisément, les décisions administratives doivent être prises « au moyen d’une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social ». [...] [77] John Nehera a ensuite répondu qu’une confusion régnait entourant la LPM 36, laquelle permettait l’utilisation d’une INC. John Phipps a répondu à la question précise et a terminé en disant ce qui suit : [...] b) toute pièce à rejeter obligatoirement à la suite de conditions d’utilisation anormales, conformément aux instructions relatives au maintien de la navigabilité;
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Zhamila c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2018 CF 88 - 2018-01-26
Décisions de la Cour fédérale[23] En l’espèce, la demanderesse a eu une possibilité équitable de présenter sa réponse à l’allégation et de participer de manière significative au processus décisionnel : Chawla c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 434, aux paragraphes 17 et 19; Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et Immigration), [1999] [...] [35] La demanderesse s’appuie sur Dhatt, précitée, qui concernait l’utilisation d’un certificat de naissance frauduleux pour un enfant adopté.
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Calandrini c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 52 - 2018-01-19
Décisions de la Cour fédéraleUne telle preuve peut être utile pour déterminer la raison pour laquelle des modifications ont été apportées à une loi, mais la Cour doit tenir compte de son utilisation limitée : voir AYSA Amateur Youth Soccer Assn c Canada (Agence du revenu), 2007 CSC 42, au paragraphe 12, [2007] 3 RCS 217, citant R. Sullivan, Sullivan [...] traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC dans le but de prévenir, de régler et de corriger les problèmes de rendement de manière rapide et équitable » : Chambre des communes, 41e législature, 1re session, no 146, (17 septembre 2012) à 1200 (honorable Vic Toews), LC 2013, c 18.
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Ewert c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 47 - 2018-01-19
Décisions de la Cour fédérale[...] [...] f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] B. Détention arbitraire et utilisation de matériel de contrainte [39] Le demandeur reconnaît que l’utilisation de matériel de contrainte est généralement légale. [...] Il affirme également avoir subi un traitement inhumain et avilissant en raison de l’utilisation de ce matériel de contrainte.
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Leone c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 54 - 2018-01-19
Décisions de la Cour fédérale[11] Le grief no V40R00031287 (le grief 287) indiquait que le rapport d’observation ou de déclaration déposé le 30 juin 2016 faisait référence à l’utilisation par le demandeur du régime de règlement des griefs, en contravention de la Directive du commissaire 081 — Plaintes et griefs des délinquants (DC 081), article 51. [...] [21] À mon avis, le demandeur a eu droit à une procédure équitable. Les décisions rendues dans le contexte de la procédure de règlement des griefs des délinquants sont de nature administrative et commandent un niveau d’équité procédurale relativement faible (Yu c Canada (Procureur général), 2012 CF 970 [Yu], aux paragraphes [...] [29] Cependant, l’utilisation par la sous-commissaire du terme « imprécis » vise l’absence de fondement factuel concernant les allégations de harcèlement du demandeur.
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Francis c. Canada - 2018 CF 49 - 2018-01-18
Décisions de la Cour fédéraleLes arguments de M. Francis portent principalement sur la dernière partie de la phrase, soit « – bref, elle serait incapable d’agir en justice sans l’ordonnance » et sur l’utilisation des mots « agir en justice », ce qui limite l’étendue de l’analyse aux « options [qui] s’offrent réellement » à l’égard du financement du [...] voie de procédure sommaire, il n’a pas été établi que ces questions, dans la mesure où elles se rapportent à M. Francis, ne pourraient pas être tranchées de manière équitable, adéquate et sans qu’une injustice ne soit commise envers lui dans le cadre des procédures criminelles devant les tribunaux de la province de Québec.
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Lantech.com, LLC c. Wulftec International Inc. - 2018 CF 41 - 2018-01-16
Décisions de la Cour fédérale[3] La demanderesse soutient qu’aucune de ces modifications n’a de chance d’être accueillie puisqu’elles ne présentent aucun fait important qui soutiendrait une cause d’action contre la demanderesse, elles nuiraient à l’instruction équitable de l’action et constitueraient un abus du processus judiciaire. [...] 42. Même si ce genre de déclarations peut comprendre des efforts de marketing susceptibles d’attirer des clients, en fin de compte, le fait de recommander l’utilisation d’un film plus épais et de meilleure qualité n’est pas une invention, encore moins une percée ou un « saut ».
