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Torres c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 715 - 2017-07-24
Décisions de la Cour fédéraleque les motifs d’ordre humanitaire l’emportaient sur l’exigence prévue à l’article 11 de la LIPR selon laquelle il doit présenter sa demande de résidence permanente depuis l’étranger, et que l’utilisation par l’agent des mots « difficultés importantes » ne signifie pas pour autant qu’il a appliqué le mauvais critère. [...] le demandeur ne peut emprunter, que, dans l’ensemble, il n’a pas examiné la preuve d’une manière conforme aux directives claires données par la Cour suprême dans l’arrêt Kanthasamy et d’une manière conforme à la nature équitable sous-jacente du processus prévu pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire. [...] À cet égard, le paragraphe 25(1) de la LIPR a pour objet d’offrir « une mesure à vocation équitable » lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne » (Kanthasamy, au paragraphe 21, renvoyant à Chirwa c Canada (Ministre de la
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Fullum c. La Reine - 2017 CCI 140 - 2017-07-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[14] L’appelant avance que la compréhension de ses avocats est confirmée par l’utilisation du mot engagements, car avec des questions écrites il n’est pas nécessaire de séparer l’interrogatoire des engagements puisque les réponses seront accompagnées des pièces à l’appui des réponses. [...] Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.
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Mahjoub c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CAF 157 - 2017-07-19
Décisions de la Cour d'appel fédérale(e) L’utilisation de renseignements obtenus par la torture ou des traitements cruels, inhumains et dégradants [...] À son avis, le caractère équitable même du procès n’avait pas été touché. [...] Elle a aussi conclu que le sentiment que le procès était équitable avait souffert.
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Première Nation de Cowessess no 73 c. Pelletier - 2017 CF 692 - 2017-07-18
Décisions de la Cour fédéraleIl est vrai que ce précédent concernait le droit d’occupation et d’utilisation d’une réserve et ne portait pas sur des droits ancestraux, comme l’a fait observer le procureur général, mais il n’en demeure pas moins que c’est la bande elle-même qui était la demanderesse, et non un représentant agissant en son nom. [...] De plus, M. Lavallee affirme que si M. Lerat avait des préoccupations au sujet de l’avis et de son caractère équitable, il aurait dû soulever ses objections lors de l’audience. [...] Cependant, les membres des bandes sont des individus qui, à mon sens, ont le droit à ce que les tribunaux suivent une procédure équitable dans les instances qui les concernent.
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Canadian Copyright Licensing Agency c. Université York - 2017 CF 669 - 2017-07-12
Décisions de la Cour fédérale2) Les facteurs liés au caractère équitable [264] (a) But de l’utilisation [...] B. Utilisation équitable — demande reconventionnelle [14] Les propres lignes directrices de York sur l’utilisation équitable [les Lignes directrices] ne sont pas équitables, que ce soit dans leur formulation ou leur application. [...] [292] Dans CCH, l’ampleur de l’utilisation indiquait une utilisation équitable.
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Goodyear Canada Inc. c. Canada (Environnement) - 2017 CAF 149 - 2017-07-07
Décisions de la Cour d'appel fédérale[7] La Loi donne aux ministres le mandat de prévenir et de contrôler l’utilisation de substances toxiques, notamment de celles qui peuvent avoir un effet nocif sur l’environnement ou qui constituent un danger pour la vie ou la santé humaines. [...] Toute utilisation des substances figurant sur cette liste peut être contrôlée ou strictement interdite. [...] La commission est tenue de donner à quiconque, « dans la mesure compatible avec les règles d’une procédure équitable et avec la justice naturelle, la possibilité de comparaître devant elle et de présenter des observations et des éléments de preuve » (article 335).
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Huang c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 662 - 2017-07-07
Décisions de la Cour fédéraleconditionnelle, partielle ou encore limitée et préserve les pouvoirs du juge présidant le procès criminel de délivrer toute ordonnance, sauf une ordonnance de divulgation, que la cour juge nécessaire pour protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, y compris son pouvoir d’ordonner l’arrêt des procédures. [...] [52] L’intérêt public dans la divulgation visée à l’article 38.06 de la LPC déborde du droit de la personne concernée à un procès équitable. [...] [69] Lorsque des organismes étrangers fournissent des renseignements, ils le sont souvent avec des restrictions explicites ou implicites concernant leur utilisation et leur diffusion.
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Johnny c. Bande indienne d’Adams Lake - 2017 CAF 146 - 2017-07-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleViolation : Gina a plaidé pour qu’un membre de sa famille immédiate puisse recevoir de l’argent du conseil de bande et a approuvé l’utilisation du budget des déplacements du conseil pour qu’il puisse assister à un atelier. [...] Le demandeur soutient qu’il s’attendait à ce que l’audience soit équitable sur le plan de la procédure et que le Comité tienne un dossier de l’instance et qu’il fournisse des motifs écrits de sa décision.
