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907687 Ontario Inc. (International Institute of Travel) c. 1472359 Ontario Ltd (IBT College of Business Travel & Tourism Technology) - 2017 CF 969 - 2017-10-31
Décisions de la Cour fédéraleM. Nareen allègue que cela avait pour but de faciliter par M. Shokour et IBT l’utilisation irrégulière des documents protégés par le droit d’auteur d’IIT. Selon M. Shokour, ICM a présenté une demande afin de renouveler ses inscriptions dans l’espoir de vendre l’entreprise, mais cela ne s’est jamais concrétisé. [...] [30] Les témoins experts ont une obligation envers la Cour de présenter un témoignage d’opinion équitable, objectif et impartial. [...] La lettre confirme également la préoccupation relative à l’accès éventuel de M. Shokour à des documents d’IIT protégés par le droit d’auteur et à leur utilisation non autorisée par ce dernier.
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Abdi c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 950 - 2017-10-26
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur s’est‑il vu refuser une audience équitable parce qu’il ne comprenait pas la preuve qu’il devait réfuter et n’avait pas eu la possibilité de retenir les services d’un avocat, ou parce que le dossier de preuve du défendeur incorporait des accusations retirées ou rejetées, ainsi que des infractions commises à [...] L’analyse de cette question exige que l’on recoure à la partie 6 de la LSJPA, intitulée « Dossiers et confidentialité des renseignements », qui régit l’utilisation possible des renseignements liés au fait qu’un adolescent a été pris sous le régime de cette loi. [...] [...] [...] Interdiction d’utilisation Effect of end of access periods
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Pomeroy’s Masonry Limited c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 952 - 2017-10-26
Décisions de la Cour fédéralepour en faciliter l’administration, et garantir que les crédits frappés de prescription ne soient pas remboursés à un contribuable sous forme de débours en espèces, tout en permettant au contribuable constitué en société de faire un choix concernant l’utilisation de ses crédits frappés de prescription qui ont été radiés. [...] Même si j’ai invité les parties à l’audience à envisager un montant forfaitaire équitable dans l’éventualité où des dépens entre parties seraient adjugés, le défendeur, en particulier, hésitait à s’éloigner de la quantification fondée sur le tarif.
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Asghar c. Canada - 2017 CF 947 - 2017-10-24
Décisions de la Cour fédéraleCet auteur a également observé plusieurs personnes levant le doit du milieu, le confrontant sans motif, l’utilisation de noms complets des auteurs de Ruston, en Louisiane, et qui ont utilisé des vulgarités à l’endroit de cet auteur pour aucune raison. [...] Sans oublier qu’il faut tenir compte de l’utilisation privée de réunions en personne visant à réduire l’empreinte digitale de la mafia. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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High-Crest Enterprises Limited c. La Reine - 2017 CCI 210 - 2017-10-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) la possession ou l’utilisation d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation est destinée à être transférée afin que l’un ou plusieurs des groupes ci-après puissent occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement : [...] Il n’est pas non plus contesté que l’utilisation prévue d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation respectait les exigences de l’alinéa 191.1(2)b). [...] Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Enge c. Canada (Affaires autochtones et Nord) - 2017 CF 932 - 2017-10-19
Décisions de la Cour fédéraleD. M. Enge a-t-il établi qu’il peut représenter les intérêts des membres de l’Alliance de façon équitable et adéquate? [...] c) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate; [...] D. M. Enge a-t-il établi qu’il peut représenter les intérêts des membres de l’Alliance de façon équitable et adéquate?
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Bozik c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 920 - 2017-10-17
Décisions de la Cour fédéralepersonnels aux demandeurs au niveau de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés puisqu’il est bien établi qu’un examen équitable de la preuve des conditions générales du pays est absolument nécessaire pour trancher une question en matière de protection en application de l’article 96. [...] [7] L’utilisation appropriée de la preuve des conditions du pays constitue une question soulevée dans la présente demande. [...] [10] Ironiquement, tel que cela a été cité et souligné ci-dessus, l’agent a tiré une conclusion fondée sur la preuve des conditions du pays qui peut être interprétée de manière équitable comme établissant effectivement la demande de la demanderesse.
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Southwind c. Canada - 2017 CF 906 - 2017-10-12
Décisions de la Cour fédéraleIl a employé une approche rétrospective pour modéliser une indemnisation équitable. [...] a) l’utilisation particulière à laquelle l’autorité expropriante destine le bien-fonds; [...] Il était donc équitable que la PNLS rembourse cette somme à la Keewatin.
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Crowchild c. Nation Tsuut'ina - 2017 CF 861 - 2017-10-06
Décisions de la Cour fédéraleTsuu T’ina prétend aussi que les décisions ont été prises de manière équitable et que je devrais hésiter à jouer un rôle dans le processus décisionnel visant à déterminer qui peut occuper quelles terres de la réserve Tsuu T’ina. [...] [8] L’utilisation et l’occupation des terres Crowchild ont fait l’objet de litiges. [...] Elle ne demande qu’un processus équitable et l’occasion de présenter sa cause.