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Communities and Coal Society c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 35 - 2018-01-15
Décisions de la Cour fédéraleLes décisions de l’Administration portuaire ont-elles été prises de façon équitable et légale? [...] V. Troisième question – Les décisions de l’Administration portuaire ont-elles été prises de façon équitable et légale? [...] [59] Par conséquent, je conclus que la décision de l’Administration portuaire de délivrer un permis à Fraser Surrey Docks était équitable et juste.
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Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. c. Sierra Supplies Ltd. - 2018 CF 17 - 2018-01-09
Décisions de la Cour fédéraleDans son rapport, il reconnaît que le propriétaire foncier est d’avis que la servitude restreint largement l’utilisation de son bien-fonds. [...] [traduction] L’utilisation des secteurs de zone de sécurité de 30 mètres, bien qu’ils ne fassent pas partie de la totalité des restrictions de la servitude pipelinière, présente des limites qui peuvent ou peuvent ne pas entraver le développement ou l’utilisation du bien-fonds à venir. [...] Il souligne qu’entre cette date et la date de l’audience se sont écoulés cinq années et sept mois, et qu’il ne serait pas équitable que la société pipelinière possède autant les droits de propriété ainsi que l’indemnité non versée sans que des intérêts courent.
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Djilani c. Canada (Affaires étrangères) - 2017 CF 1178 - 2017-12-21
Décisions de la Cour fédéraleIl n’est pas sans intérêts de mentionner d’emblée que les motifs de la décision de la SPR font état de malversations caractérisées par l’utilisation de prête-noms et d’entreprises coquilles permettant au clan Trabelsi/Ben Ali d’empocher de colossales sommes d’argent. [...] [45] Les demandeurs soutiennent que l’impact de la décision et les droits en jeu militent en faveur d’un degré d’équité procédurale plus élevé et qu’en l’espèce, leur droit à l’équité procédurale n’a pas été respecté, car une décision par simple demande n’est pas équitable.
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Demitor c. Westcoast Energy Inc. (Spectra Énergie Transmission) - 2017 CF 1167 - 2017-12-20
Décisions de la Cour fédéraleLa résiliation découlait du courriel et de l’utilisation de renseignements confidentiels et n’était pas motivée par l’état matrimonial de l’expéditeur. [...] Ce qui était important était l’utilisation des renseignements confidentiels et non le moment auquel ils ont été obtenus. [...] Elle adopta le rapport, supposant, il est clair, que celui-ci correspondait à un exposé équitable et impartial de tous les faits pertinents.
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Bell Canada c. Canada (Procureur général) - 2017 CAF 249 - 2017-12-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans cette décision, le CRTC a expliqué que le sens de l’expression « service de programmation » dépend du contexte de son utilisation : [...] À mon sens, l’utilisation de l’expression « service de programmation » pour désigner des chaînes dans certaines circonstances n’empêche pas que le terme puisse viser aussi une émission. [...] Comme l’a fait observer l’intimé, le paragraphe 2006(1) de l’ALECEU confère le « droit à une rémunération équitable et non discriminatoire à l’égard de toute retransmission [...] du programme du titulaire [d’un droit d’auteur] », et ce droit est protégé par les articles 71 à 74 de la Loi sur le droit d’auteur, lesquels
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Lichtman c. La Reine - 2017 CCI 252 - 2017-12-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) les deux rabbins Rosenblatt et Feigelstock n’étaient pas suffisamment indépendants des trois appelants, ce qui les empêchait de fournir à la Cour une preuve d’expert équitable, objective et non partisane qui aurait aidé la Cour à trancher les questions. [...] Le rapport Eleff avait tendance de limiter l’utilisation du terme « Torah » à son sens étroit, soit les lois écrites. [...] [210] En outre, la déduction pour résidence des membres du clergé a pour but de fournir une subvention pour l’utilisation de la maison privée du membre du clergé.
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Noori c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 1095 - 2017-12-04
Décisions de la Cour fédéraleL’agente a-t-elle omis de respecter les principes de justice naturelle et d’équité procédurale en n’offrant pas au demandeur principal une audience équitable et des services d’interprétation adéquats? [...] La traduction anglaise de la carte d’identité nationale ne comprend aucun renseignement sur l’utilisation d’armes. [...] C. L’agente a-t-elle omis de respecter les principes de justice naturelle et d’équité procédurale en n’offrant pas au demandeur principal une audience équitable et des services d’interprétation adéquats?
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Djabali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 1052 - 2017-11-20
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour dans Baker disait d’ailleurs que « l’idée sous-jacente à tous ces facteurs est que les droits de participation faisant partie de l’obligation d’équité procédurale visent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d’une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son [...] À vrai dire, tout compte fait je ne vois que peu d’importance à l’absence de la lettre de juin 2014 étant donné l’utilisation qui en faite.