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Première nation de Pasqua c. Canada - 2017 CF 655 - 2017-07-05
Décisions de la Cour fédérale[...] Dans la présente requête, toutefois, le demandeur sollicite des fonds publics sans que le ou les législateurs en aient discuté, aient autorisé cette utilisation ou aient formulé des directives à ce sujet. [...] Par conséquent, la situation financière de la partie qui demande une provision pour frais doit être parfaitement transparente, afin que la cour puisse rendre une décision qui témoigne d’une responsabilisation dans l’utilisation des fonds publics. [...] Selon le Canada, les considérations quant à la capacité relative de payer ou aux tentatives visant à « établir des règles du jeu équitables » n’entrent pas en compte dans la décision de la cour de délivrer ou non une ordonnance accordant une provision pour frais.
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Blount c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 647 - 2017-07-04
Décisions de la Cour fédéraleLa question de savoir si une décision administrative était équitable est généralement susceptible de contrôle judiciaire. [...] Cependant, le cadre analytique n’est pas tant celui de la décision correcte ou raisonnable que celui de la décision équitable. [...] L’instance s’est déroulée de façon équitable ou non. [25] Lorsqu’elle applique la norme de la décision correcte, la cour de révision n’acquiesce pas au raisonnement du décideur.
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Cougar Helicopters Inc. c. La Reine - 2017 CCI 126 - 2017-06-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’intimée fournit, dans ses observations écrites, plusieurs exemples illustrant cette situation pour ce qui est des demandes pouvant découler de l’utilisation de ces mots[32]. [...] Les circonstances justifient plutôt l’instruction complète avec la possibilité de présenter et de vérifier les éléments de preuve, accordant ainsi des protections en matière de preuve afin d’obtenir une décision juste et équitable. [...] [26] Cette approche est conforme au paragraphe 4(1) des Règles selon lequel les Règles « doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse », ainsi qu’à l’article 58 des Règles.
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Bukvic c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 638 - 2017-06-29
Décisions de la Cour fédéraleLa question qui se pose en la matière n’est pas nécessairement de savoir si la décision est « correcte », mais plutôt si le processus suivi par le décideur a été équitable (Majdalani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 294 au para 15; Hashi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154 au para 14). [...] [38] En résumé, la Cour est d’avis que le processus suivi par la SPR était équitable. [...] [53] À nouveau, la Cour est d’avis que les demandeurs citent hors contexte les critères appliqués par la SPR. Ils mettent leur emphase sur les mots « disposées et aptes » et omettent de considérer l’utilisation du mot « adéquate » lorsque la SPR conclut que « les autorités croates sont disposées et aptes à offrir une
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Leung c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 636 - 2017-06-29
Décisions de la Cour fédéraleAu moment d’appliquer une norme de la décision correcte, il n’est pas seulement question de savoir si la décision faisant l’objet du contrôle est correcte, mais également d’établir si le processus suivi pour prendre sa décision était équitable (voir Hashi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154, au paragraphe [...] Il ne doit pas voir dans ces directives informelles des exigences absolues qui limitent le pouvoir discrétionnaire à vocation équitable que le par. 25(1) lui permet d’exercer lorsque des considérations d’ordre humanitaire le justifient. [...] 2005 CAF 436, au paragraphe 67, [2006] 3 RCF 655, dans laquelle la Cour d’appel fédérale souligne que dans l’arrêt Baker, la juge a « appuyé l’utilisation du droit international pour interpréter une disposition législative comme une disposition qui oblige les agents d’immigration à accorder une grande
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Ré:Sonne c. Associations canadienne des radiodiffuseurs - 2017 CAF 138 - 2017-06-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[57] Ré:Sonne nous demande de conclure que l’utilisation et l’appréciation des ententes par la Commission étaient déraisonnables. [...] Il s’agit des mêmes utilisations, des mêmes enregistrements et des mêmes radiodiffuseurs. [...] Deuxièmement, il s’agit des mêmes utilisations, des mêmes enregistrements et des mêmes radiodiffuseurs.
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Fondation David Suzuki c. Canada (Santé) - 2017 CF 625 - 2017-06-27
Décisions de la Cour fédéraleb) les effets bénéfiques de l’ordonnance de confidentialité, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats [...] Les conditions d’utilisation des renseignements confidentiels et le respect de leur confidentialité lors de toute audience tenue dans le cadre de la présente instance sont des questions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du tribunal saisi de l’affaire.
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Mckenzie c. Bande Indienne Lac La Ronge - 2017 CF 559 - 2017-06-26
Décisions de la Cour fédérale[12] Les défendeurs avancent que l’opposition des demandeurs à l’utilisation de la Loi électorale de 2016 et du nouveau Règlement électoral est essentiellement une contestation constitutionnelle de la loi. [...] Qui plus est, que les procédures utilisées dans l’élection du 31 mars 2017 aient été ou non équitables ne constitue pas une question dont est saisie la Cour.
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United Airlines, Inc. c. Cooperstock - 2017 CF 616 - 2017-06-23
Décisions de la Cour fédérale(2) Utilisation équitable [106] – [108] (a) L’utilisation vise-t-elle une fin énumérée? [...] (b) L’utilisation est-elle équitable? [121] (i) But de l’utilisation [...] Cependant, cette décision devrait être utilisée avec prudence, compte tenu des différences entre l’utilisation équitable aux États-Unis et l’utilisation équitable au Canada.