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Lehigh Hanson Materials Limited c. La Reine - 2017 CCI 205 - 2017-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtTout problème qui est survenu pendant l’utilisation des combustibles de remplacement pourrait être réglé en appliquant les pratiques, les techniques et les méthodes connues. [...] c) « il n’existait aucune incertitude technologique relative à l’utilisation de combustibles de remplacement à la cimenterie de Delta » (alinéa 5iv)); [...] La Cour a conclu qu’un procès est plus approprié car il donne aux deux parties droit à une audience équitable leur accordant des protections en matière de preuve [46] .
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Plains Midstream Canada ULC c. La Reine - 2017 CCI 207 - 2017-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa différence représente la contrepartie pour l'utilisation des 17,5 millions de dollars pendant cette période, ou, en d'autres termes, la contrepartie pour la valeur temporelle de l'argent, la raison principale pour le versement d'intérêts. [...] Il s'est présenté de tels cas et il s'agit d'établir que des intérêts équitables soient censés être compris dans de tels paiements, afin qu'un particulier ne puisse pas acquérir une propriété et en solder le prix au moyen de versements sur le capital échelonnés sur dix, quinze ou vingt ans sans intérêt. [...] [2] L'utilisation de cette expression ne signifie pas que je diminue l'importance des autres transactions effectuées par Amoco et Dome Petroleum relativement à l'acquisition.
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1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureur général) - 2017 CAF 185 - 2017-09-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa Cour fédérale était d’avis que les questions dont elle était saisie – principalement la question de l’utilisation équitable – étaient bien établies dans la jurisprudence et qu’elles n’étaient donc pas nouvelles ni d’importance publique.
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Lainco Inc. c. Commission scolaire des Bois-Francs - 2017 CF 825 - 2017-09-12
Décisions de la Cour fédéraleL’idée appartient donc à tous et son utilisation n’est assujettie à aucun monopole. [...] Toutefois, j’ai aussi compris que cela donnerait une membrure secondaire plus dispendieuse, dans le cas de l’utilisation de poutres d’un type autre que Gerber, ou moins belle, dans le cas de l’utilisation de poutrelles, dénaturant ainsi le Concept Lainco. [...] [261] Pour M. David, ce choix permettait une « comparaison équitable » (Pièce D-5, Rapport David, p. 9, au para 37).
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Seedling Life Science Ventures LLC c. Pfizer Canada Inc. - 2017 CF 826 - 2017-09-12
Décisions de la Cour fédéraleà la justice en éliminant les obstacles financiers pour les victimes d’actes répréhensibles de grande envergure, d’assurer l’économie des ressources judiciaires en permettant aux tribunaux de statuer sur un grand nombre de réclamations de manière équitable et efficiente, et de forcer les malfaiteurs à rendre des comptes. [...] [33] À première vue, comme l’AFL vise uniquement à soutenir financièrement le litige, il ne semble pas que l’utilisation des renseignements issus de l’interrogatoire préalable pour se conformer à celui-ci serve une fin inappropriée, étrangère, accessoire ou ultérieure au litige. [...] Si Seedlings communique à Bentham, aux fins du litige, des renseignements issus des interrogatoires préalables, elle devra s’assurer que Bentham sait qu’ils sont visés par la règle de l’engagement implicite et qu’elle est tenue aux mêmes obligations et restrictions que Seedlings relativement à leur utilisation.
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Cassan c. La Reine - 2017 CCI 174 - 2017-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe taux de 4,75 % des billets GFTC, inférieur au taux des prêts du programme, était un taux équitable sur le marché, et il revient à l’intimée de prouver le contraire. [...] (iii) Utilisation des fonds obtenus par la société en commandite et titre de dette en faveur de Leeward 154 [...] (viii) Utilisation des fonds obtenus par Leeward. 157 E. Le programme de dons. 158
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Elbaz c. La Reine - 2017 CCI 177 - 2017-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[11] À l'audience, l'avocat des appelants reconnaît qu'il appartient à ceux‑ci de faire la démonstration du risque de mise en péril du droit à un procès équitable. [...] [...] [16] En bref, la règle n'est toujours pas la suspension et celui qui la requiert doit démontrer que les circonstances risquent de mettre en péril son droit à un procès équitable au criminel. [...] L’immunité contre l’utilisation de la preuve empêche que le témoignage incriminant qu’un individu a été contraint de livrer soit utilisé directement contre lui dans une instance ultérieure.
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2078970 Ontario Inc. c. La Reine - 2017 TCC 173 - 2017-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtles règles habituelles d’interprétation des lois, tout en gardant à l’esprit, cependant, le paragraphe 4(1) des Règles, qui dispose : « Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. » [...] L’utilisation répétée d’un libellé permissif aux paragraphes 58(1) et 58(2) confirme que la Cour n’est pas tenue d’examiner uniquement les exigences établies à ces paragraphes.