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Barrett c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 1030 - 2017-11-10
Décisions de la Cour fédérale[38] De même, le désaccord de M. Barrett quant à la note ISR et à son utilisation en tant qu’outil au sein du système correctionnel n’est pas une question qui relève du contrôle de la Commission et ne soulève aucune question de partialité. [...] Chaque fois que des renseignements ou des «éléments de preuve» lui sont soumis, la Commission doit en déterminer la provenance et décider s’il serait équitable qu’elle s’en serve pour prendre sa décision. [...] La Commission peut, dans des circonstances appropriées, conclure qu’il n’est pas équitable de se fier à un aveu obtenu sous la contrainte.
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Kassa c. La Reine - 2017 CCI 226 - 2017-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtSes dépenses d’emploi concernaient l’utilisation d’un véhicule à moteur, les fournitures, le téléphone cellulaire et les uniformes. [...] [11] Elle n’a pas tenu en tant que tel un registre d’utilisation du véhicule. [...] Calcul équitable des frais afférents à un véhicule à moteur? [20] Mme Kassa ne pouvait faire qu’un usage limité du paiement de remboursement de VHA lié à son véhicule parce qu’il était imposable.
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MacDonald c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 1028 - 2017-11-09
Décisions de la Cour fédéralePour conserver l’accès à son ordinateur, il lui suffit de se conformer aux règles et aux règlements sur l’utilisation de matériel informatique. [...] Pour qu’un processus et son résultat puissent être considérés comme équitables, il faut à tout le moins que le décideur ait tenu compte des aspects et des faits importants. [...] En outre, il réclame des modalités expresses concernant la saisie de son ordinateur, la période durant laquelle il peut être privé de son utilisation et d’autres réparations connexes.
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Scott c. La Reine - 2017 CCI 224 - 2017-11-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEnfin, la Cour ne doit pas perdre de vue le paragraphe 4(1) des Règles, qui dispose que celles‑ci doivent « recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse » [42] . [...] Récemment, à l’occasion de l’affaire Heinig [...] le juge Webb a confirmé ces principes (la pertinence et l’utilisation) [50] . [...] • a) Des raisons d’ordre public et de pertinence peuvent empêcher l’utilisation de renseignements confidentiels de tiers dont la communication serait par ailleurs autorisée par l’alinéa 241(3)b) de la LIR [52] .
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Tariq c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 1017 - 2017-11-08
Décisions de la Cour fédéraleLes procédures de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel des réfugiés étaient-elles équitables? [...] L’instance s’est déroulée de façon équitable ou non. [16] Lorsqu’elle applique la norme de la décision correcte, la cour de révision n’acquiesce pas au raisonnement du décideur. [...] D. Les procédures de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel des réfugiés étaient-elles équitables?
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Abeleira c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2017 CF 1008 - 2017-11-07
Décisions de la Cour fédérale[8] M. Abeleira a été accusé d’une infraction criminelle pour violation de l’article 1542 du code 18 U.S.C. – [traduction] « fausse déclaration au soutien d’une demande de passeport et de l’utilisation d’un passeport ». [...] L’analyse vise à déterminer s’il faut accorder un redressement équitable, d’une manière qui offre une exception souple et réceptive au fonctionnement ordinaire de la LIPR afin de soulager les malheurs d’un demandeur.
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Connolly c. Canada (Revenu national) - 2017 CF 1006 - 2017-11-07
Décisions de la Cour fédéralevii. le paragraphe 204.1(4) consiste en une disposition d’allègement qui vise à donner une certaine souplesse équitable à un régime fiscal par ailleurs rigide; [...] Bien que cet aspect ne fasse l’objet d’aucun appel, la Cour s’inquiète de l’utilisation, dans le jugement de la Cour de l’impôt, de la nouvelle cotisation interne de 2008, qui n’a pas été envoyée, pour justifier la prorogation du délai pour demander une déduction.
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Shariaty c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 986 - 2017-11-02
Décisions de la Cour fédéralede s’être évadé d’une garde légale; d’omission de comparaître; de s’évader pendant qu’il est poursuivi; de conduite dangereuse d’un véhicule; d’utilisation non autorisée d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée; de possession non autorisée d’un dispositif prohibé; de voies de fait causant des lésions corporelles. [...] [35] Le défendeur soutient que les motifs du délégué indiquent qu’il était au courant du contenu du rapport d’expert et qu’il en a tenu compte de manière équitable.