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Vavilov c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CAF 132 - 2017-06-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation de guillemets indique que l’appelant admet en toute franchise que les éléments de preuve dans le dossier ne sont pas clairs sur ce point. [...] Cet article dispose que toute disposition législative « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] L’utilisation d’une approche aussi superficielle et incomplète pour l’interprétation des lois dans une affaire comme la présente n’est ni acceptable ni justifiable au regard des faits et du droit : voir l’arrêt Dunsmuir, précité, au paragraphe 47.
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Shirambere c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 602 - 2017-06-16
Décisions de la Cour fédéraleLes règles de procédure et de cour existent pour permettre un débat ordonné ce qui, croit-on, favorise des résultats justes et équitables pour les parties impliquées. [...] de transport, documents ou autres objets s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire en vue de l’application de la présente loi ou qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
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Bygrave c. Canada - 2017 CAF 124 - 2017-06-12
Décisions de la Cour d'appel fédérale(ii) given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, [...] [15] Aux fins de notre examen, la question est celle de l’utilisation par le demandeur du temps entre l’expiration de la période d’appel de 90 jours et la date du dépôt de la demande de prorogation du délai. [...] [22] Quant à savoir s’il est juste et équitable de faire droit à la demande, je suis d’avis que oui.
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Diageo Canada Inc. c. Heaven Hill Distilleries, Inc. - 2017 CF 571 - 2017-06-12
Décisions de la Cour fédérale[29] Diageo réfute l’argument de Heaven Hill selon lequel la connaissance qu’avaient d’autres entités au sein de l’organisation Diageo plc des produits ADMIRAL NELSON’S vendus aux États-Unis devrait empêcher Diageo d’obtenir toute mesure de réparation équitable. [...] Pensons, par exemple, à la similitude d’apparences extérieures entre produits, l’utilisation d’étiquettes semblables, l’usage d’un nom commercial identique, la contrefaçon, l’imitation d’un emballage. [...] M. Bourque a de plus témoigné de ses préoccupations quant à l’utilisation du rhum Sailor Jerry comme bouteille de contrôle, parce que le personnage sur l’étiquette est une danseuse de hula.
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Timm c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 563 - 2017-06-09
Décisions de la Cour fédéraleles dépens est un mécanisme destiné à favoriser une saine administration de la justice, pour rechercher si un cautionnement est nécessaire, le juge doit s’assurer que le système judiciaire fonctionne de manière non seulement efficace, mais également de façon équitable pour toutes les parties concernées » (Sauve au para 7). [...] [26] M. Timm soumet que l’accès à la justice ne devrait pas dépendre de ses capacités financières et qu’entreprendre une telle démarche de requête en cautionnement de dépens tend vers une utilisation d’un moyen détourné afin d’éviter un jugement sur le fond. [...] caduque puisque (1) la pratique contestée en lien avec l’utilisation des veilleuses n’a plus d’impact sur M. Timm depuis son transfert au CFF en date du 7 avril 2016; et (2) l’établissement La Macaza a instauré des mesures modifiant de façon significative l’utilisation des veilleuses depuis le dépôt initial des griefs du
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798.
Kaul c. La Reine - 2017 CCI 55 - 2017-06-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) de rendre un témoignage d'opinion qui soit équitable, objectif et impartial; [...] Tel est le véritable risque lié à l'utilisation sans entrave de la preuve d'opinion provenant d'experts participants. [...] a) de rendre un témoignage d'opinion qui soit équitable, objectif et impartial;
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Habitations Îlot St-Jacques Inc. c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 535 - 2017-05-31
Décisions de la Cour fédérale[33] La raison d’être de ces mémoires supplémentaires était d’expliquer l’utilisation proposée par la demanderesse puisqu’elle invoquait cet article pour la première fois lors de l’audition de l’appel. [...] Ce que le texte prévoit plutôt est que les quatre recours de l’article 44 (mandamus, injonction, ordonnance d’exécution intégrale ou nomination de séquestre) peuvent donner lieu à des ordonnances qui elles seront sans condition ou selon des modalités équitables. [...] Sans aller aussi loin dans notre cas, je ne puis voir en quoi l’utilisation de l’article 44 pourrait être de quelque utilité à la demanderesse pour se distinguer de sa demande d’amendement pour y inclure une demande de contrôle judiciaire de la nature d’un mandamus.
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800.
Canada (Santé) c. The Winning Combination Inc. - 2017 CAF 101 - 2017-05-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’avis renvoyait à la déclaration d’effets indésirables dont faisait mention l’EDS précédente pour établir un lien de causalité « possible » entre l’utilisation de Resolve et les symptômes d’un patient. [...] [67] J’examine maintenant la question de l’admissibilité, puis je me pencherai sur l’utilisation de l’article sur les mangues faite par le juge. [...] [69] Je passe maintenant à l’utilisation qui a été faite de cet élément de preuve.