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Canada c. Première Nation d’Akisq’nuk - 2017 CAF 175 - 2017-09-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe Tribunal a mis en délibéré, le 21 septembre 2015, la question de l’utilisation qui peut être faite des documents additionnels. [...] Le Tribunal a confirmé qu’il « [n’avait] pas l’intention de retenir les opinions des auteurs dans son utilisation des ouvrages » (motifs, au paragraphe 19). [...] Toutefois, conformément au préambule de la Loi, le Tribunal doit statuer sur les revendications particulières « de façon équitable et dans les meilleurs délais ».
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Wagner c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 801 - 2017-09-01
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur a demandé à la Cour de modifier l’intitulé afin de se conformer au paragraphe 15.09(2) des ORFC, qui établit les règles pour l’utilisation du titre du grade et du mot « Retraité ». [...] [60] Je remercie les deux avocates de leurs observations justes et équitables en ce qui a trait aux dépens.
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Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2017 CF 774 - 2017-08-22
Décisions de la Cour fédéraleIl faut interpréter les revendications « afin qu’un traitement équitable soit accordé à la fois au breveté et au public » : Whirlpool Corp c Camco Inc, 2000 CSC 67, aux paragraphes 45, 49, 52 et 53. [...] Il faut interpréter les revendications « afin qu’un traitement équitable soit accordé à la fois au breveté et au public. » [...] Ainsi, la portée des utilisations potentielles acceptables pour qu’il soit satisfait à la condition énoncée à l’art. 2 est limitée — ce n’est pas n’importe quelle utilisation qui suffira.
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Francis H.V.A.C. Services Ltd. c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux) - 2017 CAF 165 - 2017-08-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe TCCE a conclu que, même si le nom « MNBS » avait été enregistré auprès de l’ancienne société MNO, l’utilisation de ce nom par cette dernière ne donnait lieu à nulle incertitude quant à l’identité du soumissionnaire et n’était contraire à aucune exigence de la DP. Par conséquent, le TCCE a accepté que le nom commercial « [...] [33] Je retiens la thèse de l’avocat de TPSGC portant que la disqualification d’un soumissionnaire conforme en raison de l’erreur de TPSGC irait à l’encontre d’un processus d’approvisionnement équitable.
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Burlington Resources Finance Company c. La Reine - 2017 CCI 144 - 2017-08-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAu moment de déterminer si elle doit ordonner à une partie de répondre aux questions, notre Cour enseigne que le but ultime consiste à faire avancer les choses de façon équitable, raisonnable et rapide pour en arriver au procès [19] . [...] Il y est question du rôle de la proportionnalité dans l’application des Règles : « [l]es présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. » [...] Toute utilisation antérieure potentielle de cette méthode ne permet pas de déterminer sa pertinence.
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773.
Bemister c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 749 - 2017-08-01
Décisions de la Cour fédérale[47] Le libellé de la loi donne au CT un pouvoir discrétionnaire important sur le fonctionnement du RSSFP grâce à l’utilisation des expressions « peut établir ou modifier », « peut prendre toute mesure nécessaire » et « fixer les conditions et modalités ». [...] [54] Dans le contexte de la Charte, si les modifications apportées au RSSFP correspondent proportionnellement à l’objectif ultime d’assurer un programme d’avenir durable pour les employés et les retraités, tout en demeurant équitable envers le public canadien (qui finance une partie des prestations du RSSFP), la décision [...] [103] En l’espèce, la distinction établie ne mine pas la « présomption sur laquelle est fondée la garantie d’égalité » (voir l’arrêt Corbiere, au paragraphe 16) et elle était appropriée pour le maintien d’un régime équitable, concurrentiel et durable tout en respectant l’argent des contribuables canadiens.
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Valencia Martinez c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2017 CF 748 - 2017-07-31
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur affirme par conséquent que la Cour suprême du Canada n’a pas prescrit l’utilisation de critères ou de libellés précis pour les décisions fondées sur des motifs d’ordre humanitaire. [...] Le critère prévu dans la décision Chirwa et les directives sont par conséquent destinés à inciter un agent à se pencher sur les facteurs, y compris les principes équitables, qui seraient pris en compte dans un examen des motifs d’ordre humanitaire, sans créer de critère précis.
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AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2017 CF 726 - 2017-07-26
Décisions de la Cour fédéraleLE TÉMOIN : Le rapport Devane est assez informatif pour ce qui concerne l’utilisation de la RIVIV à l’étape de la mise au point des formulations. [...] Toutefois, l’utilisation de la RIVIV comme outil prédictif soulève un problème plus fondamental que M. González a admis en partie. [...] Cela dit, la vigilance demeure nécessaire pour éviter une indemnisation excessive ou inadéquate et respecter les jugements étrangers afin de parvenir à un résultat équitable.